Vertaling van "Cluster munitions treaty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cluster munition
arme à sous-munitions

International Convention on Cluster Munitions
convention internationale sur les armes à sous-munition

Convention on Cluster Munitions | CCM [Abbr.]
Convention sur les armes à sous-munitions

Convention on Cluster Munitions
Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions

cluster munition
arme à sous-munitions | projectile cargo

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the cluster munitions treaty it is very broad and we are calling for the creation of new mechanisms for cluster munitions victims if none exist, but the mechanism does exist for health infrastructure such as a prosthetics facility to incorporate cluster munitions.
Dans la Convention sur les armes à sous-munitions, cet élément est très général, et nous demandons que de nouveaux mécanismes soient créés pour les victimes d'armes à sous-munitions lorsqu'il n'y en a pas, mais il existe déjà des mécanismes pour l'infrastructure de la santé, notamment des installations de prosthétique, pour que les armes à sous-munitions soient elles aussi comprises.

We applied those very hard and difficult lessons learned to the cluster munitions treaty and we created a separate article for cluster munitions victims, which is Article 5. These are domestic responsibilities for host governments to take care of their cluster munition disabled populations.
Nous avons appliqué ces leçons très pénibles au traité sur les armes à sous-munitions et nous avons créé un article distinct pour les victimes d'armes à sous-munitions : l'article Les gouvernements hôtes ont la responsabilité nationale de prendre soin de leurs populations victimes des armes à sous-munitions.

This bill is supposed to implement a cluster munitions treaty, which means that Canada is on record as being opposed to the use of cluster munitions.
Le projet de loi vise à mettre en oeuvre la Convention sur les armes à sous-munitions, ce qui signifie que le Canada déclare publiquement son opposition à l'utilisation de ces armes.

.permit activities that undermine the object and purpose of the [cluster munitions treaty] and ultimately contribute to the continued use of cluster munitions rather than bringing about their elimination.
[.] [risque] de permettre des activités contraires au but et à l'objet de la convention et, au bout du compte, de contribuer au maintien de l'utilisation des armes à sous-munitions plutôt qu'à leur élimination.

The cluster munitions treaty being discussed hopes to ban the use, production, stockpiling and transfer of cluster munitions and place obligations on countries to clear affected areas, assist victims and destroy stockpiles.
Grâce au traité sur les armes à sous-munitions dont on discute, on espère interdire l'utilisation, la production, l'accumulation et le transfert d'armes à sous-munitions et obliger les pays à retirer ces armes des zones touchées, à aider les victimes et à détruire leurs réserves.

This Directive should not prejudice the implementation of Joint Action 97/817/CFSP of 28 November 1997 adopted by the Council on the basis of Article J.3 of the Treaty of the European Union on anti-personnel landmines , nor should it prejudice the ratification and implementation by the Member States of the Convention on Cluster Munitions, signed in Oslo on 3 December 2008.
La présente directive ne devrait pas porter préjudice à la mise en œuvre de l’action commune 97/817/PESC du 28 novembre 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel , de même qu’elle ne devrait pas porter préjudice à la ratification et à la mise en œuvre par les États membres de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008.

Welcomes the fact that the third international conference aiming at the conclusion of an international treaty prohibiting the production, use, transfer or storage of cluster bombs in accordance with the principles of IHL was held in Vienna in December 2007 with the full support of the European Union (18); calls on Romania and Cyprus, as the only two EU Member States that have not yet done so, to endorse the Oslo Declaration on Cluster Munitions of 23 February 2007; fully supports the Oslo process conferences held in Wellington from 18 to 22 February 2008 and fixed to take place in Dublin from 19 to 30 May 2008; expects that all European Union Member States will be able to sign the treaty at the ceremony planned to be held in Oslo in late 2008;
se félicite que la troisième conférence internationale visant à la conclusion d'un traité international interdisant l'utilisation, la production, le transfert et le stockage de bombes à sous-munitions conformément aux principes du droit humanitaire international ait eu lieu à Vienne en décembre 2007 avec l'entier soutien de l'Union (18); invite la Roumanie et Chypre, les deux seuls États membres de l'Union qui ne l'ont pas encore fait, à adhérer à la déclaration d'Oslo du 23 février 2007 sur les armes à sous-munitions; se prononce sans réserves en faveur des conférences du processus d'Oslo qui se sont tenues à Wellington du 18 au 22 février 2008 et qui se tiendront à Dublin du 19 au 30 mai 2008; souhaite que tous les États membres de l'Union puissent signer le traité lors de la cérémonie qui se déroulera à Oslo à la fin de 2008;

– having regard to the new position of the United Nations on cluster munitions expressed at the meeting of UN Principals on 17 September 2007, in which the UN called on its Member States "to address immediately the horrendous humanitarian, human rights and development effects of cluster munitions by concluding a legally binding instrument of international humanitarian law that: prohibits the use, development, production, stockpiling and transfer of cluster munitions that cause unacceptable harm to civilians; requires the destruction of current stockpiles of those munitions; and provides for clearance, risk education and other risk mitigation activities, victim assistance, assistance and cooperation, and compliance and transparency measures" and stated that "until such a treaty is adopted, the UN calls on States to take domestic measures to immediately freeze the use and transfer of all cluster munitions",
— vu la nouvelle position des Nations unies sur les armes à sous-munitions présentée lors de la réunion des représentants de l'ONU le 17 septembre 2007, dans laquelle l'ONU demande aux États membres " de traiter immédiatement les effets désastreux sur le plan humanitaire, des droits de l'homme et du développement des armes à sous-munitions en concluant un instrument juridiquement contraignant de loi humanitaire internationale qui interdit l'utilisation, le développement, la production, le stockage et le transfert d'armes à sous-munitions qui provoquent des blessures inacceptables aux civils, exige la destruction des stocks actuels de ces armes ; et prévoit le déminage, l'éducation au risque et d'autres activités d'atténuation des risques, l'aide aux victimes, l'assistance et la coopération et des mesures de respect et de transparence " et déclare que " tant qu'un tel traité n'a pas été adopté, l'ONU demande aux États de prendre des mesures nationales pour geler immédiatement l'utilisation et le transfert de toutes les armes à sous-munitions ",

2. Calls for an immediate moratorium on using, investing in, stockpiling, producing, transferring or exporting cluster munitions, including air-dropped cluster munitions and submunitions delivered by missiles, rockets, and artillery projectiles, until a binding international treaty has been negotiated on the banning of the production, stockpiling, export and use of these weapons;
2. demande un moratoire immédiat sur l'utilisation, les investissements, le stockage, la production, le transfert ou l'exportation des armes à sous-munition, notamment les armes à sous-munitions aérodispersées et les sous-munitions déployées par missiles, fusées et projectiles d'artillerie, jusqu'à ce qu'un traité international contraignant soit négocié pour interdire la production, le stockage, l'exportation et l'utilisation de ces armes;

This Directive should not prejudice the implementation of Joint Action 97/817/CFSP of 28 November 1997 adopted by the Council on the basis of Article J.3 of the Treaty of the European Union on anti-personnel landmines (4), nor should it prejudice the ratification and implementation by the Member States of the Convention on Cluster Munitions, signed in Oslo on 3 December 2008.
La présente directive ne devrait pas porter préjudice à la mise en œuvre de l’action commune 97/817/PESC du 28 novembre 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel (4), de même qu’elle ne devrait pas porter préjudice à la ratification et à la mise en œuvre par les États membres de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008.