Traduction de «Conciliation and Compliance Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Division of Legal Compliance
Division exécution du droit des denrées alimentaires

Member States should be able to provide that the extensive reporting or information requirements relating to the merger or division of companies, laid down in Chapter I and Chapter III of Title II, need not be complied with where all the shareholders of the companies involved in the merger or division agree that such compliance can be dispensed with.
Il convient que les États membres puissent prévoir qu'il n'est pas nécessaire de respecter les obligations en matière de rapports détaillés et d'information applicables aux fusions et aux scissions des sociétés, prévues au titre II, chapitres I et III, si tous les actionnaires des sociétés participant à la fusion ou à la scission s'accordent sur le fait que l'on peut se dispenser de respecter lesdites obligations.

3. If the competent authorities concerned fail to reach an agreement within the conciliation phase referred to in paragraph 2, the Authority may, in accordance with the procedure set out in the third and fourth subparagraph of Article 44(1) take a decision requiring them to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter, with binding effects for the competent authorities concerned, in order to ensure compliance with Union law.
3. Si les autorités compétentes concernées n’ont pas trouvé d’accord au terme de la phase de conciliation visée au paragraphe 2, l’Autorité peut, conformément à la procédure prévue à l’article 44, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas, arrêter une décision pour leur imposer de prendre des mesures précises ou de s’abstenir d’agir en vue de régler la question, avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées, afin de faire respecter le droit de l’Union.

The issue of whether to maintain the opt-out is very divisive. It was the main cause of the failure of conciliation between the co-legislators in 2009.
La question du maintien de l'«opt-out» est très controversée et c'est principalement pourquoi la conciliation a échoué entre les colégislateurs en 2009.

Member States should be able to provide that the extensive reporting or information requirements relating to the merger or division of companies, laid down in Article 9 and Article 11(1)(c) of Directive 78/855/EEC and in Article 7 and Article 9(1)(c) of Directive 82/891/EEC, need not be complied with if all the shareholders of the companies involved in the merger or division agree that such compliance may be dispensed with.
Il convient que les États membres puissent prévoir qu’il n’est pas nécessaire de respecter les obligations en matière de rapports détaillés et d’information applicables aux fusions et aux scissions des sociétés, prévues à l’article 9 et à l’article 11, paragraphe 1, point c), de la directive 78/855/CEE ainsi qu’à l’article 7 et à l’article 9, paragraphe 1, point c), de la directive 82/891/CEE, si tous les actionnaires des sociétés participant à la fusion ou à la scission s’accordent sur le fait que l’on peut se dispenser de respecter lesdites obligations.

The Commission, after having examined any report drawn up by the Conciliation Body in accordance with Chapter 3 of this Regulation, shall adopt, if necessary, one or more decisions under Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005 in order to exclude from Community financing expenditure affected by the non-compliance with Community rules until the Member State has effectively implemented the corrective measures.
Après avoir examiné tout rapport éventuellement établi par l’organe de conciliation conformément au chapitre 3 du présent règlement, la Commission adopte, le cas échéant, une ou plusieurs décisions au titre de l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005, visant à exclure du financement communautaire les dépenses concernées par le non-respect de la réglementation communautaire jusqu’à la mise en œuvre effective par l’État membre des mesures correctives.