Traduction de «Commission Inquiry on Equality in Employment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission of Inquiry on Equality in Employment
Commission d'enquête sur l'égalité en matière d'emploi

Equality in Employment: a Royal Commission Report [ Equality in Employment | Report of the Commission on Equality in Employment ]
Égalité en matière d'emploi : rapport d'une commission royale [ Égalité en matière d'emploi | Rapport de la Commission sur l'égalité en matière d'emploi ]

Research Studies of the Commission on Equality in Employment [ Equality in Employment: a Royal Commission Report: Research Studies ]
Research Studies of the Commission on Equality in Employment [ Equality in Employment: a Royal Commission Report: Research Studies ]

Equal Employment Opportunities Commission
Commission de l'égalité de traitement entre hommes et femmes

Equal Employment Opportunities Commission | EEOC [Abbr.]
Commission pour l'égalité des chances dans l'emploi | EEOC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission's key legal concern identified in this law relates to the discrimination on the basis of gender due to the introduction of a different retirement age for female judges (60 years) and male judges (65 years). This is contrary to Article 157 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Directive 2006/54 on gender equality in employment.
Le principal élément de cette loi qui inquiète la Commission du point de vue juridique est la discrimination fondée sur le sexe en raison de l'introduction d'un âge de départ à la retraite des juges différent pour les femmes (60 ans) et les hommes (65 ans), ce qui est contraire à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «TFUE») et à la directive 2006/54 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

– having regard to the Commission’s communication to the College of the Commission of 25 November 2014 on transparency in TTIP negotiations (C(2014)9052) , to the Commission decisions of 25 November 2014 on the publication of information on meetings held between Members of the Commission and organisations or self-employed individuals (C(2014)9051) and on the publication of information on meetings held between Directors-General of the Commission and organisations or self-employed individuals (C(2014)9048), to the judgments and opinions of the Court of Justice of the European Union (C-350/12 P, 2/13, 1/09) on access to documents of the institutions and the decision of the European Ombudsman of 6 January 2015 closing her own-initiative inquiry (OI/10/2014/RA) concerning the European Commission on dealing with requests for information and access to documents (Transparency),
– vu la communication de la Commission au collège des commissaires du 25 novembre 2014 sur la transparence dans les négociations sur le PTCI (C(2014)9052) , et les décisions de la Commission du 25 novembre 2014 concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre les membres de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants (C(2014)9051) et concernant la publication d'informations sur les réunions tenues entre des directeurs généraux de la Commission et des organisations ou des personnes agissant en qualité d'indépendants (C(2014)9048), les arrêts et avis de la Cour de justice de l'Union européenne (C-350/12 P, 2/13, 1/09) relatifs à l'accès aux documents des institutions ainsi que la décision du Médiateur européen du 6 janvier 2015 clôturant son enquête d'initiative (OI/10/2014/RA) relative à la compétence de la Commission européenne concernant les demandes d'informations et l'accès aux documents (transparence),

In the impact assessment accompanying the Commission proposal, it further explains: "The EU's right to act in issues of gender equality in employment and occupation follows from Article 157(3) TFEU. This provision is the specific legal basis for any binding measures aiming at ensuring the application of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation".
Dans l'analyse d'impact qui accompagne sa proposition, la Commission explique en outre que le droit de l'Union à adopter des mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail est reconnu dans l'article 157, paragraphe 3, du traité FUE, et que cette disposition est la base juridique de toute mesure contraignante visant à assurer l'application du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de travail, y compris de toute action positive.

9. Strongly criticises the Commission’s overall approach in its communication on the 2013 country-specific recommendations on ‘combating unemployment’, which focuses on further increasing the flexibility of labour markets and reducing ‘the relatively high costs of labour’, etc.; points out that it was and is these neo-liberal ‘structural reforms’ of labour markets pursued by Member States that are responsible for the drastic increase in precarious forms of employment, reduced levels of social protection and the expansion of low-wage sectors so much deplored by the Commission’s Employment Reports, developments that have an extremely negative impact in particular on young people and their employment prospects; calls on the Commission to break with the promotion of neo-liberal structural labour market reforms of the past decades and to elaborate a European Employment Strategy based on the concept of ‘good work’ and the ILO’s Decent Work Agenda, with a strong focus on creating quality and sustainable jobs, phasing out precarious forms of employment, abolishing workfare programmes, promoting quality in work, improving social security, enhancing workers’ rights, promoting shorter collective working time without any loss of wages and reconciling professional and private life; stresses that the revised guidelines should include a specific focus on gender equality, with measures to improve women’s access to the labour market and to ensure equality in employment for women and men;
9. critique vivement l'approche générale adoptée par la Commission dans sa communication sur les recommandations par pays pour 2013 visant à "lutter contre le chômage", qui tend essentiellement à augmenter encore la flexibilité des marchés du travail et à réduire "le coût relativement élevé de la main d'œuvre", etc.; souligne que ce sont ces "réformes structurelles" néolibérales des marchés du travail menées par les États membres qui ont été et sont responsables de l'augmentation spectaculaire des formes précaires d'emploi, de la baisse des niveaux de protection sociale et de l'expansion des secteurs à faible rémunération, évolutions que déplorent vivement les rapports de la Commission sur l'emploi et qui affectent tout particulièrement les jeunes et leurs perspectives d'emploi; demande à la Commission de rompre avec la promotion des réformes structurelles néolibérales des marchés du travail de ces dernières décennies et d'élaborer une stratégie européenne pour l'emploi fondée sur le concept de "travail de qualité" et sur l'agenda pour le travail décent de l'OIT, mettant tout particulièrement l'accent sur la création d'emplois de qualité et durables, la suppression progressive des formes d'emploi précaires, l'abolition des programmes de mise au travail des allocataires sociaux, la promotion de la qualité au travail, l'amélioration de la sécurité sociale, le renforcement des droits des travailleurs, la promotion de la réduction générale du temps de travail sans perte de salaire et la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; souligne que les lignes directrices révisées devraient tout particulièrement mettre l'accent sur l'égalité entre les hommes et les femmes, et prévoir des mesures visant à améliorer l'accès des femmes au marché du travail ainsi qu'à garantir l'égalité entre les hommes et les femmes face à l'emploi;

2. Welcomes the focus of the Commission report on equality on employment issues such as the gender pay gap, conciliation and the equal treatment Directives, since economic independence for women is one of the priorities of the Roadmap for equality between women and men;
2. se félicite que le rapport sur l'égalité de la Commission ait mis l'accent sur les questions liées à l'emploi telles que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, la conciliation et les directives sur l'égalité de traitement, dans la mesure où l'indépendance économique des femmes constitue l'une des priorités de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes;

Additional information is available on the website of the European Commission’s Directorate-General for Employment, Social Affairs Equal Opportunities
Informations complémentaires sur le site de la direction générale Emploi, affaires sociales et égalité des chances de la Commission européenne.

Given the Commission's commitment to increasing employment rates under the Lisbon Strategy, and given the Commission's recent publication on Youth Employment, which calls on Member States to invest more effectively in the younger generation and to increase the participation of young people in education, employment and society, can the Commission comment on how it intends to ensure that young people with disabilities have equal opportunities in gaining and holding onto employment?
Eu égard à l'engagement pris par la Commission d'accroître le taux d'emploi au titre de la stratégie de Lisbonne et vu sa publication récente sur l'emploi des jeunes, dans laquelle les États membres sont invités à miser davantage sur la génération montante et à accroître la participation des jeunes à l'éducation, à l'emploi et à la société, la Commission peut-elle indiquer comment elle entend faire en sorte que les jeunes handicapés bénéficient de l'égalité des chances en ce qui concerne l'obtention et la conservation d'un emploi?

At its meeting in Nice of 7 and 9 December 2000, the European Council called on the Commission to reinforce equality-related rights by adopting a proposal for a directive on promoting gender equality in areas other than employment and professional life.
Le Conseil européen réuni à Nice les 7 et 9 décembre 2000 a invité la Commission à renforcer les droits en matière d’égalité en adoptant une proposition de directive pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans des domaines autres que l’emploi et l’activité professionnelle.

[25] E.g. the UK Equality and Human Rights Commission’s online guidance for employers and workers, available at: [http ...]
[25] Par exemple, les recommandations adressées aux employeurs et aux travailleurs par l'Equality and Human Rights Commission (Commission de l'égalité et des droits de l'homme) britannique peuvent être consultées en ligne à l’adresse suivante: [http ...]

The webpage of the European Commission’s Directorate General for Employment, Social Affairs and Equal Opportunities “Your social security rights”.
Direction générale emploi, affaires sociales et égalité des chances de la Commission européenne «Vos droits en matière de sécurité sociale».