Vertaling van "Collections and Enforcement Accounts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Collections and Enforcement Accounts
Perception et comptes à recouvrer

collection period of receivables [ average collection period | average collection period of receivables | average collection period of accounts receivable | number of days' sales in accounts receivable | days' sales in receivables | accounts receivable collection period | collection period | days receiv ]
délai moyen de règlement des comptes clients [ délai moyen de règlement des clients | période de recouvrement des comptes clients | jours de crédit clients | période moyenne de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | ratio de rotation des créances clien ]

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable
délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

Collection and Enforcement Officer
Agent des recouvrements et d'exécution

collection of tax | collection of taxes | tax collection | enforcement of taxes
recouvrement de l'impôt | recouvrement des impôts | rentrée des impôts

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

enforced collection of tax payable
recouvrement forcé de la dette fiscale

collective enforcement of resale prices
action collective pour imposer des prix de revente

failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

Ordinance of 5 June 1996 on the Forms, Register and Accounting to be used in Debt Collection and Bankruptcy Proceedings [ FRAO ]
Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité [ Oform ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. lower the tax burden on labour, together with efforts to widen the tax base on labour and to improve the efficiency of the tax collection and enforcement system, and reform the tax and benefit systems to eliminate financial disincentives to work, in particular high inactivity traps for married couples, and to increase the efficiency of social spending (GL 4).
2. d'alléger la pression fiscale sur le travail tout en élargissant la base d'imposition de celui-ci et en améliorant l'efficacité des mécanismes d'application et de recouvrement de l'impôt, de réformer les systèmes de prélèvements et de prestations en vue d'en supprimer les incitations à ne pas travailler, en particulier les importantes "trappes à inactivité" pour les couples mariés, et de renforcer l'efficacité des dépenses à caractère social (OG 4).

4. Where the processing for a purpose other than that for which the personal data have been collected is not based on the data subject's consent or on a Union or Member State law which constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard the objectives referred to in Article 23(1), the controller shall, in order to ascertain whether processing for another purpose is compatible with the purpose for which the personal data are initially collected, take into account, inter alia:
4. Lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si le traitement à une autre fin est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres:

Due account should be taken of the specificities of collective damages actions in policy areas where public enforcement plays a major role, to achieve the twofold goal of protecting the effectiveness of public enforcement and facilitating effective private collective redress, particularly in the form of follow-on collective actions.
Il convient de tenir dûment compte des spécificités des recours collectifs en dommages et intérêts dans les domaines où l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit joue un rôle de premier plan, afin d’atteindre le double objectif de protéger l’effectivité de cette action et de favoriser celle des recours collectifs exercés par les personnes privées, notamment sous la forme d’actions collectives de suivi.

It has been said that one way in which the government avoids having to enforce accountability measures in its dealing with bands is by not collecting information on allegations and then referring back to it so it can learn from specific cases.
On a dit qu'en traitant avec les bandes, une façon dont le gouvernement évite de devoir faire respecter les mesures sur la responsabilité consiste à ne pas enquêter sur les allégations et à s'y reporter ensuite pour découvrir d'autres cas précis.

The third way in which the government avoids having to enforce accountability measures in dealing with Indian bands is by not collecting information on allegations and referring it back so it can learn from specific cases.
Troisièmement, le gouvernement évite d'exiger la reddition de comptes dans ses rapports avec les bandes indiennes en ne recueillant pas d'information sur les allégations et en n'acheminant pas celle-ci comme il se doit, de manière à pouvoir tirer une leçon de certains cas.

It is important to note that all of these control and accountability mechanisms are an enhancement to, not an alternative to, law enforcement accountability that exists already and that would equally apply to acts and omissions subject to this legislative proposal.
Il est important de prendre note que ces mécanismes de contrôle et de responsabilité sont une amélioration de la responsabilité de l'application de la loi, et non une alternative, qui existe déjà et qui s'appliquerait également aux actes et omissions en vertu de la présente modification législative.

Collectives facing enforcement problems similar to SOCAN because of the multiplicity of users within a particular market will thus be able to obtain from the board a certified tariff enforceable against all users during the life of the tariff.
Les sociétés de gestion qui sont confrontées, à cause du nombre élevé d'utilisateurs sur un marché, à des problèmes de perception similaires à ceux de la SOCAN pourront désormais obtenir de la commission un tarif opposable à tous les utilisateurs durant toute la période où il est en vigueur.

Now, because it also refused to enforce accountability and to stem privatization in health care, the government leaves the door open to our health care system being decimated by multinational corporations moving in to provide for profit health care.
Parce que le gouvernement a refusé d'exiger des comptes et d'endiguer la privatisation des soins de santé, notre système de santé risque d'être démantelé par des sociétés multinationales qui fournissent des soins de santé dans un but lucratif.

In Sweden, a central role in collective consumer enforcement is also played by the Consumer Ombudsman, who can file a group action for damages on behalf of a plurality of consumers in injunction proceedings.
En Suède, le médiateur des consommateurs joue également un rôle central dans le contrôle de l’application des droits des consommateurs par des actions collectives, puisqu’il est habilité à introduire une demande en dommages et intérêts au nom d’un grand nombre de consommateurs dans le cadre d’une procédure en cessation.

(2) Any internal tax or other internal charge, or any law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2 which applies to an imported product and to the like domestic product and is collected or enforced in the case of the imported product at the time or point of importation, is nevertheless to be regarded as an internal tax or other internal charge, or a law, regulation or requirement of the kind referred to in paragraph 2, and is accordingly subject to the provisions of this Article.
(2) Toute taxe ou autre imposition intérieure ou toute loi, réglementation ou prescription visée au paragraphe 2, qui s'applique au produit importé comme au produit national similaire et qui est perçue ou imposée, dans le cas du produit importé, au moment ou au lieu de l'importation, n'en sera pas moins considérée comme une taxe ou autre imposition intérieure ou comme une loi, une réglementation ou une prescription visée au paragraphe 2 et sera en conséquence soumise aux dispositions du présent article.