Vertaling van "Committee on the bills and procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

committee on the bills and procedure
commission du règlement intérieur

Rules of Procedure of the ACP-CE Committee of Ambassadors | Rules of Procedure of the ACP-EU Committee of Ambassadors
Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs | Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs ACP-CE | Règlement intérieur du Comité des ambassadeurs ACP-UE

Chairman of the Committee on the Bills and Procedure
Président de la Commission du règlement intérieur

EEC-EFTA Joint Committee on the Common Transit Procedure | EU-EFTA Joint Committee on common transit
Commission mixte CEE-AELE pour le régime de transit commun

Committee on the Rules of Procedure,the Verification of Credentials and Immunities | RULE [Abbr.]
commission du règlement,de la vérification des pouvoirs et des immunités | REGL [Abbr.]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While Standing Orders 141(7) and 141(8) describe the procedures to be followed in regard to the reprint of a private bill, the procedures for clause-by-clause consideration in committee of a private bill and the referral back to the House and reprint of a private bill are the same today as those procedures established for the consideration of a public bill in committee.
Les articles 141(7) et 141(8) décrivent la procédure à suivre pour la réimpression d’un projet de loi privé, mais la procédure pour l’étude article par article d’un projet de loi privé en comité, son renvoi à la Chambre et sa réimpression est aujourd’hui identique à celle établie pour l’étude d’un projet de loi public en comité.

Article 64 of the Agreement provides that the EPA Committee adopts its rules of procedure.
L’article 64 de l’accord prévoit que le comité APE adopte son règlement intérieur.

The Agreement provides that the EPA Committee adopts its rules of procedure.
L’accord prévoit que le comité APE adopte son règlement intérieur.

He seems to speaking at odds to his own leader, the Prime Minister of Canada, who only a month ago sat down with the first nations of Canada and agreed to move forward in a new partnership, nation to nation, a new way of procedure, and undertook that,from here on in, in all bills, all procedures and all initiatives by the Government of Canada, the Conservatives would not move forward unless they consulted in advance and accommodated the rights and interests of first nation peoples.
Il semble contredire son propre chef, le premier ministre du Canada, qui, il y a un mois à peine, a pris part à des discussions avec les Premières nations et a accepté de fonder un nouveau partenariat, d'égal à égal, et de changer les façons de faire. Il a promis qu'à l'avenir tout projet de loi, toute procédure et toute initiative proposé par le gouvernement du Canada n'iraient pas de l'avant sans que les conservateurs consultent d'abord les Premières nations et tiennent compte de leurs droits et de leurs intérêts.

1. The chair may obtain the appeal committee's opinion by written procedure in accordance with Article 3(5) of Regulation (EU) No 182/2011.
1. Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) no 182/2011, le président peut obtenir l’avis du comité d’appel au moyen d’une procédure écrite.

The position to be taken by the European Union within the EU-Switzerland Joint Committee on the rules of procedure to be adopted in accordance with Article 19(4) of the Agreement shall be laid down in the attached draft decision of the EU-Switzerland Joint Committee.
La position que l’Union européenne adoptera au sein du comité mixte UE-Suisse au sujet du règlement intérieur à établir conformément à l’article 19, paragraphe 4, de l’accord est définie dans le projet de décision ci-joint du comité mixte UE-Suisse.

Normally the bill is referred to the committee after second reading and, in this instance, as we do with other supply bills, our procedure is to deal with them beforehand.
Normalement, le projet de loi est renvoyé à un comité après l'étape de la deuxième lecture, et, en l'occurrence, comme pour les autres projets de loi de crédits, la procédure veut que nous l'étudiions au préalable.

The Committee’s internal rules of procedure shall specify the detail of its decision-making procedures.
Les modalités du processus décisionnel du comité sont déterminées par son règlement intérieur.

Pending the institutional procedures under way (Opinions of the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, codecision procedure with the European Parliament), the Council noted that there was broad agreement on the draft Directive on ship inspection organisations.
Dans l'attente des procédures institutionnelles en cours (avis du Comité économique et social et du Comité des régions, procédure de codécision avec le Parlement européen), le Conseil a constaté qu'il existe un large accord sur le projet de directive concernant les organismes d'inspection.

As I understand the memorandum, the changes include four things: relegating legislative counsel to drafting only private members' bills; delegating procedural clerks to draft amendments to government bills, a function that used to be performed by legislative counsel; prohibiting legislative counsel from providing legal advice to members in relation to government bills or amendments to government bills either in private or in committee; restricting the drafting of members' amendments of government bills to compatible language as opposed to credible, legally binding amendments drafted by legislative counsel, a service to which we were accustomed in the previous Parliament.
Ce que je retiens de la note de service, c'est que les modifications visent quatre objectifs: reléguer au conseiller législatif le soin de rédiger uniquement les projets de loi d'initiative parlementaire; déléguer aux greffiers à la procédure le soin de rédiger les amendements aux projets de loi d'initiative ministérielle, fonction qui était autrefois exécutée par le conseiller législatif; le conseiller législatif ne peut plus donner aux députés des avis juridiques sur les projets de loi d'initiative ministérielle ou les amendements à ceux-ci, ni à titre particulier, ni au sein des comités; les amendements aux initiatives ministérielles proposés par les députés s'en trouvent aussi réduits à des amendements rédigés dans une langue compatible et ne sont plus des amendements crédibles, qui ont force obligatoire et qui sont rédigés par un conseiller législatif, service auquel nous avons été habitués pendant la dernière législature.