Traduction de «Collection arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collection arrangement
accord de recouvrement direct

collection arrangement
accord de recouvrement direct [ accord de remise directe ]

definitive arrangements | definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from value added tax
régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

collective exclusive dealing arrangement
accord d'exclusivité collective

Collective Defence Arrangements
Accords de défense collective

Import/Export Finance: Sourcing Capital and Arranging Payments and Collection
Financement des importations et des exportations : détermination des sources de capitaux et mesures relatives aux paiements et au recouvrement

arrange interlibrary exchanges | arrange loans between libraries | arrange interlibrary loans | interlibrary loans arranging
organiser des prêts entre bibliothèques

cooperative monetary arrangement | cooperative arrangement | common arrangement | common monetary arrangement
dispositif de coopération monétaire | mécanisme de coopération

soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement
accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Presumably the provinces share too, under their tax collection arrangements with the federal government.
Les provinces interviendront sans doute également dans le cadre des ententes de perception fiscale conclues avec le gouvernement fédéral.

Without the cooperative involvement of all Inuit groups in the North Warning System via a collective arrangement like PAIL, Inuit involvement would have been fragmented and almost certainly relegated to bit roles, which would have done little to enhance Inuit capabilities to fully participate in major development activities or contribute to their economic development.
Sans la participation coopérative de tous les groupes d'Inuits au Système d'alerte du Nord au moyen d'une entente collective, telle la SPLI, la participation inuite aurait été fragmentaire et fort probablement reléguée à des rôles sans importance, ce qui aurait contribué fort peu à l'amélioration des capacités des Inuits à participer pleinement aux grandes activités de développement ou de contribuer à leur développement économique.

The participant banks have the possibility to arrange the system in the way they deem suitable provided that the amount of the interchange fees is based on a collective arrangement aimed at efficiently allocating costs to the party that has caused the error.
Les banques participantes ont la possibilité d’organiser le système de la manière qu’elles jugent appropriée, à condition que le montant des commissions d’interchange soit fondé sur un accord collectif destiné à imputer efficacement les coûts à la partie qui a causé l’erreur.

In particular, we must also beware of collective arrangements in this context, as when one talks about collective arrangements, one soon finds oneself talking about one group, and at this time we happen to be talking about the Roma. I think this very unfortunate.
Par ailleurs, nous devons notamment faire attention aux prises de dispositions collectives, on se prend vite à parler d’un groupe, et en l’occurrence, nous parlons justement des Roms, je pense que c’est très fâcheux.

monitoring and evaluation measures, including data collection arrangements,
les mesures de suivi et d'évaluation, y compris les modalités de collecte des données;

monitoring and evaluation measures, including data collection arrangements;
les mesures de suivi et d'évaluation, y compris les modalités de collecte des données;

(7c) The following Article shall be inserted: "Article 34a To determine the best long-term value added tax collection arrangements for the European Union, the Commission shall draw up a comprehensive comparative synopsis, assessing national thinking on the subject and specifying the many and varied consequences of changing the system to the reverse-charge model and the advantages and disadvantages for the Member States and businesses operating in the Community".
Afin de déterminer les meilleures modalités de perception de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'Union européenne à long terme, la Commission établit une synthèse comparative globale dans laquelle elle analyse les réflexions nationales sur la question et indique précisément les diverses conséquences d'un changement de système au profit du mécanisme d'autoliquidation ainsi que les avantages et inconvénients pour les États membres et les entreprises opérant dans la Communauté".

We want to proceed as soon as possible this fiscal year with SGFN legislation and related tax collection arrangements with Canada.
Nous voulons procéder le plus rapidement possible au cours de la présente année fiscale, à la mise en vigueur de la législation et des ententes sur la perception des taxes entre le Canada et les PNAY.

Even a temporary exclusion might open up the possibility of imaginative new forms of false self-employment and of collective arrangements being dismantled by unscrupulous employers.
Même une exclusion temporaire laisserait aux employeurs peu scrupuleux la possibilité de trouver de nouvelles manières d’employer de faux indépendants et de démanteler les accords collectifs.

It also outlines specific steps to ensure prevention of and protection from sexual violence in conflict, including a more robust monitoring and data collection arrangement.
On y prévoit par ailleurs des mesures précises afin d'assurer la prévention des actes de violence sexuelle lors de conflits et la protection contre ces actes, notamment un accord plus robuste en ce qui concerne la surveillance et la collecte de données.