Vertaling van "Compliance Measurement Section " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Compliance Measurement Section
Section de la mesure de l'observation

measurement section | measuring section
section de mesurage | tronçon de mesurage

compliance measure
mesure d'exécution

gauging section [ gaging section | measuring section ]
section de jaugeage

compliance measurement
mesure de conformité

density measuring section
poste de mesurage de densité

Commercial Compliance Measurement
mesure de l'observation dans le secteur commercial

gauging section | measuring section
section de jaugeage

slotted measuring section | slotted line
banc de mesure | ligne fendue de mesure | ligne de mesure

ensure airport security procedures are implemented | take action to ensure that airport security measures are observed | ensure airport security processes are observed | ensure compliance with airport security measures
garantir le respect des mesures de sécurité dans un aéroport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. An application for a licence in respect of a nuclear facility shall contain, in addition to the information required by sections 3 to 8 of the Class I Nuclear Facilities Regulations, a description of the physical protection measures to be taken to ensure compliance with sections 42 to 48.
41. La demande de permis visant une installation nucléaire doit comprendre, en plus des renseignements exigés par les articles 3 à 8 du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I, une description des mesures de protection physique qui seront prises pour se conformer aux articles 42 à 48.

(a) indicate the measures to be taken to ensure compliance with section 55 or 73 or regulations made under paragraph 39(a) or (b) that must be taken for the detention order to be revoked within any time specified in the order; and
a) les mesures à prendre pour assurer la conformité aux articles 55 ou 73 ou aux règlements pris en application des alinéas 39a) ou b) et faire annuler l’ordonnance et le délai pour les prendre;

Based on the general considerations described in Section 2.1. of Part I of these Guidelines, in order to ensure coherence with the rural development policy and to achieve simplification for compliance with State aid rules, it is appropriate to also include in these Guidelines certain rural development measures falling outside the scope of Article 42 of the Treaty, whether co-financed by the EAFRD or additional national financing, as well as rural development like measures financed exclusively from national funds.
Sur la base des considérations énoncées à la partie I, section 2.1., des présentes lignes directrices, afin d’assurer la cohérence avec la politique de développement rural et de parvenir à une simplification en ce qui concerne le respect des règles en matière d’aides d’État, il convient d’inclure également dans les présentes lignes directrices certaines mesures de développement rural ne relevant pas du champ d’application de l’article 42 du traité, qu'elles soient cofinancées par le Feader ou par un financement national complémentaire, ou qu'il s'agisse de mesures similaires à des mesures de développement rural financées exclusivement par des fonds nationaux.

At report stage in the House, this was refined so as to be subject to three exceptions: the prohibitions on POHs who are parliamentarians from debating or voting on questions that would place them in a conflict of interest (section 6(2)); the requirement that POHs recuse themselves from discussions, decisions, debate or voting on any matters in which they would be in a conflict of interest (section 21); and the power of the Commissioner to order a POH to take any compliance measure, including recusal (section 30).
Cette disposition a été amendée par la suite à l’étape du rapport à la Chambre pour la subordonner à trois exceptions : l’interdiction faite aux parlementaires titulaires de charge publique de participer à un débat ou à un vote sur une question à l’égard de laquelle ils pourraient se trouver en situation de conflit d’intérêts (par. 6(2)); l’obligation faite aux titulaires de charge publique de se récuser dans une discussion, une décision, un débat ou un vote sur une question qui pourrait les placer en situation de conflit d’intérêts (art. 21); et le pouvoir du commissaire d’ordonner à un titulaire de charge publique de prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour assurer l’observation de la LCI, y compris la récusation (art. 30).

9.8 Ship security plans are not subject to inspection by officers duly authorised by a Contracting Government to carry out control and compliance measures in accordance with regulation XI-2/9, save in circumstances specified in section 9.8.1.
9.8 Les plans de sûreté du navire ne doivent pas faire l'objet d'une inspection par les fonctionnaires dûment autorisés par un Gouvernement contractant à exécuter les mesures liées au contrôle et au respect des dispositions prévues aux termes de la règle XI-2/9, sauf dans les cas prévus dans la section 9.8.1.

Therefore, as far as the area and animal-related measures under Axis 2 in Section 2 of Chapter I of Title IV of Regulation (EC) No 1698/2005 are concerned, the administration and control rules, as well as the provisions concerning reductions and exclusions in cases of false declarations, related to such measures should follow the principles set out in the IACS, and in particular in Commission Regulation (EC) No 796/2004 of 21 April 2004 laying down detailed rules for the implementation of cross-compliance, modulation and the integrated administration and control system provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers (3).
En ce qui concerne les mesures liées aux surfaces ou aux animaux au titre du titre IV, chapitre I, section 2, axe 2, du règlement (CE) no 1698/2005, les règles en matière de gestion et de contrôle et les dispositions relatives aux réductions et aux exclusions en cas de fausse déclaration liées aux dites mesures doivent par conséquent suivre les principes énoncés dans le SIGC, et notamment dans le règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3).

I note that some 20 years after the Blaikie decision the federal government has yet to take measures to identify the extent of its non-compliance with section 133 of the Constitution Act of 1867.
Je ferai remarquer que, 20 ans après le jugement Blaikie, le gouvernement n'a pas encore pris de mesures pour établir l'ampleur de son non-respect de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

7. The criteria for determining the location of sampling points for the measurement of arsenic, cadmium, nickel and benzo(a)pyrene in ambient air in order to assess compliance with the target values shall be those listed in Sections I and II of Annex III. The minimum number of sampling points for fixed measurements of concentrations of each pollutant shall be as laid down in Section IV of Annex III, and they shall be installed in each zone or agglomeration within which measurement is required if fixed measurement is the sole source of data on concentrations within it.
7. Les critères pour déterminer l'emplacement des points de prélèvement pour la mesure de l'arsenic, du cadmium, du nickel et du benzo(a)pyrène dans l'air ambiant afin d'évaluer le respect des valeurs cibles sont ceux indiqués aux sections I et II de l'annexe III. Le nombre minimal de points de prélèvement pour les mesures fixes des concentrations de chaque polluant est celui qui est précisé dans la section IV de l'annexe III; ces points sont installés dans chaque zone ou agglomération où des mesures sont nécessaires, si les mesures fixes y constituent la seule source de données sur les concentrations.

We note, that some 20 years after the Blaikie decision, the federal government has yet to take measures to identify the extent of its non-compliance with section 133 of the Constitution Act, 1867.
Nous remarquons aussi, que plus de 20 ans après l'arrêt Blaikie, le gouvernement fédéral n'a toujours pris aucune mesure pour déterminer dans quelle mesure la législation fédérale n'est pas conforme à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Employment involving the direction, supervision and/or control of one or more or of all underground sections or activities of a uranium mine, or the carrying out of technical research or complicated measurements and supervision of compliance with safety measures necessitated by the special nature of such mines.
Emploi comportant la direction, la surveillance et/ou le contrôle d'une ou plusieurs ou de l'ensemble des sections ou activités souterraines d'une mine d'uranium, ou bien l'exécution de recherches techniques ou mesurages compliqués et la surveillance de l'observation des mesures de sécurité imposées par le caractère spécial de ces mines.