However, it is undisputed that the various contractual documents relied on by the Commission before the General Court, including in particular the contract of 22 December 1975 between the Commission and WTC, the contracts concluded from 1976 to 1987 with companies of the WTC group, particularly the technical cooperation agreement of 18 January 1985 with Gachot, the collaboration agreement, the licence contracts with Gachot in 1988 and 1989 and the migration contracts, constitute a genuine contractual context, linked to the subject-matter of the dispute, an in-depth examination of which proved indispensable in order to establish the legality or otherwise of the Commission conduct complained of.
Or, il est constant que les nombreux documents contractuels invoqués par la Commission devant le Tribunal, dont notamment le contrat du 22 décembre 1975 conclu par la Commission et WTC, les contrats conclus de 1976 à 1987 avec les sociétés du groupe WTC, parmi lesquels revêt une importance particulière l’accord de coopération technique du 18 janvier 1985 passé avec Gachot, le contrat de collaboration, les contrats de licence passés avec Gachot entre 1988 et 1989 ainsi que les contrats de migration, configurent un véritable contexte contractuel, lié à l’objet du litige, dont l’examen approfondi se révélait indispensable pour établir l’illégalité éventuelle du comportement reproché à la Commission.