The draft horizontal regulation lays down rules concerning expenditure, the farm advisory system, the management and control systems to be put in place by member states, the cross-compliance system and the clearance of accounts.
Ce projet de règlement fixe des règles en matière de dépenses, de système de conseil agricole, de systèmes de gestion et de contrôle à mettre en place par les États membres, de système de conditionnalité et d'apurement des comptes.