Traduction de «Compliance and Exemptions Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compliance and Exemptions Section
Section de la conformité et des dispenses

Exemption Section
Section des exemptions

Steering Committee on Indian Act Exemption Compliance Issue
Comité directeur sur les questions relatives à l'observation de l'exonération prévue dans la Loi sur les Indiens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, in many of the Member States that were visited, minor instances of non-compliance are exempted from reductions.
Par ailleurs, dans nombre des États membres contrôlés, les irrégularités sans gravité ne donnent pas lieu à des réductions.

25. Where, on the coming into force of section 6, a member of a conference has already filed or caused to be filed pursuant to section 7 of the Shipping Conferences Exemption Act, a document required to be filed by it pursuant to section 6, and where no modification has been made to that document since the coming into force of that section, that member may, in lieu of filing that document pursuant to section 6, file or cause to be filed within sixty days after the coming into force of that section a certificate signed by a person designated for that purpose by the member, describing that document, and the filing of such a certificate shall be deemed to constitute compliance with that section in respect of that document.
25. Lorsqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 un membre d’une conférence a déjà déposé ou fait déposer, conformément à l’article 7 de la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, un document requis par l’article 6 et non modifié depuis lors, il lui suffit de déposer ou faire déposer, dans les soixante jours suivant la même date, à la place de celui-ci, un certificat dont le signataire est désigné à cette fin par lui et qui donne la description du document; le dépôt du certificat vaut observation de l’article 6 à l’égard du document.

58 (1) Unless exempted in writing by the Minister from compliance with this section, every licensee shall keep a true and detailed account of all expenditures made in respect of the works, lands and properties and shall file annually with the Director on or before March 1st a return for the immediately preceding year ending December 31st, based on the account and being an accurate summary thereof, the return to be attested by the oath of the licensee or in the case of a company by its president and secretary.
58 (1) Tout concessionnaire, sauf si le ministre l’a dispensé par écrit de se conformer au présent article, doit tenir un compte exact et détaillé de toutes les dépenses faites à l’égard des ouvrages, terres et biens et doit, chaque année, faire tenir au directeur, le ou avant le 1 mars, un état, précédant immédiatement l’année expirée le 31 décembre, basé sur ledit compte et en constituant un sommaire exact, ledit état devant être attesté sous serment par le concessionnaire, ou, s’il s’agit d’une compagnie, par le président et le secrétaire.

(4) Despite subsections (1) and (2), a primary supplier may, before carrying forward any compliance units under section 21 or 22, subtract from their gasoline pool or distillate pool, as the case may be, the volume of a batch, or of a portion of the batch, of fuel in their pool if they make, before the end of the trading period in respect of the compliance period, a record that establishes that the volume was a volume of one of the following types of fuel:
(4) Malgré les paragraphes (1) et (2), le fournisseur principal peut, avant le report prospectif des unités de conformité au titre des articles 21 ou 22, soustraire de ses stocks d’essence ou de distillat, le volume d’un lot de carburant — ou d’une partie d’un tel lot — compris dans ses stocks si, avant la fin de la période d’échange relative à la période de conformité, il consigne des renseignements établissant que le volume vise l’un des carburants suivants :

An act of the board of directors of a parent Crown corporation to which section 105.1 applies is not invalid on the sole ground that the composition of the board is not in compliance with that section.
Les actes du conseil d'administration de la société d'État mère à laquelle s'applique l'article 105.1 ne sont pas invalides du seul fait que la composition du conseil n'est pas conforme à cet article.

Practices may be exempted from notification either directly, on the basis of compliance with exemption levels (activity values (in Bq) or activity concentration values (in kBq kg-1)) laid down in section 2, or on the basis of higher values that, for specific applications, are established by the competent authority, satisfying the general exemption and clearance criteria set out in section 3.
Une pratique peut être exemptée de l'obligation de notification soit directement, sur la base de la conformité aux niveaux d'exemption (valeurs d'activité (Bq) ou valeurs de concentration (kBq kg-1)) fixés dans la section 2, ou sur la base de valeurs supérieures qui, pour des applications spécifiques, sont établies par l'autorité compétente, en satisfaisant aux critères généraux d'exemption et de libération exposés dans la section 3.

In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.
Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.

In the exemption sections, sections 13 to 23, the key is we're proposing that all exemptions be discretionary, with the exception of section 19, which has a type of discretion built in that we'll discuss, and with respect to section 69, cabinet confidences, which we're recommending be mandatory.
Pour ces dispositions qu'on retrouve aux articles 13 à 23, nous proposons notamment que toutes les exceptions aient un caractère discrétionnaire, sauf pour l'article 19, qui offre déjà une telle possibilité, et l'article 69, qui traite des documents confidentiels du Cabinet, dont nous recommandons l'application obligatoire.

Such official controls are to verify compliance with the health standards for live bivalve molluscs laid down in Annex III, Section VII, Chapter V, to Regulation (EC) No 853/2004 as well as compliance with other requirements of Annex III, Section VII, Chapter IX to that Regulation.
Ces contrôles officiels ont pour but de vérifier le respect des normes sanitaires relatives aux mollusques bivalves vivants prévues à l’annexe III, section VII, chapitre V, du règlement (CE) no 853/2004 ainsi que celui d’autres exigences énoncées à l’annexe III, section VII, chapitre IX, dudit règlement.

Wastes that are exempted from the testing requirements for basic characterisation in section 1.1.4(a) and section 1.1.4(c) are also exempted from compliance testing.
Les déchets exemptés des obligations d'essai pour la caractérisation de base, visés au point 1.1.4 a) et c), sont également exemptés des essais de vérification de la conformité.