Traduction de «Commissioning Oversight Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

12. Notes that in the cohesion policy field IFIs have been performing differently across Member States and across types of IFIs; acknowledges that IFIs in the context of cohesion policy have been beset by poor legislative framework resulting in delays in implementation, problems in achieving critical mass and substantial multiplier effect, and lack of oversight and coordination; welcomes in this regard the Commission's proposal to strengthen the legislative framework and thus enhance the use of IFIs in cohesion policy in the next programming period (2014-2020);
12. note qu'en ce qui concerne les instruments de la politique de cohésion, leur efficacité diffère selon les États membres et selon le type d'instrument; reconnaît que dans le cadre de la politique de cohésion, l'insuffisance du cadre législatif a entraîné des retards de mise en œuvre, des difficultés à atteindre une masse critique et un effet multiplicateur notable, ainsi qu'un manque de surveillance et de coordination; se félicite à cet égard de la proposition de la Commission visant à renforcer le cadre législatif et à améliorer ainsi l'utilisation des IF dans le cadre de la politique de cohésion lors de la prochaine période de programmation (2014–2020);

The Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program provides in Article 12 that compliance with the strict counter terrorism purpose limitation and the other safeguards set out in Articles 5 and 6 shall be subject to monitoring and oversight by independent overseers, including by a person appointed by the European Commission, with the agreement of and subject to appropriate security clearances by the United States.
L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme prévoit à son article 12 que le respect de la limitation stricte à l'objectif de lutte contre le terrorisme ainsi que des autres garanties prévues aux articles 5 et 6 fait l'objet d'un contrôle et d'un suivi par des contrôleurs indépendants, y compris une personnalité désignée par la Commission européenne, en accord avec les États-Unis et sous réserve des habilitations de sécurité appropriées.

The Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program provides in Article 12 that ‘compliance with the strict counter terrorism purpose limitation and the other safeguards set out in Articles 5 and 6 shall be subject to monitoring and oversight by independent overseers, including by a person appointed by the European Commission, with the agreement of and subject to appropriate security clearances by the United States.
L'article 12 de l'accord entre l'UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'UE vers les États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme précise que «le respect de la limitation stricte à l'objectif de lutte contre le terrorisme ainsi que des autres garanties prévues aux articles 5 et 6 fait l'objet d'un contrôle et d'un suivi par des contrôleurs indépendants, y compris une personnalité désignée par la Commission européenne, en accord avec les États-Unis et sous réserve des habilitations de sécurité appropriées.

34. Asks the Commission to provide, with the PDB, a mid-term programming of decentralised agencies, executive agencies, regulatory agencies, external offices with the related impact on the headings of the FP concerned, in particular heading 3 and 5 with the consequences and the use of freed resources for the Commission; recalls the Commission's undertaking to ensure that policy on agencies complies with a rigorous budgetary approach and remains subject to democratic oversight by the political and budgetary authorities;
34. demande à la Commission de fournir, avec l'APB, une programmation à moyen terme des agences décentralisées, des agences exécutives, des agences réglementaires et des bureaux extérieurs, en en indiquant les incidences respectives sur les plafonds des PF, en particulier aux rubriques 3 et 5, les implications et l’utilisation des ressources libérées pour la Commission; rappelle l'engagement de la Commission de faire en sorte que la politique menée à l'égard des agences obéisse à une approche budgétaire rigoureuse et reste soumise au contrôle démocratique des autorités politiques et budgétaires;

This should enable the Commission to achieve a satisfactory oversight of the programs to which it contributes, without infringing on the UN's operational autonomy and multilateral mandate.
Cela devrait permettre à la Commission de pouvoir suivre de manière satisfaisante les programmes auxquels elle contribue, sans empiéter sur l'autonomie opérationnelle des Nations unies et sur son mandat multilatéral.