Traduction de «Claim in suit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim in suit
revendication en cause

Comprehensive Claims Negotiating Suite
Bureau de négociation des revendications globales

action for nullification | action of nullity | claim of nullity | nullification suit
requête en annulation

build-to-suit construction | build to suit construction | build to suit | build-to-suit | built-to-suit construction | built to suit construction | built to suit | built-to-suit
construction sur mesure

doom suit | NBC defense suit | NBC suit | nuclear,biological and chemical suit
survêtement de protection | survêtement de protection à port permanent

anti-exposure suit | exposure suit | immersion suit | survival suit
survêtement protecteur

make male suits | manufacture men's suits | craft men's suits | manufacture male suits
tailler des costumes pour homme

anti-exposure suit [ exposure suit | survival suit | floater suit | poopy-suit | poopie suit ]
survêtement protecteur [ vêtement de survie ]

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss
déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

data suit | virtual reality body suit | VR body suit | DataSuit
combinaison numérique | combinaison de données | combinaison sensitive | combinaison de réalité virtuelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) Nothing in this Article shall be construed to create the basis for a claim or suit where none would otherwise exist.
(f) Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme ouvrant droit à une demande de réparation ou à des poursuites qui autrement n’auraient pas été fondées.

5. The Federal Court has jurisdiction at the suit of any injured party or person who claims under this Act in all cases in which it is sought to enforce or determine as against any person any right or obligation arising or claimed under or by virtue of this Act.
5. La Cour fédérale peut être saisie par toute personne lésée ou se constituant en demandeur sous le régime de la présente loi, dans tous les cas visant la mise à exécution ou la détermination de quelque droit ou obligation découlant de la présente loi ou contesté sous son régime.

Any proceedings before the Nunavut Court of Justice that involve the Denesuline of Manitoba claiming as a defence any matter set out in the claim presently being advanced for and on behalf of the Sayisi Dene First Nations and the Northlands First Nation in the Federal Court of Canada (Trial Division) in a Statement of Claim dated March 9, 1993, as amended, initiating suit T-703-93 against the Minister of Indian Affairs and Northern Development and the Attorney General of Canada (among other defendants) shall be stayed pending the final decision of the Federal Court of Canada with respect to the matter of, if the matter is appealed or referred to the Supreme Court of Canada, the final decision of the Supreme Court of Canada.
Toute action en justice en instance devant la Cour de justice du Nunavut relative aux Denesulines du Manitoba citant comme défense un élément de l'action intentée au nom des Dénés Sayisi et de la première nation de Northlands devant la Cour fédérale du Canada (section de première instance) en vertu d'une demande introductive d'instance en date du 9 mars 1993, telle que modifiée, dans le procès portant le numéro de greffe T-703-93 contre, entre autres, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le procureur général du Canada, est suspendue en attendant le jugement définitif de la Cour fédérale dans cette affaire ou, en cas d'appel ou de renvoi à la Cour suprême du Canada, le jugement définitif de celle-ci.

Attempts were made to find a way round this – a new treaty appeared which is the same but, when it suits, is claimed not to be, and this claim continues to be adhered to.
On a alors tenté de contourner ce problème par un nouveau traité, identique au précédent mais qui se prétendait différent lorsque la situation l’exigeait, et que l’on continue aujourd’hui de prétendre différent.

56. Europe, however, is also called in question by those who claim that it applies its principles only where it suits it to do so or only for its own citizens.
56. Toutefois, l'Europe est également contestée par ceux qui affirment qu'elle applique ses principes à sa convenance ou seulement à ses propres citoyens.

The claim that a matter is before the courts and ought not to be referred to in a question or answer in Parliament is not new. A special parliamentary committee, chaired by Speaker Jerome, studied this matter and made a number of important conclusions which are very pertinent to the claim by the parliamentary secretary that the government is not obliged to answer when there is a suit before the courts.
Un comité parlementaire spécial, présidé par le Président Jerome, a étudié la question et est arrivé à une série de conclusions importantes qui touchent de très près l'allégation du secrétaire parlementaire selon laquelle le gouvernement n'est pas tenu de répondre à une question qui se rapporte à une affaire en instance.

You will doubtless note that the Palestinian demands to arrive at a fair and lasting solution are not extremist or intransigent, as it has suited some people to claim.
Vous constatez sans aucun doute que les demandes palestiniennes pour aboutir à une solution juste et durable ne sont ni extrémistes, ni intransigeantes, comme on s'est bien plu à le dire.

21. Believes that the early simplification and acceleration of cross-border suits for consumer and small commercial and maintenance claims, improved protection for victims, their access to justice and rights to damages and costs, and better conditions for those accused of law-breaking in a Member State other than their own could do much to make a reality of a “European area of justice” for individuals; to this end, calls for speedy endorsement by the Council, under the procedures of Title IV of the Treaty, of the content of the Second Brussels Convention;
21. est d'avis qu'une simplification et une accélération à bref délai des démarches transfrontalières pour les consommateurs et les créances alimentaires ou à caractère commercial, une meilleure protection des victimes, leur accès à la justice et la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts, ainsi qu'un cadre d'action plus favorable pour les personnes accusées d'avoir enfreint la loi dans un État membre autre que le leur, pourraient contribuer largement à concrétiser, pour les individus, cet "espace de justice européen”; dans cette dynamique, invite le Conseil à reprendre rapidement, sous le régime du titre IV du traité, le contenu de la deuxième Convention de Bruxelles;

17. Believes that the early simplification and acceleration of cross-border suits for consumer and small commercial and maintenance claims, improved protection for victims, their access to justice and rights to damages and costs, and better conditions for those accused of law-breaking in a Member State other than their own could do much to make a reality of a “European area of justice” for individuals;
17. est d'avis qu'une simplification et une accélération à bref délai des démarches transfrontalières pour les consommateurs et les créances alimentaires ou à caractère commercial, une meilleure protection des victimes, leur accès à la justice et la possibilité d'obtenir des dommages-intérêts, ainsi qu'un cadre d'action plus favorable pour les personnes accusées d'avoir enfreint la loi dans un État membre autre que le leur, pourraient contribuer largement à concrétiser, pour les individus, cet "espace de justice européen";

- can get is out-of-pocket expenses.In a claim for damages and defamation suit the claim generally includes a large amount for aggravated damages or general damages.
.c'est un remboursement de ses débours [.]. Dans le cas de dommages-intérêts et de poursuites pour diffamation, la réclamation porte généralement sur un montant considérable correspondant à des dommages-intérêts majorés ou généraux.