Vertaling van "Common question law fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common question of law or fact
point de droit ou de fait en commun

Special Indian Claims Court on Questions of Law, Fact Jurisdiction or Reasonableness of Award
Tribunal spécial des revendications des Indiens sur les questions de droit, de fait, de juridiction ou de caractère raisonnable de l'indemnisation

question of fact or law
question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

mixed question of law and fact
question mixte de droit et de fait

question of mixed law and fact
question mixte de droit et de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whether situation amounts to an armed conflict and whether it is an international or non-international armed conflict are mixed questions of fact and law, the answers to which depend on a range of factors.
La question de savoir si une situation peut être assimilée à une situation de conflit armé et s'il s'agit d'un conflit armé présentant un caractère international ou non est une question à la fois de fait et de droit, dont la réponse est fonction d'une série de facteurs.

18. If there is a common question of fact in two or more appeals for which Notices of Appeal have been filed in accordance with these Rules, the Assessor may, on his or her own motion or on application by a party, order
18. Si deux ou plusieurs appels à l’égard desquels un avis d’appel a été déposé conformément aux présentes règles soulèvent une question de fait commune, l’évaluateur peut, d’office ou à la demande d’une partie, ordonner, selon le cas :

Where a lawyer participates during questioning, the fact that such participation has taken place shall be noted using the recording procedure under national law.
Dans le cas où l'avocat participe à un interrogatoire, le fait que cette participation ait eu lieu est consigné selon la procédure d'enregistrement prévue par le droit national.

Those courts should exercise full jurisdiction, which should include jurisdiction to examine all questions of fact and law relevant to the dispute before them.
Ces juridictions devraient disposer d'une pleine compétence, et notamment de celle d'examiner toutes les questions de fait et de droit relatives au litige dont elles sont saisies.

Those courts should exercise full jurisdiction which should include jurisdiction to examine all questions of fact and law relevant to the dispute before it.
Ces juridictions devraient disposer d'une pleine compétence, et notamment de celle d'examiner toutes les questions de fait et de droit relatives au litige dont elles sont saisies.

334.25 (1) A judgment on questions of law or fact that are common to a class or subclass binds every class or subclass member who has not opted out of or been excluded from the class proceeding, but only to the extent that the judgment determines common questions of law or fact that
334.25 (1) Le jugement rendu sur les points de droit ou de fait communs à un groupe ou à un sous-groupe lie chacun de ses membres non exclu du recours collectif, mais seulement dans la mesure où ces points :

174 (1) The Minister may apply to the Tax Court of Canada for a determination of a question if the Minister is of the opinion that the question is common to assessments or proposed assessments in respect of two or more taxpayers and is a question of law, fact or mixed law and fact arising out of
174 (1) Le ministre peut demander à la Cour canadienne de l’impôt de se prononcer sur une question s’il est d’avis qu’elle se rapporte à des cotisations, réelles ou projetées, relatives à plusieurs contribuables et qu’il s’agit d’une question de droit, de fait ou de droit et de fait tenant :

334.24 (1) A judge may give a single judgment in respect of the common questions of law or fact and separate judgments in respect of any other questions.
334.24 (1) Le juge peut rendre un seul jugement à l’égard des points de droit ou de fait communs, et des jugements séparés à l’égard des autres points.

(3) For the purposes of paragraph (1)(a), the judge who determined the common questions of law or fact, another judge or, in the case of a claim referred to in subsection 50(3), a prothonotary may preside over the hearings of the individual questions.
(3) Pour l’application de l’alinéa (1)a), peuvent présider les auditions relatives aux points individuels le juge qui a statué sur les points de droit ou de fait communs, un autre juge ou, dans le cas visé au paragraphe 50(3), un protonotaire.

Where a lawyer participates during questioning, the fact that such participation has taken place shall be noted using the recording procedure in accordance with the law of the Member State concerned.
Dans le cas où l’avocat participe à un interrogatoire, le fait que cette participation ait eu lieu est consigné conformément à la procédure de constatation prévue par le droit de l’État membre concerné.