It relies on various provisions of the Criminal Code, Controlled Drugs and Substances Act, Customs Act,(3) Excise Act,(4) Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act,(5) and Seized Property Management Act (6)
Il s’appuie sur diverses dispositions du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, de la Loi sur les douanes(3), de la Loi sur l’accise(4), de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes(5) et de la Loi sur l’administration des biens saisis(6).