Vertaling van "Committee on Standards Related Measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on Standards Related Measures
Comité des mesures normatives

Advisory Committee on Programme Management Measurements, Standards and Reference Techniques (Metre) - Nuclear
Comité consultatif en matière de gestion de programmes mesures, étalons et techniques de référence (mètre) - domaine nucléaire

Committee on Transparency of Measures relating to the Control of the Price and reimbursement of Medicines
Comité de transparence du prix des médicaments

Committee on Trade-Related Investment Measures
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce

Consumer-related Measures and Standards
Mesures et normes en matière de consommation

Associate Committee on Standards of Physical Measurements
Comité associé des étalons de mesures physiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Beyond tariffs, Canada and Korea recognize the importance of fostering co-operation and transparency in standards-related measures and have committed to encourage the use of internationally recognized standards and membership in multilateral arrangements to minimize duplicative certification and testing of products, including those related to medical devices.
Outre les tarifs douaniers, le Canada et la Corée du Sud reconnaissent l'importance de promouvoir la coopération et la transparence des mesures normatives, et se sont engagés à encourager l'adoption de normes internationalement reconnues et l'adhésion aux instances multilatérales, en vue de réduire les doubles certifications et la multiplication des essais sur des produits, dont ceux liés aux dispositifs médicaux.

EBA shall create a permanent internal committee pursuant to Article 41 of Regulation (EU) No 1093/2010 for the purpose of preparing EBA decisions to be taken in accordance with Article 44 thereof, including decisions relating to draft regulatory technical standards and draft implementing technical standards, relating to tasks that have been conferred on resolution authorities as provided for in this Directive.
L’ABE crée, en vertu de l’article 41 du règlement (UE) no 1093/2010, un comité interne permanent afin de préparer les décisions de l’ABE qui doivent être prises conformément à l’article 44 dudit règlement, notamment les décisions concernant les projets de normes techniques de réglementation et les projets de normes techniques d’exécution, concernant les tâches conférées aux autorités de résolution en vertu de la présente directive.

The proposal ensures that detention could be allowed only in exceptional grounds prescribed under the Directive based on the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe "on measures of detention of asylum seekers" and UNHCR’s Guidelines on Applicable Criteria and Standards Relating to the Detention of Asylum Seekers of February 1999.
La proposition garantit que la rétention ne pourra être autorisée que pour des motifs exceptionnels prévus par la directive sur la base de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe «sur les mesures de détention des demandeurs d'asile» et des principes directeurs du HCR sur les critères et les normes applicables quant à la détention des demandeurs d’asile de février 1999.

2. Member States shall regard a product for which harmonised standards have been applied, the reference numbers of which have been published in the Official Journal of the European Union, as conforming to all the relevant requirements of the applicable implementing measure to which such standards relate.
2. Les États membres considèrent qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes.

2. Member States shall regard an EuP ð a product ï for which harmonised standards have been applied, the reference numbers of which have been published in the Official Journal of the European Union , as conforming to all the relevant requirements of the applicable implementing measure to which such standards relate.
2. Les États membres considèrent qu’un produit consommateur d’énergie auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes.

The committee's mandate is to make more compatible the NAFTA partners' relevant standards-related measures on bus, truck, and rail operations and transportation of dangerous goods.
Ces différences devraient leur être clairement expliquées. Nous proposons également que le Sous-comité des normes relatives au transport terrestre, qui a été créé par le Comité des mesures normatives de l'ALENA, examine la proposition.

power to legislate the ban or to ban the importation of toxic substances. We do have the power, at least in theory, because it is hard to say how the Americans will argue with us, in that article 904 of NAFTA states: Each party may, in accordance with this agreement, adopt, maintain or apply any standard-related measure, including any such measure relating to safety, the protection of human, animal or plant life or health, the environment or consumers, and any measure to ensure its enforcement or implementation.
parce qu'il est difficile de prévoir les arguments que les Américains invoqueront, étant donné que l'article 904 de l'ALENA se lit comme suit: Chacune des parties pourra, en conformité avec le présent accord, adopter, maintenir ou appliquer des mesures normatives, y compris toute mesure relative à la sécurité, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux et à la protection de l'environnement ou des consommateurs, ainsi que les mesures voulues pour en assurer la mise en oeuvre et l'exécution.

Honourable senators, the agreement provides various elements: a system based on rules to govern trade in Canada, the suspension of new obstacles, a commitment to negotiate in order to broaden and strengthen the agreement, a code of conduct to prevent competition harmful to investment, increased manpower mobility, a commitment to harmonize standards-related measures, a dispute resolution system designed for Canada that promotes uniformity through consultation and cooperation instead of more official procedures using the courts.
Honorables sénateurs, l'Accord prévoit différents éléments: un système fondé sur des règles pour régir le commerce au Canada; la suspension de nouveaux obstacles; un engagement à mener des négociations dans le but d'élargir et de renforcer l'Accord; un code de conduite visant à empêcher une concurrence néfaste pour l'investissement; un accroissement de la mobilité de la main-d'oeuvre; un engagement visant à harmoniser les mesures normatives; un système conçu au Canada pour le règlement des différends qui favorise la conformité grâce à la consultation et à la coopération au lieu de procédures plus officielles faisant appel aux tribunaux.

It provides for a rules based system for trade within Canada, a dispute settlement mechanism to resolve issues on internal trade matters, a standstill on new barriers, commitments to future negotiations to broaden and deepen the agreement, a code of conduct to prevent destructive competition for investment, increased labour mobility and a commitment to reconcile standards related measures.
Il prévoit un régime commercial axé sur les règles pour le Canada, un mécanisme de règlement des différends qui permettra de résoudre toutes les questions concernant le commerce intérieur, le maintien du statu quo quant aux nouveaux obstacles, un engagement envers la tenue de négociations visant l'expansion de l'accord, un code d'éthique qui préviendra la concurrence déloyale dans la course aux investissements, une mobilité accrue de la main-d'oeuvre et un engagement envers l'harmonisation des mesures liées aux normes.