Vertaling van "Collective rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective rights | group rights
droits collectifs

collective management of rights | collective rights management | CRM [Abbr.]
gestion collective des droits

Convention concerning the Application of the Principles of the Right to Organise and to Bargain Collectively | Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949
Convention concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective | Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

Collective rights management is the system, under which a collecting society as trustee jointly administers rights and monitors, collects and distributes the payment of royalties on behalf of several rightholders.
La gestion collective des droits est le système par lequel une société de gestion collective administre conjointement, en tant que mandataire, les droits et surveille, collecte et distribue le paiement de redevances au nom de plusieurs titulaires.

The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

This should be without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts and to other competences and collective rights of social partners, employees' and employers' representatives, such as those relating to the enforcement of collective agreements, where applicable, including actions on behalf of a collective interest, under national law or practice.
Cela devrait se faire sans préjudice des règles nationales de procédure en matière de représentation et de défense devant les tribunaux et d'autres compétences et droits collectifs des partenaires sociaux, représentants des travailleurs et des employeurs, tels ceux liés à l'application des conventions collectives, le cas échéant, y compris les actions collectives, en vertu du droit national ou des pratiques nationales.

3. Paragraph 2 shall apply without prejudice to other competences and collective rights of the social partners, employees' and employers' representatives, where applicable, including the right to take action on behalf of a collective interest, under national law or practice.
3. Le paragraphe 2 s'applique sans préjudice d'autres compétences et droits collectifs des partenaires sociaux, représentants des travailleurs et des employeurs, le cas échéant, y compris des actions collectives, en vertu du droit national ou des pratiques nationales.

1. Member States shall ensure that a collective management organisation which grants multi-territorial licences for online rights in musical works has sufficient capacity to process electronically, in an efficient and transparent manner, data needed for the administration of such licences, including for the purposes of identifying the repertoire and monitoring its use, invoicing users, collecting rights revenue and distributing amounts due to rightholders.
1. Les États membres veillent à ce qu’un organisme de gestion collective qui octroie des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales soit doté d’une capacité suffisante pour traiter par voie électronique, de manière transparente et efficace, les données requises pour la gestion desdites licences, y compris aux fins de l’identification du répertoire et du contrôle de l’utilisation de ce dernier, pour la facturation aux utilisateurs, pour la perception des revenus provenant des droits et pour la distribution des sommes dues aux titulaires de droits.

The European Commission has closed a preliminary investigation into alleged anti-competitive practices by SCAPR, the international association of national performers' collective management organisations, and the national collective rights management organisations EJI (Hungary) and CREDIDAM (Romania).
La Commission européenne a clôturé une enquête préliminaire sur des pratiques anticoncurrentielles auxquelles se livreraient l'association internationale des organisations nationales de gestion collective des droits des artistes-interprètes et les organisations nationales de gestion collective des droits, EJI (Hongrie) et CREDIDAM (Roumanie).

In order to improve EU-wide online licensing of music, the Commission considered three options: (1) Do nothing; (2) improve cooperation among collecting societies allowing each society in the EU to grant a EU-wide license covering the other societies’ repertoires; or (3) give right-holders the choice to appoint a collective rights manager for the online use of their musical works across the entire EU (“EU-wide direct licensing”).
Pour améliorer l’octroi de licences de musique en ligne au niveau de l’UE, la Commission a envisagé trois options: (1) ne rien faire; (2) améliorer la coopération entre les sociétés de gestion collective en permettant à chacune d’entre elles dans l’UE d’accorder une licence communautaire couvrant les répertoires des autres sociétés; (3) donner aux titulaires de droits le choix de désigner un gestionnaire collectif de droits pour l’exploitation en ligne de leurs œuvres musicales dans l’ensemble de l’UE (“concession directe de licences au niveau communautaire”).

Stakeholders are divided between Options 2 and 3, with commercial users favouring Option 2, the majority of collective rights managers favouring modified versions of Option 2 and the music publisher’s community, the independent record labels and certain collective rights managers favouring Option 3.
Les avis sont partagés entre les options 2 et 3, les utilisateurs commerciaux manifestant leur préférence pour l’option 2, la plupart des gestionnaires collectifs de droits penchant pour des versions modifiées de l’option 2, et la communauté des éditeurs de musique, les labels de disques indépendants et certains gestionnaires collectifs de droits privilégiant l’option 3.