Vertaling van "Commercial general liability policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comprehensive general liability insurance policy
assurance globale de la responsabilité civile

Directorate-General I-External Relations:Commercial policy and relations with North America,the Far East,Australia and New Zealand
Direction générale I-Relations extérieures:politique commerciale,relations avec l'Amérique du Nord,l'Extrême-Orient,l'Australie et la Nouvelle-Zélande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, the general public and the whole of the commercial community could have access to the new TLD through a large number of competing Registrars operating at least in all the Member States, subject to the general registration policy of the Registry which would be published and up-dated from time to time.
Ainsi, le grand public et l'ensemble de la communauté commerciale auraient accès au nouveau TLD par l'intermédiaire d'un grand nombre de bureaux d'enregistrement en concurrence opérant au moins dans tous les États membres, dans le cadre de la politique d'enregistrement générale du registre, qui serait publiée et actualisée de temps à autre.

Directory code: External relations / Commercial policy / General External relations / Commercial policy / Other commercial policy measures
Code répertoire: Relations extérieures / Politique commerciale / Généralités Relations extérieures / Politique commerciale / Autres mesures de politique commerciale

For reasons of public policy and effective resolution, the bail-in tool should not apply to those deposits that are protected under Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council[15], to liabilities to employees of the failing institution or to commercial claims that relate to goods and services necessary for the daily functioning of the institution.
Pour des raisons d'ordre public et d'efficacité des mesures de résolution, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni aux dépôts protégés par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil[15], ni aux créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services nécessaires à son fonctionnement quotidien.

For reasons of public policy and effective resolution, the bail-in tool should not apply to those deposits that are protected under Directive 94/19/ECof the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes to liabilities to employees of the failing institution or to commercial claims that relate to goods and services necessary for the daily functioning of the institution
Pour des raisons d'ordre public et d'efficacité des mesures de résolution, l'instrument de renflouement interne ne devrait s'appliquer ni aux dépôts protégés par la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, ni aux créances des salariés sur l'établissement défaillant, ni aux créances commerciales portant sur des biens et services nécessaires à son fopnctionnement quotidien.

seek to allocate sufficient and appropriate spectrum in a timely manner to support Union policy objectives and to best meet the increasing demand for wireless data traffic, thereby allowing the development of commercial and public services, while taking into account important general interest objectives such as cultural diversity and media pluralism; to that end, every effort should be made to identify, based on the inventory established pursuant to Article 9, at least 1 200 MHz of suitable spectrum by 2015.
viser à attribuer en temps voulu un spectre suffisant et approprié afin de soutenir les objectifs des politiques de l’Union et de satisfaire au mieux la demande croissante liée au transfert de données sans fil, en permettant ainsi le développement de services commerciaux et publics, tout en prenant en compte des objectifs d’intérêt général importants tels que la diversité culturelle et le pluralisme des médias; à cette fin, mettre tout en œuvre pour identifier, sur la base de l’inventaire du spectre dressé au titre de l’article 9, au moins 1 200 MHz de spectre approprié d’ici 2015.