Vertaling van "Consumer information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Information Program [ Consumer Affairs Program ]
Programme d'information au consommateur [ Programme des consommateurs ]

Goods and Services Tax Consumer Information Office [ Government of Canada Goods and Services Tax Consumer Information Office ]
Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services [ Gouvernement du Canada Bureau d'information des consommateurs sur la taxe sur les produits et services ]

Can't Find the Consumer Information You Need?: Go to Consumer Connection and Make Information Work for You
Vous ne trouvez pas de renseignements en consommation? : visitez le carrefour des consommateurs et profitez pleinement de l'ère de l'information

Federal Act of 5 October 1990 on Consumer Information | Consumer Information Act [ ConsumIA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et consommateurs [ LIC ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]
transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

For example, our government has protected consumers with new credit card rules that require consent for credit limit increases, a minimum grace period of 21 days for new purchases, disclosure to the consumer and limits on commercial practices that are detrimental to the consumer; established a code of conduct for the credit and debit card industry to help small businesses fight unfair practices—the code promotes fairness, encourages choice and competition and will protect businesses against cost hikes; banned negative option billing for financial products; reduced the hold periods for cheques; made mortgage insurance more transparent, more understandable and more affordable through better disclosure and other measures; and established an independent working group responsible for making recommendations on financial literacy to help consumers make informed choices.
Par exemple, il s'agit de: protéger les consommateurs par de nouvelles règles sur les cartes de crédit, exigeant un consentement pour l'augmentation des limites de crédit, une période de grâce minimale de 21 jours pour les nouveaux achats, la divulgation au consommateur et la limitation des pratiques commerciales nuisant au consommateur; établir un code de conduite pour l'industrie des cartes de crédit et de débit afin d'aider les petites entreprises à contrer les pratiques injustes — ce code favorisera l'équité, encourageant le choix et la concurrence, et protégera les entreprises contre l'augmentation des coûts; interdire la facturation par défaut pour les produits financiers; réduire la période de retenue des chèques; rendre l'assurance hypothèque plus transparente, plus compréhensible et plus abordable par une divulgation améliorée et d'autres mesures; et former un groupe de travail indépendant chargé de présenter des recommandations sur la littératie financière pour aider les consommateurs à faire des choix avisés.

In addition, consumers are entitled to know the terms and conditions of the air service before they book a flight. These terms and conditions contain valuable information for travellers on the air carrier's policy regarding matters such as the carriage of persons with disabilities, how passengers would be compensated for denial of boarding on overbooked flights, what the air carrier will do for passengers should a flight be cancelled or delayed, and under what conditions a consumer could expect a refund or credit for a flight that a consumer cancelled or re-booked (1210) The proposed amendments would take the current consumer protection provision one step further by requiring all commercial air operators, both domestic and foreign carriers operating services in Canada, to prominently display their terms of carriage at their business offices and on any Internet site from which they sell those services.
De plus, les consommateurs sont en droit de connaître les conditions des services aériens avant de réserver un vol. Ces conditions contiennent des renseignements utiles pour les voyageurs, des renseignements sur la politique du transporteur relativement à des questions telles que le transport des personnes handicapées, l'indemnisation des passagers qui se voient refuser l'embarquement parce que le vol est en surréservation, les mesures applicables aux passagers dont le vol est annulé ou retardé et les modalités de remboursement ou de crédit à l'égard de vols annulés ou réservés à nouveau par les consommateurs (1210) Les modifications proposées renforceraient d'un cran la disposition actuelle sur la protection des consommateurs en exigeant que tous les exploitants aériens commerciaux, nationaux et étrangers, offrant des services au Canada, affichent les conditions de transport, bien en évidence, à leurs bureaux d'affaires et sur tous les sites Web sur lesquels ils offrent leurs produits.