Vertaling van "Contested bid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contested bid
offre inamicale

complementary bidding | courtesy bidding | cover bidding | symbolic bidding | token bidding
offre complémentaire | offre de camouflage | offre de complaisance | offre de couverture

asked and bid | bids and offers | offers and bids
l'offre et la demande

As regards the Commission’s claim that no investor would have been ready to purchase the yard without such a provision, Elefsis contests it since Elefsis, who participated in the tender procedure and wanted to buy HSY, did not put that condition in its bid for HSY and was ready to purchase HSY without such a guarantee.
En ce qui concerne l’argument de la Commission selon lequel aucun investisseur n’aurait été disposé à acquérir le chantier naval en l’absence de la clause concernée, Elefsis Shipyards le conteste, compte tenu du fait qu’elle-même, ayant participé à la procédure du marché concernée et souhaitant acquérir HSY, n’a pas posé cette condition dans son offre pour HSY et était disposée à l’acquérir sans la garantie en cause.

Friendly solutions achieved in 2007 included the European Aviation Safety Agency, which replaced a contested decision relating to the type-certification basis of certain aircraft, and the former European Monitoring Centre for Racism and Xenophobia, which agreed to provide better information to an unsuccessful tender about how his bid compared with that of the winner.
Des règlements à l'amiable ont été trouvés en 2007, notamment avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne, qui a remplacé une décision contestée relative à une base de certification de type de certains avions, et avec l'ancien Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui a accepté de mieux informer un candidat malchanceux à un appel d'offre sur la différence entre sa proposition et celle du vainqueur.

By the Contested Decision the Commission found that the applicant had infringed Article 81 EC by participating in a complex of agreements and concerted practices in the plastic industrial bags sector, affecting Belgium, France, Germany, Luxembourg, the Netherlands and Spain, consisting in the fixing of prices and the establishment of common price calculation models, the sharing of markets and the allocation of sales quotas, the assignment of customers, deals and orders, the submission of concerted bids in response to certain invitations to tender and the exchange of individualised information.
Dans la décision litigieuse, la Commission a considéré que la partie requérante a violé l'article 81 CE en participant à un ensemble d'accords et de pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels en plastique qui ont affecté la Belgique, la France, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Espagne et qui résidaient dans la fixation de prix, l'établissement de modèles de calcul de prix communs, la répartition de marchés, la fixation de quotas de vente, l'attribution de clients, de transactions et de commandes, la soumission d'offres concertées en réponse à certains appels d'offres et l'échange d'informations individualisées.

The Commission contests the preference given under Article 12 of Decree No 79 of 11 March 1999 ("Bersani Decree") to an outgoing concession-holder whose bid is equivalent to those submitted by competitors when concessions for the production of hydroelectric power are being renewed. It also contests the provisions of Article 11 of Legislative Decree No 463 of 11 November 1999, concerning the Autonomous Region of Trentino-Alto Adige, which gives preference to local public bodies and companies belonging to them.
La Commission conteste la préférence accordée au concessionnaire sortant, à égalité d'offre avec d'autres concurrents, dans le renouvellement des concessions de production hydroélectrique, aux termes de l'article 12 du décret n.79 du 11/3/1999 ("décret Bersani") ainsi que la même préférence qui, en vertu de l'article 11 du décret législatif n.463 du 11/11/1999, relatif à la Région autonome du Trentino Alto Adige, est reconnue aux entités publiques locales et aux sociétés qui leur appartiennent.

The Commission also carried out various econometric tests with this data which revealed that Oracle’s bidding behaviour was not particularly affected by the specific identity of the rival bidders in the final rounds of a given bidding contest, i.e. the presence of PeopleSoft or SAP as rival did not necessarily give rise to more aggressive discounting compared to Oracle’s behaviour vis-à-vis other bidders.
Elle a également réalisé plusieurs études économétriques à l'aide de ces données, qui ont révélé que la façon dont Oracle soumissionnait n'était pas particulièrement affectée par l'identité des soumissionnaires rivaux au cours de la phase finale d'un appel d'offres donné, c'est-à-dire que la présence de PeopleSoft ou de SAP n'incitait pas nécessairement Oracle à proposer des remises plus agressives qu'elle ne le fait lorsqu'elle est confrontée à d'autres soumissionnaires.

The market is also characterised by the presence of large customers with buyer power that can exert pressure on suppliers through bidding contests.
Le marché se caractérise également par la présence de gros clients dotés d'une puissance d'achat, qui peuvent, au moyen des appels d'offres, exercer des pressions sur les fournisseurs.

(7) This includes the target company in the case of a contested bid, in which case the details should be completed as far as is possible.
(7) Y compris la société cible d'une offre inamicale, auquel cas les informations requises doivent être fournies dans toute la mesure du possible.

(f) You may request that the Commission accept that the notification is complete notwithstanding the failure to provide information required by this form, if such information is not reasonably available to you in part or in whole (for example, because of the unavailability of information on a target company during a contested bid).
f) Vous pouvez demander à la Commission de considérer la notification comme complète, bien que vous ne fournissiez pas toutes les informations demandées dans le présent formulaire, si vous ne pouvez raisonnablement les obtenir en tout ou en partie (par exemple parce que les informations relatives à une société faisant l'objet d'une offre inamicale ne sont pas disponibles).

· aid intensity must be limited to 50% with an aim to stimulating commercial incentives inherent to a market economy and to avoiding a bidding contest between Member States;
· L'intensité de l'aide doit être limitée à 50 % au maximum, afin de stimuler les incitations commerciales propres à une économie de marché et d'éviter des surenchères entre Etats membres,