Vertaling van "Competition policy agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competition policy agreement
accord relatif à la politique de concurrence

Inventory of the Competition Policy Agreements, Treaties and other Arrangements Existing in the Western Hemisphere
Compilation des accords et traités sur les politiques de concurrence de l'hémisphère occidental

Agreement on Competition Policy and Law
Accord de coopération en matière de concurrence entre le Canada et l'Union européenne

agreement which restricts competition | competition-restricting agreement
accord restrictif de concurrence

competition policy
politique de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

establish trade regulation policies | evaluate competition policies | develop competition policies | prepare competition policies
élaborer des politiques de concurrence

Social Policy Agreement (EU) [ Social Policy Agreement | Social Protocol ]
accord social (UE) [ accord social (CE) | Protocole social ]

annual competition report | Report on competition policy
Rapport sur la politique de la concurrence

Competition policy,coordination,international affairs and relations with the other institutions
Politique de la concurrence,coordination,affaires internationales et relations avec les autres institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8.1 From the point of view of competition policy, the Commission will follow closely developments regarding the organisation and management of the Internet, given the global nature of the Internet and the global scope of the markets affected by the agreements that have been reached in this area, and their possible effects on trade between EU Member States. In particular, the Commission will ascertain whether agreements and business registration practices fall under EU competition rules (Articles 81 and 82) and, where necessary, will take the appropriate action on the basis of its direct powers under the EC Treaty.
8.1 Du point de vue de la politique de la concurrence, la Commission suivra de près l'évolution de la situation concernant l'organisation et la gestion de l'Internet, étant donné l'envergure planétaire de l'Internet et les ramifications mondiales des marchés concernés par les accords conclus dans ce domaine, outre les effets éventuels de ces derniers sur le commerce entre États membres de l'UE La Commission vérifiera notamment si les accords et les pratiques d'enregistrement des entreprises entrent dans le champ d'application des règles communautaires en matière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposent en vertu des compétences directes que lui confère le traité CE.

Competition policy: commitment to cooperate in the application of competition regimes to agreements which have an impact on the transatlantic market and to promote compatible regulatory approaches to agreements.
Politique de concurrence: engagement à coopérer concernant l’application des régimes de concurrence aux accords qui ont une incidence sur le marché transatlantique et à promouvoir une régulation selon des approches compatibles à l’égard des accords.

- Competition policy: The Commission will ascertain whether agreements and business registration practices in the area of Internet Organisation and Management fall under the EU competition rules (Articles 81 and 82) and, where necessary, will take the appropriate action on the basis of its direct powers under the EC Treaty".
- la politique de la concurrence: la Commission vérifiera si les accords et les pratiques d'enregistrement des entreprises, dans la mesure où elles concernent l'organisation et la gestion de l'Internet, entrent dans le champ d'application des règles communautaires en matière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposent en vertu des compétences directes que lui confère le traité CE.

The agreement complements the existing cooperation framework between the EU and China in the field of competition policy and enforcement.
Cet accord complète le cadre de coopération existant entre l'Union européenne et la Chine dans le domaine de la politique de concurrence et de la mise en œuvre des règles en la matière.

Canada should participate in multilateral competition policy agreements only after clear understanding has been reached on the definition of anti-competitive practices.
Avant d'adhérer à des accords multilatéraux traitant de politique sur la concurrence, le Canada devrait attendre que l'on ait une idée claire de la définition des pratiques anticoncurrentielles.

We believe that the effectiveness of an FTAA agreement on competition policy would also be enhanced with the establishment of a competition policy review mechanism, which we've stolen from the WTO trade policy review mechanism.
Nous estimons que l'efficacité d'un accord de la ZLÉA sur la concurrence serait accrue si on créait un mécanisme d'examen des politiques en matière de concurrence sur le modèle du mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC.

Directory code: Transport policy / Air transport / Competition rules Competition policy / Restrictive practices / Prohibited agreements
Code répertoire: Politique des transports / Transport aérien / Règles de concurrence Politique de concurrence / Pratiques restrictives / Accords interdits

Moreover: (i) as the Agreement provides for its review after two years of operation, the Council has invited the Commission to present to it a draft mandate to commence the review procedure taking into account the experience already acquired in the implementation of the Agreement and also the Council discussions in preparation of the adoption of this decision; (ii) the Council and the Commission have agreed that the Commission will make an annual report to the European Parliament and the Council on the application of the Agreement; (iii) the Commission has made two declarations - one making clear the types of information which, for reasons of confidentiality, cannot be transmitted to the US authorities and the other setting out the terms under which the Member States will be informed of the implementation of the Agreement. Mr. Karel Van Miert, responsible for competition policy, stated: I am pleased with Council's support for the continued cooperation with the US competition authorities started in 1991.
Par ailleurs : (i) comme l'Accord prévoit une révision après deux ans de fonctionnement, le Conseil a invité la Commission à lui présenter un projet de mandat afin d'entamer la procédure de révision de l'accord prévue à l'article XI, en tenant compte de l'expérience déjà acquise dans l'application de cet accord ainsi que des débats du Conseil préparatoires à l'adoption de la présente décision; (ii) le Conseil et la Commission sont convenus que la Commission soumettra annuellement un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre de l'accord (iii) La Commission a fait deux déclarations - l'une précisant les catégories d'informations qui, pour des raisons de confidentialité, ne peuvent pas être transmises aux autorités américaines et l'autre indiquant les modalités selon lesquelles les Etats membres seront tenus informés de la mise en oeuvre de l'accord; M. Karel Van Miert, responsable de la politique de la Concurrence, a déclaré: Je me félicite de l'appui donné par le Conseil à la poursuite de la coopération engagée en 1991 avec les autorités américaines de concurrence.

As in previous years the report covers all aspects of competition policy - mergers - state aids (Art 92-94) - liberalisation of regulated sectors (eg telecoms, air transport) - international aspects of competition policy - cartels, and other agreements between companies that restrict competition (Art 85) - abuses of dominant positions (Art 86) This widely circulated 380 page long report gives not only an in- depth review of the activities of the Commission during 1993 in the field of competition policy (including all significant cases treated) but also sets out the general principles underpinning competition policy.
Comme les années précédentes, le rapport couvre tous les aspects de la politique de concurrence - les concentrations, - les aides d'État (articles 92 à 94), - la libération des secteurs réglementés (par exemple les télécommunications, les transports aériens), - les aspects internationaux, - les ententes et les autres accords entre entreprises qui restreignent la concurrence (article 85), et - les abus de position dominante (article 86). Ce rapport largement diffusé de 380 pages fournit d'une part une vision approfondie des activités de la Commission en 1993 dans le domaine de la politique de concurrence (et porte notamment sur tous les dossiers importants traités en cours d'année) et énonce d'autre part les principes généraux qui sous-tendent la politique de concurrence.

In its Report the Commission reaffirms the role competition policy is to play in boosting the competitiveness of Community industry, and points up the interaction between the various aspects of this policy - the rules on restrictive agreements between undertakings and abuses of dominant positions, deregulation, merger control and the monitoring of state aid, international activities - and its industrial policy.
La Commission réaffirme dans son rapport le rôle qu'elle entend donner à la politique de concurrence pour promouvoir la compétitivité de l'industrie communautaire, et place clairement les différents aspects de cette politique - règles relatives aux accords entre entreprises et aux abus de position dominante, dérèglementation, contrôle des concentrations et contrôle des aides d'Etats, activités internationales - en synergie avec sa politique industrielle.