Vertaling van "Conditions for enterprise and market access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditions for enterprise and market access
conditions d'accès à l'entreprise et au marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.
la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.

the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.
la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.

The Communication sets out a strategy that aims to boost growth and jobs by maintaining and supporting a strong, diversified and competitive industrial base in Europe, notably through improving framework conditions for enterprises, as well as through strengthening several aspects of the Single Market, including business-related services.
La communication définit une stratégie qui vise à renforcer la croissance et l’emploi par le maintien et le soutien d’une base industrielle forte, diversifiée et compétitive en Europe, notamment grâce à l’amélioration des conditions-cadres pour les entreprises, ainsi que par le renforcement de plusieurs aspects du marché unique, y compris les services liés aux entreprises.

It would provide Canadian enterprises with market access opportunities that are similar to the level of market access already enjoyed by the majority of Colombian exports to Canada.
Il leur offrirait des possibilités d'accès au marché similaires à ce qui est déjà offert à la majorité des exportations colombiennes au Canada.

The gas regulatory forum, or ".Madrid Forum ", a discussion group for concrete implementation of European regulations in the natural gas market, has enabled definition of guidelines relating to market access conditions.
Le forum de régulation du gaz, ou «Forum de Madrid» (EN), plate-forme de discussions pour la mise en œuvre concrète de la législation européenne sur le marché du gaz naturel, a permis de définir des lignes directrices relatives aux conditions d'accès au marché.

Hidden in his statement, the Prime Minister made it clear that the market access that is guaranteed under the agreement is market access that is guaranteed under present day economic conditions and present day conditions of trade.
Ce que le premier ministre n'a pas dit clairement, c'est que l'accès au marché qui est garanti dans le cadre de cet accord l'est dans les conditions économiques et commerciales actuelles.

The regulatory framework, including the necessary safeguards, shall set up common principles ensuring, inter alia, - the provision and the financing of universal service; - the establishment of interconnection rules; - the setting up of licensing procedures and conditions; - comparable and effective market access including in third countries, namely through discussion in the appropriate framework; - fair competition; 4a.
Le cadre réglementaire, y compris les dispositifs de sauvegarde nécessaires, institue des principes communs garantissant, entre autres, - la fourniture et le financement d'un service universel ; - l'établissement de règles en matière d'interconnexion ; - la définition de conditions et procédures d'octroi des licences ; - un accès comparable et effectif au marché y compris dans les pays tiers, c'est-à-dire par des discussions dans le cadre approprié ; - une concurrence loyale.

Under these conditions, further improvements in market access, particularly in sensitive sectors, become increasingly difficult.
Dans de telles conditions, de nouvelles améliorations en matière d'accès au marché, tout particulièrement dans les secteurs sensibles, deviennent de plus en plus difficiles.

Therefore, if market access is generally defined as access to a country's domestic market by exporting countries, these conditions not being hindered by the protectionist imperatives of domestic production in the case before us, we try to determine who offers the best market access to foreign products, be it a state- trading enterprise like the SAQ or food retailers.
Donc, si l'accès au marché est défini de façon globale comme l'accès au marché intérieur d'un pays par les pays exportateurs, ces conditions n'étant pas entravées par des impératifs de protection de la production nationale dans le cas qui nous intéresse, nous sommes allés voir qui, de l'entreprise commerciale d'État qu'est la SAQ ou des détaillants en alimentation, offre le meilleur accès au marché aux produits étrangers.