Vertaling van "Claim for extra payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim for extra payment
demande de versement supplémentaire

extra payment claim
demande d'indemnisation [ demande de règlement pour paiements excédentaires ]

claim to other payments
garantie des créances indemnitaires

Claim for Progress Payment
Réclamation de paiement partiel [ Demande de paiement partiel ]

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]
obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

claim payment review
examen du règlement des demandes

claim and payment
rappel et restitution

claim for payment
demande de remboursement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. If the Payment Service User claims that a payment order has not been accurately executed, the Payment Service Provider shall prove, without prejudice to evidence to the contrary produced by the Payment Service User, that the payment order was accurately recorded, executed, and entered into the accounts".
5. Si un utilisateur de services de paiement se plaint qu'un ordre de paiement n'a pas été exécuté correctement, le prestataire fournit la preuve, sans préjudice des preuves contraires produites par l'utilisateur, que l'ordre de paiement a été correctement enregistré, exécuté et comptabilisé".

1. Member States shall require that, where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction or claims that the payment transaction was not correctly executed, it is for the payment service provider to prove that the payment transaction was authenticated, accurately recorded, entered in the accounts and not affected by a technical breakdown or some other deficiency of the service provided by the payment service provider.
1. Les États membres exigent que, lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe au prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre du service fourni par le prestataire de services de paiement.

Where the same payment institution executes a payment transaction for both the payer and the payee and a credit line is provided to the payer, it might be appropriate to safeguard the funds in favour of the payee once they represent the payee’s claim towards the payment institution.
Lorsque le même établissement de paiement exécute une opération de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire et lorsqu’une ligne de crédit est octroyée au payeur, il pourrait être approprié de protéger les fonds en faveur du bénéficiaire une fois qu’ils représentent la créance de celui-ci à l’égard de l’établissement de paiement.

3. Emphasises that the Joint statement on payment needs for 2012, whereby the budgetary authority acknowledges that EUR 2,9 billion in extra payments should have been authorised in 2012 to meet the payment claims received by the Commission, is an integral part of the agreement reached during the trilogue;
3. souligne que la déclaration commune sur les besoins de paiements pour 2012, par laquelle l'autorité budgétaire reconnaît qu'un montant supplémentaire de 2 900 000 000 EUR en crédits de paiement aurait dû être autorisé en 2012 afin de satisfaire les demandes de paiement reçues par la Commission, fait partie intégrante de l'accord dégagé lors du trilogue;

3. Emphasises that the Joint statement on payment needs for 2012 whereby the budget authority acknowledges that EUR 2,9 billion in extra payments should have been authorised in 2012 to meet the payment claims received by the Commission is an integral part of the agreement reached during the trilogue;
3. souligne que la déclaration commune sur les besoins de paiements pour 2012, par laquelle l'autorité budgétaire reconnaît qu'un montant supplémentaire de 2,9 milliards d'EUR en crédits de paiement aurait dû être autorisé en 2012 afin de satisfaire les demandes de paiement reçues par la Commission, fait partie intégrante de l'accord dégagé lors du trilogue;

1. Member States shall require that, where a payment service user denies having authorised an executed payment transaction or claims that the payment transaction was not correctly executed, it is for his payment service provider to prove that the payment transaction was authenticated, accurately recorded, entered in the accounts and not affected by a technical breakdown or some other deficiency.
1. Les États membres exigent que, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Whenever the payment amount has been credited to the receiving payment service provider's account, the payee should immediately have a claim against his payment service provider for credit to his account.
Si le montant du paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement destinataire, le bénéficiaire devrait pouvoir immédiatement se retourner contre son prestataire de services de paiement afin que la somme soit créditée sur son compte.

(vi) in the event that one or more reorganisation measures are adopted or winding-up proceedings are opened against a payment institution and insufficient funds are available for remittance of all the funds due to payment service users, the competent administrative or judicial authorities, or the relevant administrator or liquidator, as the case may be, shall distribute promptly to payment service users the funds of such payment service users on a pro rata basis according to their claims and in priority to all other claims against that payment institution;
(vi) lorsqu'une ou plusieurs mesures d'assainissement ou procédures de liquidation sont ouvertes à l'encontre d'un établissement de paiement et que les fonds disponibles ne suffisent pas à rembourser aux utilisateurs de services de paiement la totalité des fonds qui leur sont dus, les autorités administratives ou judiciaires compétentes ou, le cas échéant, l'administrateur ou le liquidateur compétent distribuent sans retard leurs fonds aux utilisateurs de services de paiement au prorata de leurs créances, et ce avant toute autre créance à l'égard de l'établissement de paiement;

In the event that one or more reorganisation measures or winding-up proceedings are opened against a payment institution and insufficient funds are available for remittance of all the funds due to payment service users, the relevant administrative or judicial authorities, or the relevant administrator or liquidator, as the case may be, shall promptly distribute to payment service users the funds of such payment service users on a pro rata basis according to their claims and in priority to all other claims against that payment institution.
Lorsqu'une ou plusieurs mesures d'assainissement ou procédures de liquidation sont ouvertes à l'encontre d'un établissement de paiement et que les fonds disponibles ne suffisent pas à rembourser aux utilisateurs de services de paiement la totalité des fonds qui leur sont dus, les autorités administratives ou judiciaires compétentes ou, le cas échéant, l'administrateur ou le liquidateur compétent distribuent sans délai leurs fonds aux utilisateurs de services de paiement au prorata de leurs créances, et ce avant toute autre créance à l'égard de l'établissement de paiement.