Vertaling van "Claim settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim settlement | settlement of claim
instruction du sinistre | règlement de sinistre

claim settlement service
service de liquidation des sinistres | service de règlement des sinistres

claims settlement bureau
bureau de règlement des sinistres

compensation: losses faced by policy-holders or beneficiaries in the event of the insolvency of an insurer are directly compensated following an orderly claims-settlement process;
indemnisation: les pertes subies par les preneurs d'assurance ou les bénéficiaires en cas d'insolvabilité de l'assureur sont directement compensées dans le cadre d'un processus méthodique de règlement des demandes;

– compensation: losses faced by policy-holders or beneficiaries in the event of the insolvency of an insurer are directly compensated following an orderly claims-settlement process;
– indemnisation: les pertes subies par les preneurs d'assurance ou les bénéficiaires en cas d'insolvabilité de l'assureur sont directement compensées dans le cadre d'un processus méthodique de règlement des demandes;

14. Takes the view that, in spite of a lack of experience, the claims settlement area should be incorporated into the block exemption Regulation when the review scheduled for 2003 takes place, in order to secure arrangements on the European internal market which are as consumer-friendly as possible, and in this connection proposes that, in consumers' interests, direct settlement by a person's own insurer should also be allowed;
14. estime que, même si l'expérience dans ce domaine fait encore défaut, il conviendrait d'inclure les accords de règlement de sinistres dans le champ d'application du règlement d'exemption par catégories lors de la prochaine révision en 2003, et ce afin de disposer, au sein du marché unique européen, d'une réglementation aussi favorable que possible au consommateur, et propose que, dans l'intérêt du consommateur, l'indemnisation directe de l'assuré par son propre assureur soit également autorisée;

15. Takes the view, however, that claims settlement agreements must not lead to an increase in premiums or to an improper shifting of financial responsibility from those who are responsible to policyholders as a whole;
15. est cependant d'avis que les accords en matière de règlement des sinistres ne sauraient conduire à une augmentation des primes ni aboutir à ce que la responsabilité financière des responsables de sinistres soit indûment reportée sur la collectivité des assurés;