It adds nothing to the regulations under the Atomic Energy Control Act, nor to those under the Canadian Environmental Assessment Act (1735) Compliance with these regulations is mandatory for all licensed applicants to the AECB whether they be individuals, companies or groups, including aboriginal groups.
Il n'ajoute rien au règlement d'application de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique ni aux règlements d'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (1735) Le respect de ces règlements est obligatoire pour tous les demandeurs de permis à la CCEA, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises ou de groupes, y compris les groupes autochtones.