Vertaling van "Completion date open to competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

completion date open to competition
délai économique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

78. Urges the Commission to pursue the full implementation of the internal energy market package, given that an open and competitive single market in the energy sector has not yet been fully achieved; urges the Commission to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules to bear effectively on the energy sector; welcomes, in this connection, the ongoing competition law procedures in the energy sector, aimed at completing the internal energy market by 2014 and eliminating obstacles re-established by energy suppliers;
78. prie la Commission de poursuivre la pleine mise en œuvre du train de mesures sur le marché intérieur de l'énergie, étant donné qu'un marché unique ouvert et concurrentiel dans le secteur énergétique n'a pas encore été pleinement réalisé; invite instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs;

27. Stresses the need to continue to focus our efforts in completing an open and competitive digital single market in Europe; notes however, that the free movement of digital services is today still severely hindered by fragmented rules at national level and consequently urges all parties to effectively implement the new regulatory framework, boost the digital services market and develop the free circulation of content and knowledge, the 'Fifth freedom';
27. souligne la nécessité de concentrer encore les efforts sur l'instauration en Europe d'un marché unique du numérique qui soit ouvert et compétitif; relève toutefois que la circulation des services numériques demeure lourdement entravée par la disparité des réglementations entre les États membres et invite, par conséquent, toutes les parties à mettre réellement en œuvre le nouveau cadre réglementaire, à développer le marché des services numériques et à favoriser la libre circulation des contenus et des connaissances, la "cinquième liberté";

The UK postal market was fully opened to competition in 2006, while already being open to competition before that date in certain market segments (for example delivery of parcels and delivery of bulk mail in case of postings above 4 000 items and in general any postal service that was not reserved to a specific undertaking).
Le marché postal britannique a été entièrement ouvert à la concurrence en 2006. Certains segments du marché étaient cependant déjà ouverts à la concurrence avant cette date (par exemple, la distribution de colis et la distribution d’envois en nombre dans le cas d’expéditions dépassant 4 000 envois et, de manière générale, tout service postal qui n’était pas réservé à une entreprise particulière).

17. Considers that transport plays an essential role in completing the European single market and freedom of movement for persons and goods, and that regulated market opening should be achieved, primarily in the rail transport sector, in all EU Member States; takes the view that this complete market opening will benefit consumers and should be accompanied by measures safeguarding the quality of public services, as well as a long-term investment plan for infrastructure and technical interoperability in order to improve efficiency and safety and measures aimed at avoiding distortions of intra-modal and inter-modal competition, inter alia in the social, fiscal, safety and environmental fields; the internalisation of external social and environmental costs should be carried out gradually, starting with the more polluting road and air transport modes;
17. estime que les transports jouent un rôle essentiel dans l'achèvement du marché unique européen ainsi que de la libre circulation des personnes et des marchandises et qu'il faudrait parvenir à une ouverture réglementée du marché, en priorité dans le secteur du transport ferroviaire, dans tous les États membres de l'Union; estime que cette ouverture complète du marché bénéficiera aux consommateurs et doit s'accompagner de mesures de protection de la qualité des services publics ainsi que d'une planification à long terme des investissements dans les infrastructures et l'interopérabilité technique afin d'améliorer l'efficacité et la sécurité, mais aussi de mesures visant à éviter les distorsions de concurrence intramodale et intermodale, notamment dans le domaine social et fiscal, de la sécurité et de l'environnement; estime que l'internalisation des coûts sociaux et environnementaux externes devra être progressive et commencer par les modes de transport routier et aérien les plus polluants;

This is also in line with the common rules for the completion of the internal market in energy and the common rules on competition law which aim at the creation of a more open and competitive internal energy market.
Une telle approche est également conforme aux règles communes concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel.

i) the completion of a Single European Information Space which promotes an open and competitive internal market for information society and media;
i) l’achèvement d’un espace européen unique de l’information encourageant un marché intérieur ouvert et compétitif pour la société de l’information et les médias,

This is also in line with the Commission proposals for the completion of the internal market in energy and the common rules on competition law which aim at the creation of a more open and competitive internal energy market.
Une telle approche est également conforme aux propositions de la Commission en faveur de l'achèvement du marché intérieur dans le secteur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel.

The full opening-up of national gas markets, arrangements for which are set out in Directive 2003/55/EC, represents the completion of a truly competitive internal gas market within the European Union (EU).
L'ouverture totale des marchés nationaux du gaz, organisée par la directive 2003/55/CE, concrétise l'achèvement d'un marché intérieur du gaz véritablement compétitif au sein de l'Union européenne (UE).