Vertaling van "Consequence accession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

An Act to amend the Access to Information Act and amending the National Archives of Canada Act as a consequence (destruction and falsification of documents and access to confidences of the Privy Council)
Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur les archives nationales du Canada en conséquence (destruction et falsification de documents et accès aux documents confidentiels du Conseil privé)

A rare inflammatory eye disease of unknown aetiology characterised by generalised inflammation of the uvea (iris, ciliary body, choroid), retina and vitreous with consequent ciliary spasm and posterior synechiae formation, leading to acute or chronic
panuvéite idiopathique

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.
maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof
Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

An Act to amend the Energy Supplies Emergency Act and to amend the Access to Information Act in consequence thereof
Loi modifiant la Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie et modifiant la Loi sur l'accès à l'information en conséquence

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Consequence of
conséquence de

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a consequence, access to comprehensive patent protection in Europe is so costly and complex that it is inaccessible to many inventors and companies.
En conséquence, une protection par brevet pour l'ensemble de l'Europe est si coûteuse et complexe que de nombreux inventeurs et entreprises n'y ont pas accès.

Consequently, access to the PRS must be strictly limited to certain categories of user which are subject to continuous monitoring.
Dans ce contexte, l'accès au PRS doit être strictement restreint à certaines catégories d'utilisateurs faisant l'objet d'un contrôle permanent.

Hence, any access obligation should fully take into account the economic viability of those investments based on their risk profile, any time schedule for the return on investment, any impact of access on downstream competition and consequently on prices and return on investment, any depreciation of the network assets at the time of the access request, any business case underpinning the investment, in particular in the physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services, and any possibility previously offered to the access seeker to co-deploy.
Dès lors, toute obligation en matière d'accès devrait pleinement tenir compte de la viabilité économique de ces investissements, en fonction de leur profil de risque, des éventuels calendriers de retour sur investissement, de l'éventuelle incidence de l'accès sur la concurrence en aval et par conséquent sur les prix et le retour sur investissement, de l'éventuelle dépréciation des actifs du réseau au moment de la demande d'accès, des éventuels arguments économiques sous-tendant l'investissement, notamment dans les infrastructures physiques utilisées pour fournir des services de communications électroniques à haut débit, et de toute possibilité de codéploiement précédemment offerte au demandeur d'accès.

As a consequence, access by those countries to the EU market currently accounts for some 70% of revenue in their sugar sector and 40% of their sugar exports, although the figures vary from one region to another.
En conséquence, leur accès au marché de l’UE représente aujourd'hui environ 70% des revenus de leur secteur du sucre et 40% de leur exportation de sucre, même si ces chiffres varient d’une région à l’autre.

copyright, in that recent works enjoy protection which limits access to them, unlike works from before 1900. It is important to establish collaboration with rightholders in order to improve access to protected works. Another challenge lies in the legal consequences of digitisation.
aux droits d’auteurs dans la mesure où les œuvres récentes bénéficient d’une protection qui limite leur accès à la différence des œuvres antérieures à 1900. Il importe d’établir une collaboration avec les titulaires de ces droits d’auteur afin de permettre un meilleur accès aux œuvres protégées. Un autre défi réside dans les conséquences juridiques de la numérisation.

2. Stresses that energy must be considered as an overarching issue with a high development potential, especially in terms of poverty eradication, inasmuch as the availability of affordable energy services is imperative for satisfying basic needs, such as access to food and potable water, household lighting and cooking, refrigeration, health services and education, communications and a host of labour-saving devices and income-generating opportunities; as a consequence, access for the poor to clean and affordable energy services is a major prerequisite to meet the Millenium Development Goals (MDGs); stresses in this connection the need to develop local capacities for establishing and maintaining modern renewable energy technologies;
2. souligne que l'énergie doit être considérée comme une question transversale recelant un potentiel de développement élevé, notamment en termes d'éradication de la pauvreté, des services d'énergie abordables étant impératifs pour satisfaire des besoins élémentaires comme l'accès à la nourriture et à l'eau, l'éclairage domestique et la préparation des aliments, la réfrigération, les services de santé, l'éducation, les communications et un ensemble de dispositifs permettant de réaliser de travailler moins et de générer des revenus et que, par conséquent, l'accès des pauvres à une énergie propre et financièrement abordable est un préalable important à l'accomplissement des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD); souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire de développer les capacités locales de développement et de maintenance de technologies d'énergie renouvelable modernes;

2. Stresses that energy must be considered as a cross-cutting issue with a high development potential, especially in view of poverty eradication, as the availability of affordable energy services is imperative for satisfying basic needs, such as access to food and potable water, household lighting and cooking, refrigeration, health services and education, communications and to a host of labour-saving devices and income-generating opportunities; as a consequence, access for the poor to clean and affordable energy services is a major prerequisite to meet the Millenium Development Goals (MDGs); stresses in this connection the need to develop local capacities for establishing and maintaining modern renewable energy technologies;
2. souligne que l'énergie doit être considérée comme une question transversale recelant un potentiel de développement élevé, notamment en termes d'éradication de la pauvreté, des services d'énergie abordables étant impératifs pour satisfaire des besoins élémentaires comme l'accès à la nourriture et à l'eau, l'éclairage domestique et la préparation des aliments, la réfrigération, les services de santé, l'éducation, les communications et un ensemble de dispositifs permettant de réaliser de travailler moins et de générer des revenus et que, par conséquent, l'accès des pauvres à une énergie propre et financièrement abordable est un préalable important à l'accomplissement des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD); souligne dans ce contexte qu'il est nécessaire de développer les capacités locales de développement et de maintenance de technologies d'énergie modernes et financièrement abordables;

(21a) Personal genetic data fall within the scope of the fundamental right to privacy and, consequently, access to and further use of such data by third parties, for instance insurance companies, employers or authorities, and by commercial and other interests, must be prohibited.
(21 bis) Étant donné que les données génétiques à caractère personnel relèvent du droit fondamental à la protection de la vie privée, il ne doit pas être possible à des tiers, tels que des compagnies d'assurance, des employeurs ou des autorités, ou à des intérêts commerciaux ou autres, d'y avoir accès pour les exploiter.

- on the accession of new Member States, a report on the financial consequences of these accessions on the programme, followed, if appropriate, by financial proposals to deal with the financial consequences of these accessions on the programme, in accordance with the provisions of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure and with the conclusions of the Berlin European Council of March 1999.
- lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, un rapport sur les conséquences financières de cette adhésion sur le programme, suivi, le cas échéant, de propositions financières pour traiter des conséquences financières de cette adhésion sur le programme, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999.

- on the accession of new Member States, a report on the financial consequences of these accessions on the programme, followed, if appropriate, by financial proposals to deal with the financial consequences of these accessions on the programme, in accordance with the provisions of the interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure and with the conclusions of the Berlin European Council of March 1999.
- lors de l'adhésion d'un nouvel État membre, un rapport sur les conséquences financières de cette adhésion sur le programme, suivi, le cas échéant, de propositions financières pour traiter des conséquences financières de cette adhésion sur le programme, conformément aux dispositions de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, et aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999.