Traduction de «Consortium with joint liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consortium with joint liability
groupement complet d'entreprises conjointes

consortium with joint and several liability
groupement solidaire

civil and tax liability or joint liability
responsabilité ou coresponsabilité civile et fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) the establishment of some sort of joint liability between the Payment Service Provider and the merchant in case of non-delivery of a product (or even further in case of non-conformity of a delivered product).
(1) l'instauration d'une forme de responsabilité solidaire entre le prestataire de services de paiement et le commerçant en cas de non-livraison d'un produit (voire de non-conformité d'un produit livré).

The 2012 Decision was based on a plan to reorganise the Volksbanken-Verbund in Austria (‘the Verbund’) as an association with joint liability (Haftungsgemeinschaft). The group encompassed 51 independent Volksbanken (‘primary banks’) and ÖVAG.
La décision de 2012 était fondée sur une réorganisation du Volksbanken Verbund en Autriche (Association des banques coopératives, ci-après l'«Association») en tant que communauté de responsabilité regroupant 51 banques locales indépendantes et ÖVAG.

1. There shall be a European Research Infrastructure Consortium called Joint Institute for VLBI (Very Long Baseline Interferometry) hereinafter referred to as JIV-ERIC.
1. Il est créé un consortium pour une infrastructure européenne de recherche appelée Institut conjoint pour l'interférométrie à très longue base (VLBI), ci-après dénommé ERIC JIV.

It should also be clarified that the conditions relating to the enforcement of observance of applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law, established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in this Directive, provided that such rules and their application comply with Union law, should be applied whenever the national law of a Member State provides for a mechanism of joint liability between subcontractors and the concessionaire.
Il convient également de préciser que les conditions relatives au contrôle du respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international environnemental, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, devraient être appliquées chaque fois que le droit interne d’un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire entre les sous-traitants et le concessionnaire.

Where the national law of a Member State provides for a mechanism of joint liability between subcontractors and the concessionaire, the Member State concerned shall ensure that the relevant rules are applied in compliance with the conditions set out in Article 30(3).
lorsque la législation d’un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire entre les sous-traitants et le concessionnaire, l’État membre concerné veille à ce que les règles correspondantes s’appliquent conformément aux conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 3.

(a)Where the national law of a Member State provides for a mechanism of joint liability between subcontractors and the concessionaire, the Member State concerned shall ensure that the relevant rules are applied in compliance with the conditions set out in Article 30(3).
a)lorsque la législation d’un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire entre les sous-traitants et le concessionnaire, l’État membre concerné veille à ce que les règles correspondantes s’appliquent conformément aux conditions énoncées à l’article 30, paragraphe 3.

[122] Belgium and Denmark with regard to the liability of company directors, and Spain regarding the joint liability of consortia.
[122] Belgique et Danemark pour la responsabilité des chefs d’entreprise, Espagne en ce qui concerne la responsabilité solidaire des groupements d’entreprises.

(1) the establishment of some sort of joint liability between the Payment Service Provider and the merchant in case of non-delivery of a product (or even further in case of non-conformity of a delivered product);
(1) l'instauration d'une forme de responsabilité solidaire entre le prestataire de services de paiement et le commerçant en cas de non-livraison d'un produit (voire de non-conformité d'un produit livré);

- If the debt cannot be fully recovered from the other persons liable, notify the principal, as the person bearing ultimate financial responsibility for the operation, and proceed to enter the debt in the accounts in his name on the basis of his joint liability, within 12 months, taking precautionary measures (see point 4.4.3), so as to ensure that the securtiy is not released prematurely; provide for payment to be suspended until any action against the other persons liable has run its course, and for the principal to be reimbursed for any sums recovered from other persons jointly liable,
- la responsabilité financière du principal obligé restant engagée à titre solidaire lorsque les actions menées à l'encontre des autres débiteurs n'ont pas permis de procéder au recouvrement total des dettes en cause, adresser à celui-ci une communication et procéder à la prise en compte de la dette dans son chef, au titre de sa responsabilité solidaire, dans un délai maximal de douze mois pour ne pas libérer prématurément la caution, et moyennant des mesures conservatoires (point 4.4.3) et prévoir la suspension du paiement jusqu'à la fin des actions contre les autres débiteurs. Prévoir de même la possibilité de rembourser le principal obligé à la suite d'un recouvrement partiel ou total de la dette sur un autre débiteur solidaire,