Traduction de «Considerable latitude for judgment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

considerable latitude for judgment
latitude considérable de jugement

consideration of judgment
examen de jugements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, there is no obligation on the Member State to fund the rights nor do full guarantees need to be provided, thus leaving considerable latitude on the level and modalities of protection.
Toutefois, l’État membre n’est pas tenu de financer les droits et des garanties intégrales ne doivent pas être fournies, ce qui laisse une latitude considérable quant au niveau et aux modalités de protection.

The implementation of a Directive of this kind, that is a Directive leaving a considerable latitude to the Member States, but also requiring them to fill in a significant amount of detail, is undoubtedly a complex task.
La mise en oeuvre d'une directive de cette nature, c'est-à-dire une directive qui laisse une l'attitude importante aux États membres mais leur impose en même temps de considérer un grand nombre de détails, est assurément une tâche complexe.

As has been noted in a number of rulings, there is considerable latitude during Question Period in terms of what constitutes " public affairs" .
Comme cela a été souligné dans diverses décisions, il y a beaucoup de latitude, durant la période des questions, quant à ce qui entre dans la définition d'« affaires publiques ».

This Framework Decision replaces Article 56 of the Council of Europe Convention of 28 May 1970 on the International Validity of Criminal Judgments[1] concerning the taking into consideration of criminal judgments, as between Member States’ parties to that convention.
La décision-cadre remplace l’article 56 de la convention du Conseil de l'Europe du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs[1], relatif à la prise en considération de ces jugements dans les relations entre les États membres parties à ladite convention.

The bill was designed to allow the Chief Electoral Officer to exercise his or her judgment, and considerable latitude was given to move the polling day either one or seven days into the future.
Le projet de loi a été conçu de façon à permettre au directeur général des élections d'exercer son jugement et de bénéficier d'une bonne marge de manœuvre pour reporter le jour du scrutin d'une ou de sept journées.

It lays down a limited number of requirements on the basis of certain general principles, leaving Member States considerable latitude as to implementation.
Elles fixent un nombre limité d'exigences sur la base de certains principes généraux en laissant aux Etats membres une latitude pour la mise en œuvre.

The Directive contains some basic rules, but leaves considerable latitude for Member States to design the characteristics of injunctive actions, including the procedural rules, as well as their scope and effects.
Si elle pose quelques règles élémentaires, la directive laisse une importante marge de manœuvre aux États membres pour définir les caractéristiques des actions en cessation (y compris les règles de procédure), leur portée et leur durée.

In their opinion, as judges already have considerable latitude in the sentencing process, they often use this latitude to impose tough sentences for crimes they deem detrimental to society.
D'après eux, les juges disposent déjà d'une grande latitude lors du processus sentenciel et ils s'en sont fréquemment servi pour imposer des peines rigoureuses dans le cas des crimes qu'ils considéraient dommageables pour la société.

As has been noted in a number of rulings, there is considerable latitude during Question Period in terms of what constitutes " public affairs'.
Comme cela a été souligné dans diverses décisions, il y a beaucoup de latitude, durant la période des questions, quant à ce qui entre dans la définition d'« affaires publiques ».

Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.
L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.