Traduction de «Construction inspectors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

construction QA QS inspector | construction quality control and safety inspector | construction QA QS supervisor | construction quality inspector
inspectrice qualité construction | inspecteur qualité construction | inspecteur qualité construction/inspectrice qualité construction

construction control officer | construction standards inspector | building control officer | building inspector
inspecteur en construction | inspecteur technique d’immeubles | inspecteur technique d’immeubles/inspectrice technique d’immeubles | opératrice de repérange amiante

vessel assembly quality inspector | vessel engineering compliance inspector | boat assembly safety inspector | vessel assembly inspector
contrôleuse qualité des assemblages en construction navale | contrôleur qualité des assemblages en construction navale | contrôleur qualité des assemblages en construction navale/contrôleuse qualité des assemblages en construction navale

labour inspectorate [ factory inspectorate | industrial inspectorate ]
inspection du travail

health control [ biosafety | health inspection | health inspectorate | health watch ]
contrôle sanitaire [ biosécurité | inspection sanitaire | police sanitaire | prévention sanitaire | protection sanitaire | sécurité sanitaire | veille sanitaire ]

tax authorities [ inland revenue | tax inspector ]
administration fiscale [ contrôleur des contributions | fisc | inspecteur des impôts ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant shall declare and demonstrate the service's compliance with those requirements, using independent verification or documentary evidence without prejudice of data protection national law (e.g. construction license/authorisation, declarations of professional technicians explaining how national legislation and local regulations related to the above mentioned aspects of the building are met, copy of a written social policy, copies of contracts, statements of employee's registration in the national insurance system, official documentation/register recording the names and number of employees by the local Government's Employment Inspectorate or Agent) and moreover direct random staff interview could be done during on-site visit.
Le demandeur doit déclarer le respect de ces exigences par le service et en faire la démonstration en autorisant des contrôles indépendants ou en fournissant des preuves documentaires, sans préjudice de la législation nationale en matière de protection des données (par exemple, autorisation/permis de bâtir, déclarations de techniciens professionnels expliquant de quelle manière la législation nationale et la réglementation locale liées aux aspects susmentionnés du bâtiment sont respectées, copie de la charte sociale, copies des contrats, attestations d'inscription des employés au système d'assurance sociale national, document/registre officiel où sont consignés les noms et les numéros des employés par l'inspection des affaires sociales ou un agent de l'administration publique).

According to this law, the control of the construction's quality is done by the State Inspectorate on the unitary application of legal provisions within the construction sector .
La loi stipule que le contrôle de la qualité de la construction est effectué par le service national de contrôle de l’application uniforme des dispositions légales au sein du secteur de la construction .

5. The organisation, its inspectors and its technical staff will carry out their work without in any way harming the intellectual property rights, including patents, licences, know-how or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level, of shipyards, equipment suppliers and shipowners. Under no circumstances, and without prejudice to Article 17 of the Directive, will either the organisation or the inspectors and technical staff whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, checking and monitoring ships under construction or repair.
5. L'organisme ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employés par celui-ci exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout autre type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs ou les membres du personnel technique employés par celui-ci ne peuvent transmettre ou divulguer des informations pertinentes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de surveillance de nouvelles constructions ou de navires en réparation.

4a. The organisation, its inspectors, and its technical staff shall carry out their work without in any way harming the intellectual property rights of shipyards, equipment suppliers, and shipowners, including patents, licences, know-how, or any other kind of knowledge whose use is legally protected at Community or national level; under no circumstances, and notwithstanding Article 17, may either the organisation or the inspectors and technical staff whom it employs pass on or divulge commercially relevant data obtained in the course of their work of inspecting, checking, and monitoring ships under construction or repair.
4 bis. L'organisme, ainsi que les inspecteurs et le personnel technique employé par celui-ci, exécutent leurs tâches sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle des chantiers navals, des équipementiers et des propriétaires de navires, y compris les brevets, les licences, le savoir-faire ou tout type de connaissance dont l'utilisation est juridiquement protégée au niveau communautaire ou national; en aucun cas, et sans préjudice de l'article 17, ni l'organisme, ni les inspecteurs, ni aucun membre du personnel technique employé par celui-ci ne transmettent ni ne divulguent des informations intéressantes d'un point de vue commercial qui auraient été obtenues dans le cadre de leurs activités d'inspection, de vérification et de supervision de nouvelles constructions ou de navires en réparation.