Whereas in so far as they market their products through selling agencies, coal and iron ore undertakings are required to ensure that those agencies publish their price lists and conditions of sale in accordance with the provisions of Decision No 4-53 ; whereas, however, undertakings are authorised to refer to the price lists of their selling agencies instead of publishing their own price lists, and vice versa;
considérant que, dans la mesure où elles s'adressent, pour la vente de leurs produits, à des organisations de vente, les entreprises des industries du charbon et du minerai de fer sont tenues de veiller à ce que ces organisations de vente publient leurs barèmes de prix et conditions de vente conformément aux dispositions de la décision nº 4-53 ; que toutefois les entreprises sont autorisées à se référer aux barèmes de prix de leurs organisations de vente au lieu de publier leurs propres barèmes de prix et vice-versa;
