Traduction de «Conditions applying to access and use » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditions applying to access and use
conditions applicables à l’accès et à l’utilisation

apply rope access techniques | utilize rope access techniques | use rope access techniques | utilise rope access techniques
utiliser des techniques d'accès avec cordes

apply laser therapy to the skin | apply laser treatment for skin conditions | apply laser therapy for skin conditions | use laser therapy for skin conditions
utiliser le traitement au laser pour les maladies de peau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Second, several provisions in the NWTSRBA require the board to consider the impacts of access, that is, ensuring the access route is least harmful, as per proposed section 51(2), and will not significant interference with the use of lands as per proposed section 50(2)(b) and develop terms and conditions for the applied-for access to minimize those impacts.
Deuxièmement, en vertu de plusieurs dispositions de la LODSTNO, l'office doit tenir compte des impacts de l'accès, c'est-à-dire selon la formulation proposée au paragraphe 51(2), assurer que la voie d'accès « nuit le moins possible » et, selon l'alinéa 50(2)b), ne porte « aucune atteinte importante » à l'usage des terres. De plus, il doit établir les conditions applicables à l'accès demandé de manière à réduire au minimum les impacts.

Conditions applying to access and use
Conditions applicables à l’accès et à l’utilisation

8.1. Conditions applying to access and use
8.1. Conditions applicables à l’accès et à l’utilisation

a set of conditions applying to access and use (8.1),
un ensemble de conditions applicables à l’accès et à l’utilisation (8.1),

—a set of conditions applying to access and use (8.1),
—un ensemble de conditions applicables à l’accès et à l’utilisation (8.1),

Such transitional arrangements have applied in most of the EU's enlargements. There were three phases (2+3+2 years) in the 2003 transitional arrangements during which different, increasingly stricter conditions applied as to the conditions under which Member States could restrict labour market access.
Ces dispositions transitoires prévoyaient trois phases (2 + 3 + 2 ans), au cours desquelles les États membres étaient soumis à différentes conditions toujours plus strictes pour pouvoir restreindre l’accès à leurs marchés du travail.

conditions applying to access to, and use of, spatial data sets and services and, where applicable, corresponding fees.
les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des séries et des services de données géographiques et, le cas échéant, les frais correspondants.

As for why they could not apply under access to information, it is the same reason used if there is a criminal investigation, which this was, a criminal investigation involving the RCMP and other security agencies.
La raison pour laquelle ils n'ont pas pu présenter une demande d'accès à l'information est la même que lorsqu'il y a une enquête criminelle, et c'en était une, avec la participation de la GRC et d'autres organismes de sécurité.

The measures and conditions would apply to all service suppliers Impartial public tendering procedures to designate suppliers where it is necessary to limit their number Transparent, objective and non-discriminatory conditions governing the access of suppliers and airlines wishing to provide their own handling services to the airport areas and facilities Machinery for consultation and conciliation between airports, carriers and suppliers of services, to deal particularly with disputes concerning rent charged for access to infrastructures or with changes in the prices of services for which the airport has secured exemption and which are therefore not open to competition.
Ces mesures et conditions s'appliqueraient à l'ensemble des prestataires de services Des procédures impartiales d'appel d'offres pour désigner les prestataires en cas de limitation de leur nombre Des conditions transparentes, objectives et non-discriminatoires pour l'accès des prestataires ainsi que des compagnies aériennes souhaitant faire de l'auto-assistance aux espaces et aux installations de l'aéroport Des procédures de consultation et de conciliation entre aéroports, compagnies aériennes et prestataires de services, notamment en cas de litige relatif aux loyers payés pour l'accès aux infrastructures ou en cas de modification des prix des services pour lesquels l'aéroport concerné a obtenu une dérogation et qui ne sont donc pas ouverts à la concurrence.

Free movement of personsi Because of the strictly controlled between CH and EC is conditions applied by the Swiss government really only in the for many years for access to the labour interests of southern EC market there, whatever potential demand Member State nationals who existed in the "normal" labour market lay have traditionally found dormant as free market conditions did not jobs in CH as frontaliers apply and the Swiss labour market was and saisonniers. regarded as "closed".
La libre circulation des En raison des conditions très personnes entre la Suisse et strictes appliquées depuis de la Communauté n'avantage en nombreuses années par le fait que les ressortissants gouvernement helvétique concernant des États membres du Sud, qui l'accès au marché du travail, la sont traditionnellement demande de main-d'oeuvre qui pouvait employés en Suisse comme exister sur le marché du travail frontaliers et saisonniers". normal" était en sommeil, puisque les mécanismes du marché ne fonctionnaient pas librement et que le marché du travail en Suisse était considéré comme "fermé".