Traduction de «Community trade mark court second instance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal
compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

Community trade mark court of first/second instance
tribunal des marques communautaires de première/deuxième instance

Community trade mark court of second instance
tribunal des marques communautaires de deuxième instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark court’ are replaced by ’European Union trade mark court’ and any necessary grammatical changes are made;
dans l'ensemble du règlement, le terme «tribunal des marques communautaires» est remplacé par le terme «tribunal des marques de l'Union européenne» et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;

(3) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark court’ are replaced by ’European trade mark court’ and any necessary grammatical changes are made;
dans l'ensemble du règlement, le terme «tribunal des marques communautaires» est remplacé par le terme «tribunal des marques européennes » et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;

(3) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark court’ are replaced by ‘European trade mark court’ and any necessary grammatical changes are made;
(3) dans l'ensemble du règlement, le terme "tribunal des marques communautaires" est remplacé par le terme "tribunal des marques européennes" et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;

(3) Throughout the Regulation, the words ‘Community trade mark court’ are replaced by ‘European Union trade mark court’ and any necessary grammatical changes are made;
(3) dans l'ensemble du règlement, le terme "tribunal des marques communautaires" est remplacé par le terme "tribunal des marques de l'Union européenne" et ce remplacement s'accompagne de toutes les modifications grammaticales nécessaires;

By judgment of 15 March 2006, the Tribunal de grande instance de Paris (Regional Court, Paris, France) – which heard the case as a Community trade mark court – found that DHL Express France had infringed the French trade mark WEBSHIPPING, although it did not adjudicate upon the infringement of the Community trade mark.
Par jugement du 15 mars 2006, le tribunal de grande instance de Paris (France) – agissant en qualité de tribunal des marques communautaires – a condamné DHL Express France pour contrefaçon de la marque française WEBSHIPPING mais il n’a pas statué sur la contrefaçon de la marque communautaire.

Secondly, the Court rules that a coercive measure ordered by a Community trade mark court by application of its national law also has effect in Member States other than the Member State of that court.
Deuxièmement, la mesure coercitive ordonnée par un tribunal des marques communautaires en application de son droit national produit également effet dans les États membres autres que celui dont relève ce tribunal.

On the other hand, the ‘Community trade mark courts’, a limited number of national courts of first and second instance designated by each Member State, decide disputes between private parties.
D’autre part, les « tribunaux des marques communautaires », qui sont des juridictions nationales de première et de seconde instance désignées, en nombre limité, par chaque État membre, tranchent les litiges opposant des particuliers.

In 2007, the Tribunal de Grande Instance de Paris (Regional Court, Paris), acting as a Community trade mark court, declared that there had been trade-mark infringement, prohibited DHL from proceeding with the acts constituting the infringement, and imposed a periodic penalty payment on it, that is to say, a financial penalty should it fail to comply with the prohibition.
En 2007, le tribunal de grande instance de Paris, agissant en qualité de tribunal des marques communautaires, a constaté qu’il y avait contrefaçon de la marque et a interdit à DHL de poursuivre ses activités de contrefaçon. Il lui a également imposé une astreinte, c’est-à-dire une amende à payer en cas de non-respect de l’interdiction.

These "Community Trade Mark courts" in the Member States are intended to act as specialist courts to hear cases arising from Community Trade Marks and to ensure that holders of Community Trade Marks enjoy the same level of protection and legal certainty throughout the European Union.
Ces "tribunaux des marques communautaires" dans les États membres sont destinés à faire fonction de tribunaux spécialisés ayant à connaître des affaires découlant des marques communautaires et à assurer que les détenteurs de ces marques bénéficient du même niveau de protection et de sécurité juridique dans l'ensemble de l'Union européenne.

Subject: Community trade mark courts
Objet : Tribunaux de la marque communautaire