Traduction de «Consent notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consent notice
lettre d'accord

Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]
Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]

Notice of Patient of Finding of Incompetence to Consent to Treatment and of Choice of Substitute Consent Giver
Notification au malade de la détermination de son incapacité mentale de donner un consentement valable au traitement et du choix du subrogé

advise on health care users' informed consent | advise on healthcare user's informed consent | advise on healthcare users' informed consent | ensure information on treatment risks for informed consent
donner des conseils sur le consentement éclairé d'usagers d'un système de santé

aid informed consent | assist informed consent | help patients give informed consent | support informed consent
aider au consentement éclairé

Consent or Notice for a Change of Name by a Parent
Consentement ou avis relatif à un changement de nom et donné par un des parents

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

formal notice | notice | notice to pay or perform
mise en demeure

at X days'notice | subject to X days'notice | upon X days'notice
à X jours de préavis | avec préavis de X jours | moyennant un préavis de X jours

valid consent | acceptable consent | operative consent
consentement valide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bourinot, 4 ed.: “As a rule these motions require notice, but some are of such a purely formal nature that by general consent notice is not insisted upon” (p. 301).
Bourinot, 4 éd. : « Ces motions exigent normalement un préavis, mais certaines sont tellement de pure forme que d’un commun accord personne n’insiste pour qu’on en donne avis » (p. 301).

It covers consent, notice, redress and access; all the same principles.
Elles portent sur le consentement, les avis, les recours et l'accès, soit exactement les mêmes principes.

(9) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person shall complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when that consent of the Minister is given, a further minute, notice or document setting out all the information shall be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to have complied with the Act, regulation or rule requiring the information to be set out in the minute, notice or document.
(9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne doit indiquer dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi indiqués, le shérif ou l’autre personne doit établir le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document indiquant tous les renseignements doit être établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à la règle qui exige que les renseignements soient indiqués dans le procès-verbal, l’avis ou le document.

(9) If information required to be set out by any sheriff or other person in a minute, notice or document required to be completed for any purpose cannot, because of subsection (8), be so set out without the written consent of the Minister, the sheriff or other person shall complete the minute, notice or document to the extent possible without that information and, when that consent of the Minister is given, a further minute, notice or document setting out all the information shall be completed for the same purpose, and the sheriff or other person, having complied with this subsection, is deemed to have complied with the Act, regulation or rule requiring the information to be set out in the minute, notice or document.
(9) Dans le cas où des renseignements qu’un shérif ou une autre personne est tenu de donner dans un procès-verbal, un avis ou un document à établir à une fin quelconque ne peuvent, en raison du paragraphe (8), être ainsi donnés, le shérif ou l’autre personne établit le procès-verbal, l’avis ou le document en omettant les renseignements en question. Une fois le consentement du ministre obtenu, un autre procès-verbal, avis ou document donnant tous les renseignements est établi à la même fin. S’il se conforme au présent paragraphe, le shérif ou l’autre personne est réputé se conformer à la loi, à la disposition réglementaire ou à la règle qui exige que les renseignements soient donnés dans le procès-verbal, l’avis ou le document.

That notice period may be shortened with the express consent of the person concerned or on duly reasoned grounds of urgency of the investigation.
Ce délai de préavis peut être réduit avec le consentement exprès de la personne concernée ou pour des raisons dûment motivées par l’urgence de l’enquête.

Data subjects should be informed about, and give their consent to, the processing of their personal data in the ODR platform, and should be informed about their rights with regard to that processing, by means of a comprehensive privacy notice to be made publicly available by the Commission and explaining, in clear and simple language, the processing operations performed under the responsibility of the various actors of the platform, in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001 and with national legislation adopted pursuant to Articles 10 and 11 of Directive 95/46/EC.
Les personnes concernées devraient être averties que leurs données à caractère personnel seront traitées sur la plateforme de RLL, consentir à ce traitement, et être informées de leurs droits y afférents à l'aide d'une note d'information complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réalisées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001 et à la législation nationale adoptée en application des articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE.

(iii)loans the maturity of which is not fixed shall be repayable only subject to five years’ notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.
iii)les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.

loans the maturity of which is not fixed must be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.
les emprunts pour lesquels l'échéance de la dette n'est pas fixée ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme une composante de la marge de solvabilité ou si l'accord préalable des autorités compétentes est formellement requis pour leur remboursement anticipé.

loans the maturity of which is not fixed must be repayable only subject to five years' notice unless the loans are no longer considered as a component of the available solvency margin or unless the prior consent of the competent authorities is specifically required for early repayment.
les emprunts sans échéance fixe ne sont remboursables que moyennant un préavis de cinq ans, à moins qu'ils ne soient plus considérés comme une composante de la marge de solvabilité disponible ou que l'accord préalable des autorités compétentes soit formellement requis pour leur remboursement anticipé.