Traduction de «Commitment control for capital notes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment control for capital notes
contrôle des engagements pour les crédits en immobilisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The IMF is seeking global authority over a national government's ability to control capital inflows and outflows, including the power to require member countries to commit to full capital account liberalization.
Le Fonds demande le pouvoir d'exercer un contrôle quasi illimité sur les entrées et sorties de capitaux de tout gouvernement, y compris le pouvoir d'obliger les pays membres à s'engager à une pleine libéralisation du compte capital.

Managers would still have to ensure that a depreciation can be accommodated within the overall fiscal plan, but there would be the same type of control over the upfront that we're proposing on the commitment side of capital.
Les gestionnaires continueraient à s'assurer qu'une dépréciation restera dans le plan financier général mais on continuerait à exercer le même type de contrôle au départ, exactement comme nous envisageons de contrôler le capital engagé.

The Commission notes that according to the restructuring plan and the related commitments CGD will use its excess capital for the full repayment of the CoCos (see Section 5 of the Commitments).
La Commission note que, selon le plan de restructuration et les engagements connexes, CGD utilisera son excès de capital pour rembourser intégralement les instruments convertibles (voir la section 5 des engagements).

The Directives list the information which must be provided in the notes to the accounts: the valuation methods applied to the various items, undertakings in which the company holds a certain percentage of the capital, certain types of the company's debts, financial commitments not included in the balance sheet, etc.
Les directives énoncent les informations qui doivent obligatoirement figurer dans l'annexe: informations sur les modes d'évaluation des postes, sur les entreprises dans lesquelles la société détient un certain pourcentage du capital, le montant de certains types de dettes de la société, le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas dans le bilan, etc.

The Commission takes note of the commitment by Denmark to instruct an independent financial expert to compare TV2’s capital structure with those of other media companies and to adjust the capital structure if it deviates markedly from the median or average of the relevant peer group.
La Commission prend note du fait que le Danemark s’engage à charger un expert financier indépendant d’effectuer une comparaison de la structure capitalistique de TV2 avec celle d’autres entreprises du secteur des médias, et à adapter cette structure en cas d’écart significatif par rapport à la médiane ou à la moyenne des entreprises similaires.

Honourable senators, still further increases include: $56.1 million for the establishment of the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada, created in June 2001 by Order in Council; $54.4 million, in large part due to the implementation of programs committed under the Ozone Annex of the Canada-United States Air Quality Agreement as well as for funding for the Climate Change Action Fund; $53.2 million for interim funding, to ensure the integrity of the Canadian Food Inspection Agency's programs and to enhance the regulation and control of veterinary drug residues in food-producing animals and food products of animal origin; $50.7 million, mainly for the increase in Canada's commitment to its international assistance envelope; and $50.1 million for the encashment of notes of international financial institutions in order to meet Canada's commitment to the African Development Bank.
Honorables sénateurs, parmi les principales hausses figurent aussi: 56,1 millions de dollars pour la mise sur pied du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones créé en juin 2001 par décret en conseil; 54,4 millions de dollars pour la mise en œuvre de programmes promis dans le cadre de l'annexe sur l'ozone de l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air ainsi que pour le financement du Fonds d'action pour le changement climatique; 53,2 millions de dollars, principalement en financement intérimaire, pour assurer l'intégrité des programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et resserrer les règlements et les contrôles sur les résidus de médicaments vétérinaires chez les animaux destinés à l'alimentation et les produits alimentaires d'origine animale; 50,7 millions de dollars pour l'accroissement de l'enveloppe d'aide internationale du Canada, conformément aux engagements pris par le gouvernement et 50,1 millions de dollars pour l'encaissement de notes d'institutions financières internationales afin de respecter les engagements du Canada envers la Banque africaine de développement.

Further changes include $56.1 million for the establishment of the Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada, created in June 2001 by Order in Council; $54.4 million, in large part due to the implementation of programs committed under the Ozone Annex of the Canada-United States Air Quality agreement as well as for funding for the Climate Change Action Fund; $53.2 million for interim funding, to ensure the integrity of the Canadian Food Inspection Agency's programs and to enhance the regulation and control of veterinary drug residues in food-producing animals and food products of animal origin; $50.7 million, mainly to the increase in Canada's commitment to its international assistance envelope; and $50.1 million for the encashment of notes of international financial institutions in order to meet Canada's commitment to the African Development Bank.
D'autres modifications comprennent 56,1 millions de dollars pour l'établissement du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones, créé en juin 2001 par décret; 54,4 millions de dollars attribuables en large partie à la mise en oeuvre de programmes reliés à l'annexe sur l'ozone à l'Accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air, ainsi que le financement du Fonds d'action pour le changement climatique; 53,2 millions de dollars en financement provisoire pour garantir l'intégrité des programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et pour améliorer la surveillance et la réglementation des résidus de drogues à usage vétérinaire dans les animaux destinés à l'alimentation et les produits alimentaires d'origine animale; 50,7 millions de dollars surtout pour accroître l'engagement du Canada à l'égard de l'aide internationale; 50,1 millions de dollars pour l'encaissement de billets d'institutions financières internationales afin de respecter l'engagement du Canada à l'égard de la Banque africaine de développement.

Liberalisation has continued in the area of free movement of capital and Romania is committed to a timetable for dismantling exchange controls and other restrictions on capital movements.
La libéralisation a été poursuivie dans le domaine de la libre circulation des capitaux et la Roumanie a pris un engagement quant à un échéancier pour la suppression du contrôle des changes et autres restrictions pesant sur les mouvements de capitaux.

The following points were covered: (a) Community-Mozambique relations The two parties noted with satisfaction that implementation of the indicative programme had been speeded up and that commitments had already reached a very satisfactory level (The indicative programme is worth ECU 175 million, including ECU 15 million in risk capital; 75% of the programme had been committed by the end of 1988, and the rest will be committed before Lomé III expires.) It was notable that Mozambique made use of virtually the whole range of instruments available under the Lomé Convention and the Community budget (Mozambique receives food aid, emergency aid and aid to refugees - both within its borders and in neighbouring countries - and benefits from cooperation in areas such as culture and trade promotion).
Les points suivants ont été notamment évoqués : a) L'état des relations bilatérales Mozambique-CE ainsi que les relations SADCC-CE. Les deux parties ont noté avec satisfaction que la mise en oeuvre du programme indicatif s'accélère et est déjà au niveau de 75 % des fonds engagés à la fin 1988. Du point de vue qualitatif, il est significatif que l'éventail d'instruments disponibles dans la Convention de Lomé ainsi qu'au budget communautaire sont largement mobilisés pour le Mozambique. Le Mozambique reçoit des aides alimentaires, des aides exceptionnelles, de l'assistance pour les personnes qui ont fui leurs foyers, ainsi qu'une coopération dans des domaines tels que la culture, la promotion commerciale et d'autres composants de la gamme qu'offre la coopération avec la CE (montant du Programme indicatif, 175 MECU dont 15 pour capitaux à risques dont 75% déjà engagés et le reste sera engagé avant la fin de la Convention de Lomé III).