Vertaling van "Competitive procurement environment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competitive procurement environment
contexte d'approvisionnement concurrentiel

non-competitive procurement
passation non concurrentielle d'un marché | procédure négociée sans mise en concurrence

competitive procurement
achat en régime de concurrence [ achat concurrentiel | approvisionnement concurrentiel ]

Non-competitive Procurement Study
Étude sur l'approvisionnement non concurrentiel

competitive market environment | competitive market situation
climat concurrentiel | environnement de marché concurrentiel

opening up of public procurement | opening up of public procurement to competition
ouverture des marchés publics | ouverture des marchés publics à la concurrence

competitive environment
environnement concurrentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, national courts play an essential role in enforcing EU competition law and other legislation crucial for the Single Market, in particular in e-commerce, intellectual property, public procurement, environment and consumer protection.
Les juridictions nationales jouent un rôle essentiel, par exemple en faisant appliquer le droit de la concurrence et d’autres réglementations de l’UE d’une importance fondamentale pour le marché unique, notamment dans les domaines du commerce électronique, de la propriété intellectuelle, des marchés publics, de l’environnement et de la protection des consommateurs.

12. Urges the Commission to simplify Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC, to streamline the procurement process, to reduce the level of detail of the regulations and to reduce administrative burdens, thereby improving the business environment for European clients and enterprises and for EU trading partners, guaranteeing fair competition and increasing the efficiency and effectiveness of European public procurement; therefore emphasises the need to improve the business environment for SMEs by adapting thresholds, reducing the administrative burden and increasing the scope for action;
12. invite instamment la Commission à simplifier les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, à moderniser les processus de passation des marchés, à réduire le niveau de détail de la règlementation ainsi qu'à alléger les charges administratives pour ainsi améliorer l'environnement économique des entreprises européennes, de leurs clients et des partenaires commerciaux de l'Union, garantir une concurrence équitable et renforcer tant l'efficacité que l'efficience des marchés publics en Europe; souligne dès lors la nécessité d'améliorer l'environnement conjoncturel des PME en adoptant les seuils, en allégeant les charges administratives et en élargissant leur champ d'action;

What impact does it expect the directive to have on the sector, and what is the Commission’s strategy to induce Member States to cooperate more closely on defence procurement issues, to improve transparency and gradually open up their national defence procurement markets in order to establish a well-performing and competitive environment for this sensitive sector?
Quel impact pense-t-elle que la directive aura sur le secteur et quelle stratégie envisage-t-elle pour amener les États membres à coopérer plus étroitement sur les questions des marchés publics de la défense, à renforcer la transparence et à ouvrir progressivement leurs marchés nationaux de la défense afin de créer un environnement performant et concurrentiel dans ce secteur sensible?

Follow the "Think Small First" principle in the implementation of Community legislation as well as national legislation , as SMEs suffer disproportionately from administrative costs in comparison to larger companies; Improve the regulatory environment for SMEs in order to enable them to create more jobs, including by making public procurement rules and practices more SME-friendly; Consider appropriate action for encouraging SME cross-border business activities; Improve SMEs' competitiveness by completing the Internal Market in line with the re-launched Lisbon Strategy, in particular in the services sector, inter alia by swiftly implementing the new Directives on public procurement to improve SMEs access to public procurement markets; Make better use of the cohesion policy funding to promote the key priorities in the field of SME policy according to the general objectives of the new Lisbon strategy and corresponding national priorities; Facilitate the opportunities for SMEs of making better use of co-operation between research institutes and the business community; Strengthen the measures to promote a more entrepreneurial culture and the skills to encourage more people to consider a career as entrepreneur, including through entrepreneurship education and training at the appropriate level of education;
se conformer au principe "penser d'abord aux petits" dans le cadre de la mise en œuvre de la législation communautaire et des législations nationales dès lors que, par rapport aux entreprises de plus grande taille, les PME subissent d'une façon disproportionnée les coûts administratifs; améliorer le cadre réglementaire pour les PME afin de leur permettre de créer davantage d'emplois, notamment en rendant plus conviviales à l'égard des PME les règles et les pratiques relatives aux marchés publics; examiner les mesures à prendre pour encourager les activités commerciales transfrontières des PME; améliorer la compétitivité des PME en achevant le marché intérieur dans le droit fil de la stratégie de Lisbonne telle qu'elle a été relancée, en particulier dans le secteur des services, notamment en mettant en œuvre rapidement les nouvelles directives sur les marchés publics afin d'améliorer l'accès des PME à ces marchés; mieux utiliser les fonds destinés à la politique de cohésion afin de promouvoir les principales priorités dans le domaine des mesures concernant les PME, conformément aux objectifs généraux de la nouvelle stratégie de Lisbonne et aux priorités nationales qui y correspondent; multiplier les occasions pour les PME de faire un meilleur usage de la coopération entre les instituts de recherche et les entreprises; renforcer les mesures visant à promouvoir une culture davantage axée sur l'esprit d'entreprise et améliorer les compétences en vue d'encourager un plus grand nombre de personnes à envisager une carrière d'entrepreneur, notamment par des cours et une formation de gestion des entreprises au niveau d'enseignement approprié;

The aim is to co-ordinate the EU and US approaches and objectives wherever possible across the agenda, including the implementation of existing WTO agreements, dispute settlement, services, agriculture, trade facilitation, industrial tariffs, intellectual property rights, investment, competition, government procurement, environment, WTO accessions, developing countries, electronic commerce and labour standards.
Le but est de coordonner, dans toute la mesure du possible, les positions et les objectifs de l'UE et des États-Unis à l'égard de tous les sujets à l'ordre du jour, notamment la mise en œuvre des accords existants de l'OMC, le règlement des différends, les services, l'agriculture, la facilitation des échanges, les droits de douane sur les produits industriels, les droits de la propriété intellectuelle, les investissements, la concurrence, les marchés publics de fournitures, l'environnement, les adhésions à l'OMC, les pays en voie de développement, le commerce électronique et les normes en matière d'emploi.

30. Asks the Commission, in its forthcoming “Legislative package on public procurement” and its interpretative communication on public procurement and the environment, to allow for effective social as well as environmental conditionality for procurement by public authorities of different political levels, as long as such conditions are not intended to distort competition;
30. demande à la Commission, dans sa prochaine "série de mesures législatives sur les marchés publics” et dans sa communication interprétative sur les marchés publics et sur l'environnement, de prévoir la mise en place de conditions sociales et environnementales effectives à ces marchés par des autorités publiques aux différents niveaux politiques, pour autant que de telles conditions ne visent pas à fausser la concurrence;

18. Calls on the Commission, in its forthcoming “Legislative package on public procurement” and its interpretative communication on public procurement and the environment, to allow for effective social as well as environmental conditionality for procurement by public authorities at different political levels, as long as such conditions do not seek to distort competition;
18. invite la Commission à prévoir, dans son prochain "paquet législatif pour les contrats publics de fournitures", et dans sa communication relative aux contrats publics et à l'environnement, des conditions sociales et environnementales appropriées pour les contrats passés par les pouvoirs publics, à différents niveaux politiques, à condition que ces conditions ne visent pas à fausser la concurrence;

full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...
que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...

* exclude services or sectors which in a given Member State operate in an effectively competitive environment from the scope of Directive 93/38/EEC concerning procurement in the water, energy, transport and telecommunications sectors (in the meantime, the Commission will exempt telecommunication services operating under conditions of effective competition as provided for under article 8 of the current Directive 93/38) * introduce a new procedure ("competitive dialogue") to facilitate technical dialogue between suppliers and the procurement entity, particularly for complex contracts * allow more extensive use of framework contracts (based on lists of approved suppliers), particularly in areas where products and prices can evolve rapidly (e.g. information technology), subject to transparency and competition safeguards * establish uniform rules for all types of concessions, including notably services concessions (works concessions are covered by the existing Directive) * prepare the procurement Directives for electronic procurement * consolidating the three Directives on public supplies (93/36/EC), works (93/37/EC) and services (92/50/EEC) into a single Directive, once the work on interpretation and adjustment of the existing legislation is complete.
* exclure les services ou secteurs qui, dans un État membre donné, opèrent dans un environnement réellement compétitif du champ d'application de la directive 93/38/CEE relative à la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (entretemps, la Commission entend exempter les services de télécommunication opérant dans des conditions de réelle compétitivité, comme prévu par l'article 8 de la Directive 93/38); * introduire une nouvelle procédure qui permettra de faciliter le dialogue technique entre les fournisseurs et les pouvoirs adjudicateurs, notamment dans le cas des marchés complexes; * permettre un recours plus fréquent aux contrats-cadres (sur la base de listes de fournisseurs agréés), notamment dans les domaines où les produits et les prix peuvent évoluer rapidement (p. ex. les technologies de l'information), en assurant la transparence et le maintien de garanties dans le domaine de la concurrence; * définir des règles uniformes pour tous les types de concessions, notamment les concessions de services (les concessions de travaux étant déjà couvertes par la directive actuelle); * préparer des directives relatives aux systèmes électroniques de passation des marchés; * regrouper en une directive unique les trois directives sur les marchés publics de fournitures (93/36/CE), de travaux (93/37/CE) et de services (92/50/CEE), une fois que les travaux sur l'interprétation et l'adaptation de la législation actuelle seront achevés.

For the time being, however, it seems appropriate not to pass new legislation but to have a period of consolidation.However, as in the telecommunications sector many changes are happening; and the operators are now working in a new competitive environment, there are reasons why the telecommunications sector in principal should be excluded from the public procurement procedures having in mind the financial burdens and inconveniences they place on undertakings.
Pour l'heure cependant, il semble préférable de ne pas adopter de nouvelles législations mais d'avoir une période de consolidation. Néanmoins, étant donné que de nombreux changements se produisent dans le secteur des télécommunications et que les opérateurs travaillent à présent dans un nouvel environnement de concurrence, il existe des raisons pour lesquelles le secteur des télécommunications devrait en principe être exclu des procédures de marchés publics, compte tenu des charges financières et des inconvénients que celles-ci imposent aux entreprises.