Vertaling van "Consolidation act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Land consolidation act
Loi de remembrement agricole

consolidated act | consolidating act | consolidation act
loi consolidée | loi de codification

Legislation Revision and Consolidation Act [ An Act to provide for a continuing revision and consolidation of the statutes and regulations of Canada ]
Loi sur la révision et la codification des textes législatifs [ Loi prévoyant la codification et la révision permanentes des lois et des règlements du Canada ]

Social Welfare (Consolidation) Act
loi codifiée sur la sécurité sociale et les services sociaux

The Artisans, Life Insurance Cooperative Society Consolidated Act, 1971 [ An Act respecting La Société des Artisans ]
Loi refondue de 1971 concernant Les Artisans, société coopérative d'assurance-vie [ Loi concernant La Société des Artisans ]

The Local Tax Arrears Consolidation Act
The Local Tax Arrears Consolidation Act

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

consolidation of EU law [ consolidation of Community law | consolidation of European Union law ]
consolidation du droit de l'UE [ consolidation du droit communautaire | consolidation du droit de l'Union européenne ]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amendments made to the Statute Revision Act, renamed the Legislation Revision and Consolidation Act by chapter 5 of the 2000 Statutes of Canada, in force on June 1, 2009, authorize the Minister of Justice to publish an electronic consolidation of statutes and regulations and provide that the consolidation is evidence of those statutes and regulations.
Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements fédéraux résulte de l’entrée en vigueur, le 1 juin 2009, de modifications provenant du chapitre 5 des Lois du Canada (2000) à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Ces modifications donnent au ministre de la Justice le pouvoir de publier des exemplaires des lois codifiées et des règlements codifiés sur support électronique et prévoient que les codifications font preuve de leur contenu.

Using the Consolidated Acts or Consolidated Regulations listings, navigate to the Table of Contents page for the desired law to find the URL.
En utilisant les listes des lois ou règlements codifiés, allez à la page Table des matières pour accéder à la loi choisie afin de trouver l'URL.

See, for example, An Act to amend and repeal The Alliance Nationale Consolidated Act, 1945, S.C. 1986, c. 64; An Act to revive E.G. Klein Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporation Act, S.C. 1980-81-82-83, c. 185; An Act to revive Yellowknife Electric Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporation Act, S.C. 1987, c. 56.
Voir la Loi modifiant et abrogeant la Loi refondue de l’Alliance Nationale, 1945, S.C. 1986, ch. 64; la Loi reconstituant la société E.G. Klein Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, S.C. 1980-81-82-83, ch. 185; et la Loi reconstituant la société Yellowknife Electric Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, S.C. 1987, ch. 56.

Widow's (non-contributory) pension and widower's (non-contributory) pension (Social Welfare (Consolidation) Act 1993, Part III, Chapter 6 as amended by Part V of the Social Welfare Act 1997)
Pensions de veuve et de veuf (non contributives) [loi (consolidée) de 1993 sur la protection sociale, troisième partie, chapitre 6, tel que modifié par la cinquième partie de la loi de 1997 sur la protection sociale].

- Entities producing electricity on the basis of a licence pursuant to § 10 of the lov om elforsyning, see Consolidation Act No 767 of 28 August 2001.
- Entreprises qui assurent la production d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 10 de la lov om elforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 767 du 28 août 2001

- Entities undertaking responsibility for the system on the basis of a licence pursuant to § 27 of the lov om elforsyning, see Consolidation Act No 767 of 28 August 2001.
- Entreprises chargées de la régulation du secteur de l'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 27 de la lov om elforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 767 du 28 août 2001

- Entities transporting electricity on the basis of a licence pursuant to § 19 of the lov om elforsyning, see Consolidation Act No 767 of 28 August 2001.
- Entreprises qui assurent le transport d'électricité sur la base d'une concession en vertu de l'article 19 de la lov om elforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 767 du 28 août 2001

- Entities distributing gas or heat on the basis of an authorisation pursuant to § 4 of the lov om varmeforsyning, see Consolidation Act No 772 of 24 July 2000.
- Entreprises qui assurent la distribution de gaz et de chaleur sur la base d'une concession en vertu de l'article 4 de la lov om varmeforsyning, jf. lovbekendtgørelse nr. 772 du 24 juillet 2000

The former carries a penalty of up to 10 years while the latter is punishable by up to 5 years. < $FCrimes Act 1900 (N.S.W.), s.31c(1),(2), as amended by the Crimes (Mental Disorder) Amendment Act 1983 (N.S.W.)> In South Australia, the penalty is more severe if the suicide was successful. < $FCriminal Law Consolidation Act 1935 (S.A.), s.13(a)(5),(6)(7), as amended by the Criminal Law Consolidation Act Amendment Act 1983 (S.A.).>
Dans le premier cas, la peine maximale est de dix ans tandis que, dans le second, elle est de cinq ans.< $FCrimes Act 1900 (N.S.W.), s.31c(1), (2), tel que modifié par Crimes (Mental Disorder) Amendment Act 1983 (N.S.W.).> En Australie-Méridionale, la peine est plus sévère si la tentative de suicide réussit.< $FCriminal Law Consolidation Act 1935 (S.A.), s.13(a)(5), (6), (7), tel que modifié par Criminal Law Consolidation Act Amendment Act 1983 (S.A.).>

[7] See, for example, An Act to amend and repeal The Alliance Nationale Consolidated Act, 1945, S.C. 1986, c. 64; An Act to revive Yellowknife Electric Limited and to provide for its continuance under the Canada Business Corporation Act, S.C. 1987, c. 56; The Financial Advisors Association of Canada Act, S.C. 2003, c. 29.
Voir, par exemple, la Loi modifiant et abrogeant la Loi refondue de l’Alliance Nationale, 1945, S.C. 1986, ch. 64; la Loi reconstituant la société Yellowknife Electric Limited et prévoyant sa prorogation sous le régime de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, S.C. 1987, ch. 56; la Loi sur L’Association des conseillers en finances du Canada, L.C. 2003, ch. 29.