Vertaling van "Collection an unpaid fine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collection of an unpaid fine
perception d'une amende non acquittée

International Committee for Museums and Collections of Fine Arts [ ICFA | ICOM International Committee for Museums and Collections of Fine Arts ]
Comité international pour les musées et collections des beaux-arts [ ICFA | Comité international de l'ICOM pour les musées et collections des beaux-arts ]

Administration Fees for Liens for Unpaid Parking Fines Regulation
Règlement sur les frais d'administration pour les privilèges découlant d'amendes de stationnement impayées

arrest and detention | imprisonment as a substitute for non-collectible fine
contrainte par corps

imprisonment as a substitue for non-collectible fine
contrainte par corps

Fine Print Collection
Collection d'épreuves d'art

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While the current NDA allows a service tribunal to sentence an offender to pay a fine,112 it is silent as to recovery of unpaid fines.
Bien que la LDN actuelle permette au tribunal militaire d’imposer une amende à un contrevenant 112, elle ne dit rien quant au recouvrement d’amendes impayées.

Collection of unpaid fees and charges can be enforced by the Hypotekenbank (Danish Mortgage Bank).
Les redevances et charges dues peuvent être collectées par Hypotekbanken.

While the current NDA allows a service tribunal to sentence an offender to pay a fine,78 it is silent as to recovery of unpaid fines.
Bien que la LDN actuelle permette au tribunal militaire d’imposer une amende à un contrevenant78, elle demeure silencieuse quant au recouvrement d’amendes impayées.

While the current NDA allows a service tribunal to sentence an offender to pay a fine,(76) it is silent as to recovery of unpaid fines.
Bien que la LDN actuelle permette au tribunal militaire d’imposer une amende à un contrevenant(76), elle demeure silencieuse quant au recouvrement d’amendes impayées.

While the present NDA allows a service tribunal to sentence an offender to pay a fine,(76) it is silent as to recovery of unpaid fines.
Bien que la LDN actuelle permette au tribunal militaire d’imposer une amende à un contrevenant(76), elle demeure silencieuse quant au recouvrement d’amendes impayées.

Canada was one of the western countries that made the most use of incarceration, particularly for unpaid fines.
En Occident, le Canada était l'un des pays qui recourait le plus à l'incarcération, particulièrement dans des cas d'amendes impayées.

The application of the Convention has been complicated by divergent interpretations of the nationality criterion, the situation of detainees suffering from mental disorders and the treatment of unpaid fines, failure to comply with time-limits for the treatment of transfer requests and differences between the criminal systems of the States concerned.
L'application de la convention a été rendue difficile en raison de divergences d'interprétation du critère de nationalité, de la situation des détenus atteints de troubles mentaux et du traitement des amendes impayées, du non-respect des délais de traitement des demandes de transfèrement ainsi que par des différences entre les systèmes pénaux des États concernés.

3. Where a purchaser does not meet the obligation to collect the producers' contribution to the levy in accordance with Article 11, the Member State may collect unpaid amounts directly from the producer, without prejudice to any penalties it may impose upon the defaulting purchaser.
3. Si l'acheteur n'a pas respecté l'obligation de collecter la contribution des producteurs au prélèvement conformément à l'article 11, l'État membre peut percevoir les montants impayés directement auprès du producteur, sans préjudice des sanctions qu'il peut appliquer à l'acheteur en défaut.

>PIC FILE= "T0038245"> 5.2.2.1 In the case of groundnut, collect the total fines thus obtained, which include non-oleaginous fines and fines from the seed, weigh these to the nearest 0 701 g and determine their oil content.
Diamètre des ouvertures de tamis >PIC FILE= "T0001875"> 5.2.1.1 Dans le cas de l'arachide, recueillir la totalité des poussières ainsi obtenues, qui comprennent les poussières stériles et les poussières de graines, les peser avec une précision de 0,01 g et déterminer leur teneur en huile.

Let the precipitate settle for four hours, then collect on a fine filter paper.
Laisser déposer le précipité pendant quatre heures, puis le recueillir sur un papier filtre de texture serrée.