Vertaling van "Consider the goods to be technically under seizure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consider the goods to be technically under seizure
considérer en principe les marchandises comme étant saisies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As BEST is drawing to a close, the Commission is favourably considering following up on it under one of the new instruments, namely Global Public Goods and Challenges programme under the Development Cooperation Instrument.
L'action BEST touchant à sa fin, la Commission envisage d'un œil favorable son prolongement au titre de l'un des nouveaux instruments, en l'occurrence par le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, qui relève de l'instrument de coopération au développement.

4. Each Partner State shall take all necessary steps to ensure that technical data or goods received by it under subparagraphs 3(a), 3(b), or 3(c) above shall be treated by the receiving Partner States, its Cooperating Agency, and other persons and entities (including contractors and subcontractors) to which the technical data or goods are subsequently transferred in accordance with the terms of the notice or identification.
4. Chaque État partenaire prend toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données techniques ou les biens reçus par lui au titre des alinéas 3(a), 3(b) ou 3(c) ci-dessus soient traités par l’État partenaire qui les reçoit, son Agence coopérante et les autres personnes ou entités (y compris les contractants et sous-contractants) auxquels les données techniques ou les biens sont par la suite transférés, conformément aux conditions fixées dans la notice ou la marque d’identification.

(6) For the purpose of calculating the amount of money referred to in subsection (2) or (4), where the value for duty of goods cannot be ascertained, the value of the goods at the time of seizure or of service of the notice under section 124, as determined by the Minister, may be substituted for the value for duty thereof.
(6) Dans les cas où, pour les calculs visés au paragraphe (2) ou (4), il est impossible d’établir la valeur en douane des marchandises, on peut y substituer leur valeur, déterminée par le ministre, au moment de la saisie ou de la signification de l’avis prévu à l’article 124.

4. Goods, other than goods to be released under subsection 32(4) of the Act, may be reported by electronic means in accordance with the technical requirements, specifications and procedures for electronic data interchange that are set out in the Electronic Commerce Client Requirements Document, unless a written report is required under section 5 or 12.
4. Les marchandises, sauf celles devant être dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi, peuvent être déclarées par voie électronique conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l’échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique, à moins qu’une déclaration écrite ne soit exigée au titre des articles 5 ou 12.

When we talk about some of the recommendations we dealt with that were formulated in this report under chapter 8, we are being asked to come up with a protocol to deal with goods that are not considered dangerous goods as per the act but are dangerous to the environment.
Concernant certaines des recommandations sur lesquelles nous avons travaillées et qui sont présentées au chapitre 8 du rapport, on nous demande de concevoir un protocole d'intervention relatif aux marchandises qui ne sont pas considérées comme des marchandises dangereuses au sens de la loi, mais qui sont tout de même dangereuses pour l’environnement.

An importer or distributor shall be considered a manufacturer for the purposes of this Regulation and shall be subject to the obligations of the manufacturer under Articles 9 to 11, where the importer or distributor makes available on the market, registers or is responsible for the entry into service of a vehicle, system, component or separate technical unit under its name or trademark or modifies a vehicle, system, component or separate technical unit in such a way that compliance with the applicable requirements may be affected.
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un constructeur aux fins du présent règlement et est soumis aux obligations incombant au constructeur en vertu des articles 9 à 11, lorsqu'il met à disposition sur le marché, fait immatriculer ou fait mettre en service un véhicule, un système, un composant ou une entité technique sous son propre nom ou sa propre marque, ou lorsqu'il modifie un véhicule, un système, un composant ou une entité technique de telle sorte que sa conformité aux exigences applicables risque d'en être affectée.

5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.
117. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.

In order to contribute to the abolition of the death penalty in third countries and to the prevention of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, it is considered necessary to prohibit the supply to third countries of technical assistance related to goods which have no practical use other than for the purpose of capital punishment or for the purpose of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
Afin de contribuer à l’abolition de la peine de mort dans les pays tiers et à la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il est jugé nécessaire d’interdire la fourniture aux pays tiers d’une assistance technique liée aux biens qui n’ont aucune autre utilisation pratique que celle d’infliger la peine capitale ou la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

[26] Recommendation 17 (b) of the Millennium Strategy states that Member States should consider establishing "units which are specifically dedicated to the process of tracing, seizure and confiscation of assets..". and should also examine whether such units' "manpower, operational and technical resources are sufficient to combat money laundering".
[26] Selon la recommandation 17 (b) de la «stratégie pour le prochain millénaire», «les États membres devraient envisager la création d'unités spécifiquement chargées des procédures de dépistage, de saisie et de confiscation des avoirs» et ils devraient en outre s'assurer que ces unités «disposent du personnel et des ressources opérationnelles et techniques suffisants pour lutter contre le blanchiment de capitaux».