Vertaling van "Complementary agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

James Bay and Northern Quebec Agreement and Complementary Agreements
Convention de la Baie James et du Nord québécois et conventions complémentaires

ancillary agreement [ parallel agreement | complementary agreement ]
accord auxiliaire

complementary metal-oxide semiconductor [ CMOS | complementary metal oxide semiconductor | complementary MOS | complementary metal-oxide-silicon ]
MOS complémentaire [ CMOS | semi-conducteur complémentaire à l'oxyde de métal ]

(1.1) A holder of a right or title (including a mining claim, development licence, exploration permit, mining concession and mining lease) to mineral substances ( “mineral substances” as defined in the Mining Act, R.S.Q., c. M-13.1, as it read on October 24, 1988, or, if it is amended after that day, as it read on the day on which the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement came into force) granted on or after November 11, 1975 and before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement, on land surrounded by or adjacent to land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement may, subject to subsections 116(1.1) and (2), use that Category IA land to the extent necessary for the exercise of the holder’s right or title.
(1.1) Le titulaire d’un droit ou d’un titre, notamment d’un claim, d’un permis de mise en valeur, d’un permis d’exploration, d’une concession minière ou d’un bail minier octroyé, à compter du 11 novembre 1975 et avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, relatif à des substances minérales (au sens donné à ce terme par la Loi sur les mines, L.R.Q., ch. M-13.1, dans sa version au 24 octobre 1988 ou, si elle est modifiée après cette date, dans sa version à l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou) et portant sur un périmètre enclavé dans des terres — ou contigu à des terres — constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut, sous réserve des paragraphes 116(1.1) et (2), faire usage de ces terres dans la mesure nécessaire à l’exercice de son droit ou titre.

(1.1) A holder of any lease, occupation permit or other grant or authorization the term of which had not expired on or before the coming into force of this subsection, granted in writing by Quebec — before the coming into force of the Oujé-Bougoumou Band Complementary Agreement — on land that became Category IA land of the Oujé-Bougoumou Band by virtue of that Agreement, may continue to exercise the holder’s rights under that lease, permit, grant or authorization, as if the land were Category III land, until the end of the term fixed in it, or, where the term is renewed on or after the day on which that Agreement came into force, until the end of the renewal period.
(1.1) Le titulaire d’un droit, notamment bail, permis d’occupation ou autre concession ou autorisation, encore existant à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et octroyé par écrit par le Québec, avant l’entrée en vigueur de la convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, sur des terres constituées en terres de catégorie IA attribuées à la Bande de Oujé-Bougoumou aux termes de cette convention, peut exercer son droit comme s’il s’agissait de terres de catégorie III, jusqu’au terme prévu dans son titre ou, en cas de reconduction octroyée à la date d’entrée en vigueur de cette convention ou ultérieurement, jusqu’au nouveau terme.

Schedule G to the Agreement set out a settlement framework for the transfer of lands between Mistissini and the Oujé-Bougoumou Crees, including the development of a schedule for completion of a Complementary Agreement to the JBNQA (30) The 2008 Agreement between the James Bay Crees and Canada commits the parties to sign the Complementary Agreement for the establishment of the Oujé-Bougoumou Band and its Category I land as soon as possible, and reiterates the commitment of the 1992 Oujé-Bougoumou/Canada Agreement to amend the CNQA.
L’annexe G de l’Entente établit un cadre de règlement se rapportant au transfert de terres entre les Cris de Mistissini et de Oujé-Bougoumou, notamment la définition d’un échéancier relativement à la conclusion d’une convention complémentaire à la CBJNQ(30). L’Entente de 2008 entre les Cris de la baie James et le Canada engage les parties à signer la Convention complémentaire concernant l’établissement de la Bande de Oujé-Bougoumou et de ses terres de catégorie I dès que possible et réaffirme l’engagement contenu dans l’Entente Oujé Bougoumou/Canada de 1992 pour ce qui est de modifier la LCNQ.

Copy of the Complementary Agreement No. 18 to the James Bay and Northern Quebec Agreement concerning the Inuit of Nunavik, together with a copy of the Order in Council P.C. 2004-1100, dated September 30, 2004, pursuant to the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act, S.C. 1976-77, c. 32, sbs. 5(1).—Sessional Paper No. 1/38-431.
Copie de la Convention complémentaire n 18 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois concernant les Inuit du Nunavik ainsi qu'une copie du décret en conseil C.P. 2004-1100, en date du 30 septembre 2004, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, par. 5(1).—Document parlementaire n1/38-431.

Copy of the Complementary Agreements Nos. 19 and 20 to the James Bay and Northern Quebec Agreement with the Cree Regional Authority and the Government of Quebec, together with a copy of the Orders in Council P.C. 2009- 826, dated May 28, 2009, and P.C. 2009-861, dated June 3, 2009, pursuant to the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act, S.C. 1976-77, c. 32, sbs. 5(1).—Sessional Paper No. 2/40-505.
Copie des Conventions complémentaires n 19 et 20 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois conclues avec l'Administration régionale crie et le gouvernement du Québec ainsi qu'une copie des décrets C.P. 2009- 826, en date du 28 mai 2009, et C.P. 2009-861, en date du 3 juin 2009, conformément à la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois, L.C. 1976-1977, ch. 32, par. 5(1). —Doc. parl. n 2/40-505.