Vertaling van "Collaborative law negotiation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collaborative law negotiation [ collaborative negotiation ]
négociation collaborative

collaborative law retainer [ collaborative retainer | collaborative law retainer agreement | collaborative retainer agreement | collaborative representation agreement ]
mandat de droit collaboratif

collaborative law lawyer [ collaborative lawyer | collaborative law counsel | collaborative counsel ]
avocat de droit collaboratif [ avocate de droit collaboratif | avocat collaboratif | avocate collaborative ]

law on negotiable instruments
droit cambiaire

exchange law | law of negotiable instruments
droit cambial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also suggests processes parents can use to agree on a plan, such as mediation, negotiation, and collaborative law, and provides tips on how to include their child's perspective.
Il propose également des processus dont les parents peuvent se prévaloir pour négocier l'entente, comme la médiation, la négociation et le droit collaboratif, et leur donne des conseils sur les moyens de tenir compte de la perspective de l'enfant.

Taking trade relations with ASEAN to a different level and working towards an ambitious region-to-region Free Trade Agreement (FTA) building on bilateral agreements between the EU and ASEAN Member States; Stepping up cooperation on 'Connectivity' by exchanging lessons learned and by mobilising the financial means and expertise to support ASEAN efforts, including on the single market and through negotiating a civil aviation agreement; Strengthening collaboration on climate change and initiating a new, dedicated EU-ASEAN policy dialogue on environment and sustainable development; More than doubling EU financial support for ASEAN integration (to 170 million) which comes on top of the EUR 2 billion for ASEAN Member States; Implementing an extensive ‘package’ of new initiatives in the area of non-traditional security (maritime security, disaster management and crisis response, transnational crime, training courses on preventive diplomacy, crisis management, mediation, the rule of law and election observation).
hisser les relations commerciales avec l'ASEAN à un niveau différent et œuvrer à la mise en place d'un accord de libre-échange (ALE) ambitieux entre les deux régions, s'appuyant sur les accords bilatéraux existant entre États membres de l'UE et de l'ASEAN; intensifier la coopération en matière de «connectivité» par l’échange d'expériences et la mobilisation des moyens financiers et des compétences pour soutenir les efforts de l’ASEAN, notamment en ce qui concerne le marché unique et par la négociation d’un accord dans le domaine de l’aviation civile; renforcer la collaboration en matière de lutte contre le changement climatique et amorcer un nouveau dialogue stratégique UE-ASEAN sur l'environnement et le développement durable; plus que doubler le soutien financier de l’UE à l’intégration de l’ASEAN (porté à 170 millions d’euros), qui vient s’ajouter aux 2 milliards d’euros destinés aux États membres de l’ASEAN; mettre en œuvre toute une série d'initiatives nouvelles concernant des questions de sécurité non traditionnelles (sécurité maritime, gestion des catastrophes et réaction aux crises, criminalité transnationale, formations ayant trait à la diplomatie préventive, à la gestion des crises, à la médiation, à l'État de droit et à l'observation électorale).

The EU being an organisation founded on the rule of law, the Court of Justice is proud that, at a time when the Court is preparing to celebrate its 60th anniversary, it has, in close collaboration with the courts of the Member States, contributed to the uniform application and interpretation of EU law; a law which is based on treaties freely negotiated by the Member States.
Alors que la construction européenne repose sur l’État de droit, la Cour de justice est fière, à un moment où elle s’apprête à célébrer son soixantième anniversaire, d’avoir contribué, en étroite collaboration avec les juridictions des États membres, à l’application et à l’interprétation uniforme du droit communautaire.

(12 ) Since the objectives of the proposed action, namely the coordination of negotiations with third countries with a view to concluding air service agreements, the necessity to guarantee a collaborative approach in the implementation and application of the agreements and the verification of compliance with Community law of such agreements, cannot always be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by the reason of the Community-wide scope of this Regulation , be better achieved at Community level, the Community may, in principle, adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty .
(12) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la coordination des négociations menées avec les pays tiers en vue de conclure des accords relatifs à des services aériens, la nécessité de garantir une approche coordonnée à l'égard de la mise en œuvre et de l'application des accords et la vérification de la compatibilité de ces accords avec le droit communautaire, ne peuvent pas toujours être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée communautaire du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut par principe prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

The Commission also objects to the intended scope of application of the law (collaboration agreements are excluded), two of the conditions which must be met before a negotiated procedure without prior publication and prior information notices can be used.
La Commission a également des objections à présenter quant au champ prévu d'application de la loi (les accords de collaboration sont exclus), deux des conditions devant être réunies avant que puisse être utilisée une procédure de gré à gré sans publication ni avis de marché préalables.