Traduction de «Community sanction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

Committee of Experts on the Implementation of the European Rules on Community Sanctions and Measures
Comité d'experts sur la mise en oeuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

UN Sanctions Committee | United Nations Sanctions Committee
Comité des sanctions

fine [ pecuniary sanction ]
amende [ sanction pécuniaire ]

to urge the EU to cooperate, where the UN Security Council has not applied sanctions or restrictive measures, with states that are applying sanctions, to share information and to coordinate measures in order to guarantee the greatest possible impact at international level and maximise the effectiveness of the application of Community sanctions;
inviter l'Union, en l'absence de sanctions ou de mesures restrictives du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer avec les États qui appliquent des sanctions, à échanger des informations et à coordonner ses actions afin de veiller à obtenir le meilleur résultat possible à l'échelle internationale et de maximiser l'efficacité de l'application des mesures communautaires;

(aj) to urge the EU to cooperate, where the UN Security Council has not applied sanctions or restrictive measures, with states that are applying sanctions, to share information and to coordinate measures in order to guarantee the greatest possible impact at international level and maximise the effectiveness of the application of Community sanctions;
(aj) inviter l'Union, en l'absence de sanctions ou de mesures restrictives du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer avec les États qui appliquent des sanctions, à échanger des informations et à coordonner ses actions afin de veiller à obtenir le meilleur résultat possible à l'échelle internationale et de maximiser l'efficacité de l'application des mesures communautaires;

Nevertheless, as the Rapporteur also noticed, the absence of a study regarding the impact of the sanctions policy provided by the European Union makes the assessment of this policy’s effects and effectiveness on the ground difficult and, consequently, indicates a lack of transparency, coherence and even legitimacy of Community sanctions.
Néanmoins, comme le rapporteur l'a également constaté, l'absence d'une analyse de l'impact de la politique de sanctions de l'Union européenne permet difficilement d'évaluer les effets et l'efficacité de cette politique sur le terrain. Ceci entraîne un manque de transparence, de cohérence et même de légitimité pour les sanctions communautaires.

- the oral question to the Commission by Philippe Morillon (O-0111/2005 – B6-0344/2005), on behalf of the Committee on Fisheries, on Community sanctions in the fisheries sector.
- la question orale à la Commission de M. Morillon, au nom de la commission de la pêche, sur les sanctions communautaires dans le secteur de la pêche (O-0111/2005 - B6-0344/2005).

(5) Recommendation No R(92)16 of the Committee of Ministers of the Council of Europe on the European Rules on Community Sanctions and Measures considers that sanctions and measures whose enforcement takes place in the community constitute important ways of combating crime and to avoid negative effects of imprisonment.
(5) Dans sa recommandation n o R(92)16, relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe estime que les sanctions et les mesures appliquées dans la communauté constituent un moyen important de lutter contre la criminalité et d'éviter les effets négatifs de l'emprisonnement.