In the context of the reform of the common fisheries policy and taking account of Council Regulation (EC) No 2371/2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy and, in particular, its chapter V, which institutes a new legal framework for a Community surveillance and monitoring system, the Commission has submitted a communication in which it proposes:
À la suite de la réforme de la Politique commune de la pêche (PCP) et compte tenu du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP, notamment de son chapitre V, qui institue un nouveau cadre juridique pour un système communautaire de contrôle et d'exécution, la Commission européenne a présenté une communication dans laquelle elle propose: