Traduction de «Consumer Credit Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consumer Credit Act
Loi sur le crédit à la consommation

Consumer Credit Act Committee
Commission d'information sur les problèmes du crédit à la consommation

consumer credit | consumer lending | consumer loan
crédit à la consommation | crédit de consommation

consumer credit manager | credit policy manager | credit control manager | credit manager
responsable des crédits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States shall require that when manufacturing credit products or granting, intermediating or providing advisory services on credit and, where appropriate, ancillary services to consumers or when executing a credit agreement , the creditor, credit intermediary or appointed representative acts honestly, fairly, transparently and professionally, taking account of the rights and interests of the consumers.
1. Les États membres exigent que, dans le cadre de l'élaboration, l'octroi, l'intermédiation ou la fourniture de services de conseil relatifs à des formules de crédits et, le cas échéant, de services auxiliaires destinés aux consommateurs ou dans le cadre de l'exécution d'un contrat de crédit, les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, en tenant compte des droits et des intérêts des consommateurs.

The past history of consumer credit shows that the EU must act in a unified and effective way, particularly with regard to control instruments.
L’histoire passée du crédit à la consommation montre que l’UE doit agir de manière harmonisée et efficace, en particulier en ce qui concerne les instruments de contrôle.

In the UK, Section 75 of the Consumer Credit Act provides for remedies and redress.
Au Royaume-Uni, des recours et des réparations sont prévues par l’article 75 de la loi sur le crédit à la consommation.

The rules on credit cards in Section 75 of the British Consumer Credit Act will stay in place until new EU legislation, agreed by Member States and the European Parliament, is in place.
Les dispositions sur les cartes de crédit de l'article 75 de la loi britannique sur le crédit à la consommation resteront applicables jusqu'à ce que la nouvelle législation communautaire approuvée par les États membres et le Parlement européen soit en place.

One example: Section 75 of the British Consumer Credit Act protects British credit card users as retailers and card issuers are jointly liable if anything goes wrong with transactions between £100 and £30.000.
Cela n'est-il pas contraire aux intérêts des consommateurs? Prenons l'exemple suivant: une clause de sauvegarde à l'article 75 de la loi britannique sur le crédit à la consommation protège les utilisateurs britanniques de cartes de crédit car les détaillants et les émetteurs de cartes sont solidairement responsables en cas de problème lors de transactions de montants compris entre 100£ et 30 000£.

11. Calls on the Commission and the Council, therefore, bearing in mind this need for substantive consistency between European legislative acts, to ensure that the definition of home loan agreed in the Code is also applied in other agreements and legislative acts, in particular in the future Directive concerning the distance marketing of consumer financial services and in the forthcoming modification of the consumer credit Directive;
11. invite dès lors la Commission et le Conseil à assurer cette cohérence de fond nécessaire entre les réglementations européennes en veillant à ce que la définition du prêt au logement convenue dans le cadre du code s'applique également à d'autres accords et actes législatifs, s'agissant notamment de la directive relative à la vente à distance de services financiers et de la prochaine modification de la directive concernant le crédit à la consommation;

11. Calls on the Commission and the Council, therefore, bearing in mind this need for substantive consistency between European legislative acts, to ensure that the definition of home loan agreed in the Code is also applied in other agreements and legislative acts, in particular in the Directive concerning the distance marketing of [consumer] financial services and in the forthcoming modification of the consumer credit Directive;
11. invite dès lors la Commission et le Conseil à assurer cette cohérence de fond nécessaire entre les réglementations européennes en veillant à ce que la définition du prêt au logement convenue dans le cadre du code s'applique également à d'autres accords et actes législatifs, s'agissant notamment de la directive relative à la vente à distance de services financiers et de la prochaine modification de la directive concernant le crédit à la consommation;