Traduction de «Compensation rules » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Compensation Rules
Règlements sur la rémunération

compensation rule for administrative burdens (nom)
règle de compensation des charges administratives

Rules on Compensation for Damage to the Environment
Règles relatives à l'indemnisation des dommages causés à l'environnement

Rules of Procedure (Universal Bodily Injury Compensation) Regulation
Règlement sur les règles de procédure (indemnisation universelle pour dommages corporels)

CIP rule | Sequence rule
règles séquentielles

Design rule checking | DRC/ERC
vérification des règles de conception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There was a great deal of consternation on production levels when the electrical safety standards were introduced and with the workers' compensation rules.
Le milieu de la production a été consterné lors de l'entrée en vigueur des normes sur la sécurité des installations électriques et des règles concernant l'indemnisation des travailleurs.

Honourable senators, when you refer to the binder of materials before you, in the second tab, you will find that the compensation rules for First Nation expropriations in Bill C-49 are the same as those for the federal government in the Expropriation Act.
En consultant les documents que vous avez devant vous, honorables sénateurs, vous constaterez, au deuxième onglet, que les règles qui, dans le projet C-49, régissent les cas d'expropriation dans le cas des Premières nations sont identiques à celles qui régissent les interventions du gouvernement fédéral dans la Loi sur l'expropriation.

Bill C-49 incorporates the federal Expropriation Act compensation rules by reference.
Le projet de loi C-49 incorpore par renvoi la Loi sur l'expropriation fédérale.

It is an important initiative that would strengthen consumer protection by establishing clear compensation rules and by penalizing companies at fault.
Il s'agit d'une initiative importante qui renforcerait la protection des consommateurs en établissant des règles claires en matière d'indemnité et en pénalisant les entreprises fautives.

That is why MPP Randy Hillier and I have introduced identical resolutions in the Commons and at Queen's Park to extend these compensation rules to all actions of the Ontario government that devalue property by depriving landowners of the full use and enjoyment of their land.
C'est pour cette raison que le député provincial Randy Hillier et moi avons présenté des résolutions identiques à la Chambre et à Queen's Park afin que les règles en matière d'indemnité s'appliquent à toutes les mesures qui sont prises par le gouvernement de l'Ontario et qui dévalorisent les bien-fonds en empêchant les propriétaires de les utiliser et d'en jouir pleinement.