Traduction de «Consider the dismissal to be unjust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consider the dismissal to be unjust
se croire injustement congédié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Where the EPPO considers a dismissal in accordance with Article 39(3), and if the national authority so requires, the Permanent Chamber shall refer the case without delay to that authority.
6. Lorsque le Parquet européen envisage un classement sans suite conformément à l’article 39, paragraphe 3, et si l’autorité nationale le demande, la chambre permanente renvoie l’affaire sans tarder à ladite autorité.

(4) An employee is not permitted to make a complaint under subsection (1) if the complaint is that the employee has been dismissed and considers the dismissal to be unjust.
(4) Un employé ne peut se prévaloir du paragraphe (1) pour déposer une plainte au motif qu’il se croit injustement congédié.

1. When the handling European Delegated Prosecutor considers the investigation to be completed, he/she shall submit a report to the supervising European Prosecutor, containing a summary of the case and a draft decision whether to prosecute before a national court or to consider a referral of the case, dismissal or simplified prosecution procedure in accordance with Article 34, 39 or 40.
1. Lorsque le procureur européen délégué chargé de l’affaire considère que l’enquête est achevée, il soumet au procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire un rapport contenant un résumé de l’affaire et un projet de décision visant d’éventuelles poursuites devant une juridiction nationale ou un éventuel renvoi de l’affaire, un classement sans suite ou une procédure simplifiée en matière de poursuites conformément à l’article 34, 39 ou 40.

Yet the Liberal government is waiting six months in investigation before it will consider his dismissal.
Pourtant, le gouvernement libéral attend six mois d'enquête avant d'envisager son renvoi.

Every data subject should have the right to lodge a complaint with a single supervisory authority, in particular in the Member State of his or her habitual residence, and the right to an effective judicial remedy in accordance with Article 47 of the Charter if the data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed or where the supervisory authority does not act on a complaint, partially or wholly rejects or dismisses a complaint or does not act where such action is necessary to protect the rights of the data subject.
Toute personne concernée devrait avoir le droit d'introduire une réclamation auprès d'une seule autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre où elle a sa résidence habituelle, et disposer du droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'article 47 de la Charte si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés ou si l'autorité de contrôle ne donne pas suite à sa réclamation, la refuse ou la rejette, en tout ou en partie, ou si elle n'agit pas alors qu'une action est nécessaire pour protéger les droits de la personne concernée.

Seven allegations of disgraceful conduct were established against the member.The board considered both dismissal and a considerable demotion but paid great deference to a joint submission and imposed a sanction consisting of a reprimand, the forfeiture of 10 days' pay, a demotion from the rank of Staff Sergeant to Sergeant, a recommendation for transfer, and a recommendation for continued counseling.
Sept allégations de conduite déshonorante à l'encontre du membre se sont avérées fondées [.] Le comité a envisagé à la fois le congédiement et une rétrogradation importante, mais s'est rallié à une proposition conjointe et a imposé une sanction consistant en une réprimande, une perte de 10 jours de salaire, une rétrogradation du grade de sergent d'état-major à celui de sergent, ainsi qu'en une recommandation de mutation et de thérapie continue.

In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.
En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.

12. By judgment of 17 April 2002 [that court] dismissed the action for judicial review brought by the applicant against the Home Secretary’s order of 28 March 2001 ., considering, essentially, that the POAC was the appropriate forum to hear [the PMOI]’s arguments, including those alleging infringement of the right to be heard.
12 Par arrêt du 17 avril 2002, [ladite juridiction] a rejeté le recours en révision formé par la [PMOI] contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 [...], considérant, en substance, que la POAC était le forum adéquat pour entendre les arguments de la [PMOI], y compris ceux tirés de la violation du droit d’être entendu.

Mr. Speaker, Canada decided not to take part in the war in Iraq because it considered that war illegal and unjust.
Monsieur le Président, le Canada a décidé de ne pas participer à la guerre en Irak parce qu'il la jugeait illégitime et injuste.

What Justice Iacobucci and the majority said they need not consider and dismissed as entirely speculative, and what Justice Gonthier faced directly in declaring that the majority's decision would lead to, has unfolded exactly as he said.
Ce que le juge Iacobucci et les juges majoritaires ont dit qu'ils n'avaient pas besoin d'étudier et qu'ils ont repoussé comme n'étant qu'une simple conjecture, et ce que le juge Gonthier a clairement établi en précisant où la décision majoritaire finirait par mener, est arrivé exactement comme il l'avait prévu.