Vertaling van "Competition Application Acknowledgment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Competition Application Acknowledgment
Accusé de réception d'une demande d'admissibilité à un concours

competition applicant record
liste des candidats

APERAK | application error and acknowledgement message
APERAK | erreur d'application et accusé réception | erreur et accusé de réception de l'application

Application for generating letters acknowledging the receipt of Petitions | PETITION [Abbr.]
PETITION [Abbr.]

Receipt is acknowledged of your application. You will be further notified
Nous accusons réception de votre demande d'inscription et nous communiquons de nouveau avec vous à ce sujet

Advisory Committee on the Application of Competition Regulations to State Monopolies in the Energy Sector
Comité consultatif pour l'application des règles de la concurrence sur les monopoles publics d'énergie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. Encourages the Member States to recognise the potential of the latest public Procurement Directive as a tool for promoting and enhancing gender mainstreaming policy, and to consider setting requirements based on the existing legislation of Member States on equal treatment and gender equality as prerequisites for public procurement contracts where applicable; acknowledges that EU legislation on competition must be complied with in developing this idea.
25. encourage les États membres à identifier les perspectives offertes par la dernière directive sur les marchés publics en date, dans l'objectif de contribuer à la promotion et au renforcement de la prise en compte des inégalités entre les femmes et les hommes, et à envisager de fixer des exigences, à partir de la législation en vigueur dans les États membres, faisant de l'égalité de traitement et de l'égalité entre les femmes et les hommes des conditions préalables pour l'obtention de marchés publics, le cas échéant; reconnaît que cette idée ne peut être développée que dans le respect du droit de la concurrence de l'Union.

On 31 May 2010, the Council concluded that the Union should put the necessary resources into the development of a digital single market based on fast and ultra-fast internet and interoperable applications, and acknowledged that efficient and competitive investment in next-generation broadband networks would be necessary for innovation, consumer choice and the competitiveness of the Union, and could provide a better quality of life through improved health care, safer transport, new media opportunities and easier access to goods, services and knowledge, in particular across borders.
Le 31 mai 2010, le Conseil a conclu que l'Union devrait affecter les ressources nécessaires à la mise en place d'un marché numérique unique, basé sur un internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables; il a également reconnu qu'il sera nécessaire d'investir de manière efficace et compétitive dans les réseaux à haut débit de nouvelle génération, et ce dans l'intérêt de l'innovation, du choix offert aux consommateurs et de la compétitivité de l'Union européenne, et que ces investissements contribueraient à une plus grande qualité de vie sous la forme de meilleurs soins de santé, de transports plus sûrs, de nouvelles possibilités de communication et d'un accès plus aisé aux biens, aux services et à la connaissance, en particulier par-delà les frontières.

In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ in which the applicant acknowledged that she was aware of that decision, and expired on 7 November 2009.
En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.

(22) On 31 May 2010, the Council concluded that Europe should put the necessary resources into the development of a digital single market based on fast and ultra fast internet and interoperable applications and acknowledged that efficient and competitive investment in next generation broadband networks would be important for innovation, consumer choice and for the competitiveness of the Union and could provide better quality of life through better health care, safer transport, new media opportunities and easier access to goods and services in particular across borders.
(22) Le 31 mai 2010, le Conseil a conclu que l'Europe devrait affecter les ressources nécessaires à la mise en place d'un marché numérique unique, basé sur un internet rapide et ultrarapide et des applications interopérables; il a également reconnu qu'il sera important d'investir de manière efficace et compétitive dans les réseaux à haut débit de nouvelle génération, et ce dans l'intérêt de l'innovation, du choix offert aux consommateurs et de la compétitivité de l'Union européenne, et que ces investissements contribueraient à une plus grande qualité de vie sous la forme de meilleurs soins de santé, de transports plus sûrs, de nouvelles possibilités de communication et d'un accès plus aisé aux biens et aux services, en particulier par-delà les frontières.

In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.
Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.

22. Recommends promoting a competitive market for investment in, and utilisation of fixed and wireless broadband infrastructure; notes that a competitive market is a catalyst for additional investment and innovation by communications, applications and content providers, as well as a vital platform for the digital economy; acknowledges the fact that a robust broadband platform will connect government, individual and business users in locations on both sides of the Atlantic, and that therefore the EU and the US in particular should pursue bold agendas to promote broadband;
22. recommande de promouvoir un marché concurrentiel pour les investissements dans les infrastructures à haut débit fixe et sans fil ainsi que pour l'utilisation de ces infrastructures; relève qu'un marché concurrentiel sert de catalyseur à des efforts supplémentaires en matière d'investissement et d'innovation de la part des fournisseurs de communications, d'applications et de contenus, et qu'il constitue une plateforme essentielle pour l'économie numérique; reconnaît qu'une solide plateforme consacrée au haut débit permettra de connecter des services publics, des particuliers et des professionnels situés de part et d'autre de l'Atlantique et estime dès lors que les États–Unis et l'Union européenne, en particulier, devraient poursuivre des stratégies audacieuses pour promouvoir le haut débit;

In its Resolution of 10 November 2003 , the Council acknowledged the importance of the New Approach as an appropriate and efficient regulatory model allowing technological innovation and enhancing the competitiveness of European industry, and confirmed the necessity of extending the application of its principles to new areas, while recognising the need for a clearer framework for conformity assessment, accreditation and market surveillance.
Dans sa résolution du 10 novembre 2003 , le Conseil a reconnu l'importance de la nouvelle approche en tant que modèle de réglementation adapté et efficace pour permettre l'innovation technologique et accroître la compétitivité de l'industrie européenne et a confirmé qu'il y avait lieu d'étendre l'application de ses principes à de nouveaux domaines, tout en soulignant la nécessité de disposer d'un cadre plus clair en matière d'évaluation de la conformité, d'accréditation et de surveillance du marché.

This hybrid method would have considerable advantages compared with allocation free of charge, for example: it would ensure the progressive application of the ‘polluter pays’ principle, cause less distortion of competition and acknowledge the merit of companies which make reductions in emissions earlier and issue a signal about the price per tonne of carbon dioxide equivalent on the market.
Cette méthode hybride offrirait des avantages considérables par rapport à la cession gratuite dans la mesure où elle permettrait, par exemple, de veiller à la mise en œuvre progressive du principe du pollueur‑payeur, de minimiser les distorsions de concurrence, de reconnaître le mérite des entreprises qui sont parvenues à anticiper une réduction des émissions et de donner un "signal‑prix" de la tonne d'équivalent‑carbone sur le marché.

72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.
72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.