Vertaling van "Commercial transactions relating to goods and services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercial transactions relating to goods and services
des transactions commerciales en matière d'échanges de biens et de services

actual market transactions in similar goods and services
opérations effectives sur le marché portant sur des biens et services similaires

Human Reproductive and Genetic Technologies Act [ An Act respecting human reproductive technologies and commercial transactions relating to human reproduction ]
Loi sur les techniques de reproduction humaine et de manipulation génétique [ Loi concernant les techniques de reproduction humaines et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine ]

credit related to commercial transactions or to the provision of services
crédit lié à des transactions commerciales ou à des prestations de services

transactions in goods, services, and income
transactions sur biens, services et revenus

transactions in goods and services
opérations en biens et services

transactions on goods and services
opérations sur biens et services | O. B. f.

Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, Tobacco Tax, Fuel Excise Tax, GST and HST, First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures
Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d'accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

commercial claims relating to goods and services critical for the daily functioning of the institution;
les créances commerciales liées à la fourniture de biens et de services qui sont indispensables pour le fonctionnement quotidien de l'établissement;

To help limit those risks, it should not be possible to use the same instrument to make payment transactions to acquire goods and services within more than one limited network or to acquire an unlimited range of goods and services .
Pour contribuer à limiter ces risques, il ne devrait pas être possible d'utilisé le même instrument pour effectuer des opérations de paiement en vue d'acquérir des biens et des services au sein de plus d'un réseau limité ou d'acquérir un éventail illimité de biens ou de services.

To help limit those risks, it should not be possible to use the same instrument to make payment transactions to acquire goods and services within more than one limited network or to acquire an unlimited range of goods and services.
Pour contribuer à limiter ces risques, il ne devrait pas être possible d'utilisé le même instrument pour effectuer des opérations de paiement en vue d'acquérir des biens et des services au sein de plus d'un réseau limité ou d'acquérir un éventail illimité de biens ou de services.

Of this amount, only 5% to 10% is involved in transactions relating to goods and services. It seems to me legitimate therefore to control this market.
De ce montant, seulement 5 à 10 p. 100 sont reliés à des transactions qui touchent des biens et services. ll m'apparaît donc légitime d'encadrer ce marché.

The bill also provides for an arbitration process to resolve disputes concerning commercial transactions or proposed commercial transactions relating to grain.
Il prévoit aussi un mécanisme de règlement des différends par arbitrage pour les transactions commerciales ou les projets de transactions commerciales se rapportant à des grains.

Clause 2 of Bill C-46 adds new section 66.1, which creates a binding arbitration process for disputes between grain elevator operators and the CWB concerning any commercial transaction or proposed commercial transaction related to grain.
L’article 2 du projet de loi crée le nouvel article 66.1, qui établit un mécanisme d’arbitrage exécutoire pour régler les différends entre les exploitants de silos et la Commission au sujet d’une transaction commerciale ou d’un projet de transaction commerciale se rapportant à des grains.

In order to ensure continuity of critical functions, the bail-in tool should not apply to certain liabilities to employees of the failing institution or to commercial claims that relate to goods and services critical to the daily functioning of the institution.
Afin d'assurer la continuité des fonctions critiques, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni à certaines créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services critiques pour son fonctionnement quotidien.

In order to ensure continuity of critical functions, the bail-in tool should not apply to certain liabilities to employees of the failing entity or to commercial claims that relate to goods and services critical for the daily functioning of the entity .
Afin d'assurer la continuité des fonctions critiques, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni à certaines créances des salariés sur l'entité défaillante , ni aux créances commerciales portant sur des biens et services critiques pour son fonctionnement quotidien.

For reasons of public policy and effective resolution, the bail-in tool should not apply to those deposits that are protected under Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council , to liabilities to employees of the failing institution or to commercial claims that relate to goods and services necessary for the daily functioning of the institution.
Pour des raisons d'ordre public et d'efficacité des mesures de résolution, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni aux dépôts protégés par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil , ni aux créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services nécessaires à son fonctionnement quotidien.

In particular, where the VAT relates to goods or services used by the taxpayer both for transactions in respect of which VAT is deductible and for transactions in respect of which it is not, only such proportion of the VAT is deductible as is attributable to the former taxable transactions.
En particulier, lorsque la TVA se rapporte à des biens ou à des services qui sont utilisés par l’assujetti pour effectuer à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et à des opérations n’y ouvrant pas droit, la déduction n’est admise que pour la partie de la TVA qui est proportionnelle au montant des premières opérations taxées.