Vertaling van "Company policy compliance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

company policy compliance | governance information compliance | information compliance governance | information governance compliance
respect de la gouvernance de l'information

ensure policy compliance | ensuring compliance with policies | certify compliance with policies | ensure compliance with policies
assurer le respect de politiques

audit statutory policy compliance | check government policy compliance | audit government policy compliance | inspect government policy compliance
vérifier le respect d'une politique gouvernementale

combined company policy
police combinée de compagnies

company policy
police d'entreprise | politique d'entreprise

compliance with the monetary policy
respect de la politique monétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The development of the 2030 climate policy will, without prejudice to the outcome of the public consultation launched by the Green Paper “A 2030 framework for climate and energy policies” endeavour to take into account, inter alia, the international competitiveness of the European industry as well as the specific features of certain industries and progress in the global climate change negotiations as well as an assessment of all relevant CO2 emissions in the EU, – ensure that the assessment of the risk of carbon leakage to be done in the context of the new carbon leakage list is performed in an open and transparent manner in accordance with the requirements of the ETS Directive taking into account the specific features of certain industries and the impacts of electricity costs on their competitiveness, – shortly propose to add the manufacturing of certain forged ferrous products to the list of sectors deemed exposed to carbon leakage for direct costs. – promote best practice in energy efficiency, based on the results of energy audits to be carried out by companies in compliance with the Energy Efficiency Directive[56], as well as on European and international studies, – promote energy efficiency investments (new boilers for power generation, gas recovery in steelmaking, Top-Pressure Recovery Turbine Plant (TRT), waste heat recovery), – consider eco-design requirements for recyclability and dismantling in order to ensure easier separation of steel suitable for recycling from relevant products.
Sans préjudice du résultat de la consultation publique lancée par le livre vert «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030», il sera notamment tenu compte dans l’élaboration de la politique en matière de climat pour 2030, de la compétitivité internationale de l’industrie européenne ainsi que des caractéristiques spécifiques de certaines industries et des progrès réalisés dans les négociations à l’échelle mondiale sur le changement climatique, de même que d’une évaluation de toutes les émissions de CO2 concernées dans l’Union; – faire en sorte que l’évaluation du risque de fuite de carbone à effectuer dans le cadre de la nouvelle liste relative à la fuite de carbone soit réalisée de manière ouverte et transparente, conformément aux exigences de la directive sur le système d’échange de quotas d’émission, en tenant compte des caractéristiques spécifiques de certaines industries et de l’incidence des coûts de l’électricité sur leur compétitivité; – proposer prochainement d’inscrire la fabrication de certains produits ferreux forgés sur la liste des secteurs considérés comme étant exposés au risque de fuite de carbone en ce qui concerne les coûts directs; – favoriser les meilleures pratiques en matière d’efficacité énergétique, en se fondant sur les résultats des audits énergétiques devant être menés par les entreprises, conformément à la directive sur l’efficacité énergétique[56], ainsi que sur des études européennes et internationales; – encourager les investissements dans l’efficacité énergétique (nouvelles chaudières pour la production d’électricité, récupération de gaz lors de la production d’acier, usines avec turbine de récupération du gaz de gueulard, récupération de chaleur); – envisager des exigences en matière d’éco-conception pour le recyclage et le démantèlement, afin de faciliter la récupération de l’acier pouvant être recyclé à partir des produits concernés.

to monitor and, on a regular basis, to assess the adequacy and effectiveness of the measures, policies and procedures put in place in accordance with paragraph 1, and the actions taken to address any deficiencies in the management company’s compliance with its obligations;
contrôler et, à intervalles réguliers, évaluer l’adéquation et l’efficacité des mesures, politiques et procédures mises en place en application du paragraphe 1, ainsi que des actions entreprises pour remédier à d’éventuels manquements de la société de gestion à ses obligations;

whereas companies in all sectors share a number of classes of risk, although some types of risk are sector-specific (such as risks facing companies active in the financial sector); whereas failure of effective risk management resulting from inadequate monitoring of compliance with supervision rules and misaligned incentives in remuneration policies played a central role in the recent financial crisis,
considérant que les entreprises partagent, tous secteurs confondus, plusieurs types de risques, bien que certains soient propres à certains secteurs (notamment les risques auxquels font face les entreprises du secteur financier); considérant que l'échec d'une gestion des risques efficace, faute de contrôle de l'application des règles en matière de surveillance et en raison d'incitations biaisées dans les politiques de rémunération, a joué un rôle essentiel dans la récente crise financière,

The objectives must include, in particular, assessing the management systems in place, and determining conformity with company policies and the site programme, which must include compliance with relevant environmental regulatory requirements.
Les objectifs doivent comporter en particulier l'évaluation des systèmes de management en place et la détermination de la conformité avec les politiques de l'entreprise et le programme prévu pour le site, laquelle implique le respect des prescriptions réglementaires pertinentes en matière d'environnement.

The main aims are: (i) to make it easier for management to control environmental practices; (ii) to assess compliance with company policies and with the existing regulations.
Il vise à : (i) faciliter le contrôle par la direction des pratiques environnementales; (ii) veiller à la conformité aux politiques de l'entreprise, ce qui comprend le respect des dispositions réglementaires en vigueur.

Whereas this responsibility calls for companies to establish and implement environmental policies, objectives and programmes and effective environmental management systems; whereas companies should adopt an environmental policy which, in addition to providing for compliance with all relevant regulatory requirements regarding the environment, must include commitments aimed at the reasonable continuous improvement of environmental performance;
considérant que cette responsabilité impose aux entreprises d'établir et de mettre en oeuvre des politiques, des objectifs et des programmes en matière d'environnement ainsi que des systèmes efficaces de management environnemental; que les entreprises devraient adopter une politique environnementale qui, outre qu'elle assure la conformité à toutes les prescriptions réglementaires pertinentes en matière d'environnement, comporte également des engagements visant à une amélioration constante et raisonnable des résultats sur le plan de l'environnement;