Vertaling van "Compelling authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compelling authority
autorité péremptoire

continuous compelled signaling | continuous compelled signalling
signalisation à asservissement continu

compeller | compeller bar | selector bar | tree selector
guide de coupe

compelled multifrequency signaling | compelled multifrequency signalling
signalisation multifréquence asservie

compel attendance [ compel appearance ]
assigner à comparaître [ convoquer à la barre | ordonner la comparution de ]

compel its issue [ compel its reissue ]
imposer l'émission [ imposer la réémission ]

collaborate with security authorities | liaise with security authority | liaise with security authorities | work together with security authorities
entrer en contact avec des forces de l’ordre

consult authors | work with author | collaborate with authors | work with authors
travailler avec des auteurs

provide support to author | providing support to authors | provide support to authors | support authors
soutenir des auteurs

regional and local authorities [ regional subdivision | subnational governments | Regional government(STW) ]
collectivité territoriale [ subdivision territoriale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

And once the applicant authority elected, in June 2009, to notify the plaintiff of the 2009 Assessment act, it could have taken advantage of the facility in Directive 2008/55, the mutual assistance directive in force at the relevant time, to both secure from the requested authority further precision of the information it held with respect to the plaintiff’s address (Article 4), and compel the requested authority to notify the applicant of the claim (Article 5).
De plus, une fois que l’autorité requérante a décidé, en juin 2009, de notifier au demandeur l’acte d’évaluation de 2009, elle aurait pu profiter de la possibilité prévue par la directive 2008/55/CE, à savoir la directive en matière d’assistance mutuelle en vigueur au moment des faits pertinents, tant pour obtenir de l’autorité requise des précisions supplémentaires sur les renseignements qu’elle détenait concernant l’adresse du demandeur (article 4) que pour contraindre l’autorité requise à notifier la créance au demandeur (article 5).

FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.
La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.

Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.
L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.

The right to remain silent and the right not to incriminate oneself imply that competent authorities should not compel suspects or accused persons to provide information if those persons do not wish to do so.
Le droit de garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même impliquent que les autorités compétentes ne devraient pas contraindre les suspects ou les personnes poursuivies à fournir des informations si ces personnes ne souhaitent pas le faire.

The competent authority may compel the administrator to continue to publish the benchmark for a limited period of time not exceeding six months, which the competent authority may extend where necessary by up to a further six months.
L'autorité compétente peut obliger l'administrateur à continuer de publier l'indice de référence pendant une durée limitée ne dépassant pas six mois, que l'autorité compétente peut prolonger si nécessaire d'encore six mois au maximum.

The competent authority may compel the administrator to continue to publish the benchmark for a limited period of time not exceeding 6 months, which the competent authority may extend where necessary by up to a further 6 months.
L'autorité compétente peut obliger l'administrateur à continuer de publier l'indice de référence pendant une durée limitée ne dépassant pas 6 mois, que l'autorité compétente peut prolonger si nécessaire d'encore 6 mois au maximum.

1. Considers that recent revelations in the press by whistleblowers and journalists, together with the expert evidence given during this inquiry, admissions by authorities, and the insufficient response to these allegations, have resulted in compelling evidence of the existence of far-reaching, complex and highly technologically advanced systems designed by US and some Member States' intelligence services to collect, store and analyse communication data, including content data, location data and metadata of all citizens around the world, on an unprecedented scale and in an indiscriminate and non-suspicion-based manner;
1. estime que les récentes révélations faites dans la presse par des lanceurs d'alerte et des journalistes, ainsi que les témoignages d'experts recueillis pendant cette enquête, les aveux des autorités et l'insuffisance de la réaction face à ces allégations, ont permis d'obtenir des preuves irréfutables de l'existence de systèmes vastes, complexes et technologiquement très avancés conçus par les services de renseignement des États-Unis et de certains États membres dans le but de collecter, de stocker et d'analyser les données de communication, y compris les données de contenu, et les données et métadonnées de localisation des citoyens du monde entier, à une échelle sans précédent, sans aucun discernement et sans se baser sur des soupçons;

Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.
Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.

Moreover, for deterrence purposes and to compel credit rating agencies to comply with the Regulation, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) should also be able to impose fines where, intentionally or negligently, specific provisions of the Regulation have been breached.
En outre, dans un but dissuasif, et pour contraindre les agences de notation de crédit à se conformer au règlement, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) doit aussi pouvoir leur infliger des amendes si elles ont enfreint, de propos délibéré ou par négligence, des dispositions spécifiques du règlement.

1. The European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) may impose on the persons referred to in Article 23a(1) periodic penalty payments in order to compel them:
1. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) peut imposer aux personnes visées à l'article 23 bis, paragraphe 1, des astreintes pour les contraindre à: