Vertaling van "Civil investigative demand " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil investigative demand
demande d'enquête au civil

civil investigation
enquête au civil

analyse civil liberties violations | examine civil liberties violations | inspect human rights violations | investigate human rights violations
enquêter sur des violations de droits de l'homme

European Network of Civil Aviation Safety Investigation Authorities | ENCASIA [Abbr.]
réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l'aviation civile

Joint UNPROFOR Civil Police/Military Police Investigation team
Équipe d'enquête mixte FORPRONU/ Police civile/Police militaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this respect, Member States should address and prioritise tackling all forms of exploitation; increase the number and effectiveness of investigations and prosecutions; work on improving data collection in the field of trafficking in human beings; focus on the early identification of all victims including by putting in place the right mechanisms to do so; ensure all victims are offered protection and assistance; take gender-specific measures and adopt a child-centred approach in all actions; focus on the most vulnerable victims including at-risk children; provide adequate support to child victimsprevent trafficking in human beings by addressing the demand that fosters all forms of exploitation; systematically evaluate national strategies and action plans; allocate adequate resources to address trafficking in human beings; and cooperate meaningfully with civil society.
À cet égard, les États membres doivent s'employer à lutter contre toutes les formes d'exploitation et en faire une priorité; augmenter le nombre et l’efficacité des enquêtes et des poursuites; s'efforcer d'améliorer la collecte de données dans le domaine de la traite des êtres humains; mettre l’accent sur l’identification précoce de toutes les victimes, notamment en mettant en place les mécanismes appropriés; veiller à ce que toutes les victimes bénéficient d’une protection et d’une assistance; prendre des mesures sexospécifiques et adopter une approche centrée sur l’enfant dans toutes les actions; concentrer les efforts sur les victimes les plus vulnérables, y compris les enfants en danger; fournir un soutien approprié aux enfants victimesprévenir la traite des êtres humains en s’attaquant à la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation.évaluer systématiquement les stratégies et plans d’action nationaux; affecter des ressources adéquates pour lutter contre la traite des êtres humains; et coopérer utilement avec la société civile

21. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;
21. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

19. Bearing in mind the enrichment of a society through the development of genuine and independent civil society, expresses its deep concern at the deteriorating state of human rights, including the rights of freedom of expression, association and assembly and the rights of LGBTI people, and the rule of law in Russia and in Crimea following its illegal annexation; strongly condemns the government's continued crackdown on dissent by targeting independent NGOs through the so-called "foreign agents law" and the persistent and multiform repression of activists, political opponents and critics of the regime; draws particular attention to the assassinations of Anna Politkovskaya, Natalya Estemirova, Boris Nemtsov, Sergey Magnitsky, Alexander Litvinenko and others; demands that all assassinations of political activists, journalists and whistleblowers be investigated properly and independently, that those responsible be brought to justice as a sign of the uncompromising fight against impunity, and that targeted restrictive measures be considered if the investigations carried out are not in line with international standards; reiterates its call on the Council to deliver on its commitment to defend these principles, and to adopt, upon a proposal which should be submitted without delay by the VP/HR, restrictive measures for the officials involved in the well-documented Magnitsky case; underlines that the obligation for Russia to comply with human rights and the rule of law standards proceeds directly from its membership of the UN, the Council of Europe and the OSCE;
19. compte tenu de l'enrichissement de la société que représente le développement d'une société civile véritable et indépendante, exprime sa vive inquiétude devant la détérioration de la situation des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression, d'association et de réunion et les droits des personnes LGBTI, ainsi que l'état de droit en Russie et en Crimée, à la suite de l'annexion illégale de celle-ci; condamne fermement la poursuite de la répression exercée par le gouvernement sur les dissidents, visant les ONG indépendantes par l'intermédiaire de la "loi sur les agents étrangers", et la répression persistante et multiforme des militants, opposants politiques et détracteurs du régime; attire en particulier l'attention sur les assassinats d'Anna Politkovskaïa, de Natalia Estemirova, de Boris Nemtsov, de Sergueï Magnitski et d'Alexandre Litvinenko, entre autres; demande instamment que tous les assassinats de militants politiques, de journalistes et de lanceurs d'alerte fassent l'objet d'une enquête appropriée et indépendante, que les coupables soient traduits en justice, en signe d'une lutte sans concessions contre l'impunité, et que des mesures restrictives ciblées soient envisagées si les enquêtes menées ne sont pas conformes aux normes internationales; prie à nouveau le Conseil de respecter son engagement de défendre ces principes et d'adopter, sur la base d'une proposition à soumettre sans retard par la VP/HR, des mesures restrictives à l'encontre des fonctionnaires impliqués dans l'affaire Magnitski, par ailleurs bien documentée; souligne que l'obligation pour la Russie de respecter les les normes en matière de droits de l'homme et d'état de droit découle directement de sa qualité de membre des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE;

This bill would also incorporate in the Competition Act, by reference, the new powers in the Criminal Code regarding preservation demands, preservation orders, and production orders for historical transmission data so that they could be used in investigations of all conduct under the Competition Act, both criminal and civil.
Le projet de loi vise incorporerait aussi par renvoi, dans la Loi sur la concurrence, les nouveaux pouvoirs prévus dans le Code criminel concernant les ordres de préservation, les ordonnances de préservation et les ordonnances de communication de données de transmission historiques. Celles-ci pourront être utilisées dans le cadre d'enquêtes concernant toute conduite visée par les dispositions civiles ou criminelles de la Loi sur la concurrence.

Q. whereas human rights defenders, media, civil society organisations (CSOs), trade unions and investigative journalists play a crucial role in the fight against corruption by scrutinising public budgets, monitoring the activities of governments and large – in particular multinational – companies, and the financing of political parties, offering capacity-building skills and expertise and demanding transparency and accountability; whereas journalists reporting on corruption and organised crime are increasingly targeted and harassed by organised crime groups, ‘parallel powers’ and the public authorities, especially in developing countries;
Q. considérant que les défenseurs des droits de l'homme, les médias, les organisations de la société civile, les syndicats et les journalistes d'investigation jouent un rôle crucial dans la lutte contre la corruption en examinant les budgets publics, en surveillant les activités du gouvernement et des grandes entreprises, en particulier les multinationales, ainsi que le financement des partis politiques, en offrant des compétences et de l'expertise en matière de renforcement des capacités et en exigeant la transparence et l'obligation de rendre compte; considérant que les journalistes dénonçant la corruption et la criminalité organisée sont de plus en plus visés et harcelés par les groupes de la criminalité organisée, les «pouvoirs parallèles» et les autorités publiques, notamment dans les pays en développement;

Q. whereas human rights defenders, media, civil society organisations (CSOs), trade unions and investigative journalists play a crucial role in the fight against corruption by scrutinising public budgets, monitoring the activities of governments and large – in particular multinational – companies, and the financing of political parties, offering capacity-building skills and expertise and demanding transparency and accountability; whereas journalists reporting on corruption and organised crime are increasingly targeted and harassed by organised crime groups, ‘parallel powers’ and the public authorities, especially in developing countries;
Q. considérant que les défenseurs des droits de l'homme, les médias, les organisations de la société civile, les syndicats et les journalistes d'investigation jouent un rôle crucial dans la lutte contre la corruption en examinant les budgets publics, en surveillant les activités du gouvernement et des grandes entreprises, en particulier les multinationales, ainsi que le financement des partis politiques, en offrant des compétences et de l'expertise en matière de renforcement des capacités et en exigeant la transparence et l'obligation de rendre compte; considérant que les journalistes dénonçant la corruption et la criminalité organisée sont de plus en plus visés et harcelés par les groupes de la criminalité organisée, les "pouvoirs parallèles" et les autorités publiques, notamment dans les pays en développement;

I say this because the judgement of the Court of First Instance of 6 April 2006 in the IRELA Affair, which demands that the Commission pay compensation to a civil servant and which roundly condemns the investigation carried out by OLAF, requires that we reflect and react in a profound and radical manner in order to ensure that the revised Regulation on OLAF investigations, which is being prepared for presentation, irrefutably and clearly guarantees the independence of the control of the legality of the investigations carried out and, above all, maximum respect for the fundamental rights of the people investigated, in full application of the principle of prevention.
Je dis cela parce que l’arrêt rendu le 6 avril 2006 par le Tribunal de première instance dans l’affaire IRELA - dans lequel la Commission a été condamnée à verser des dommages-intérêts à un fonctionnaire et la conduite de l’enquête par l’OLAF condamnée avec force - nous impose de réfléchir et de réagir de manière profonde et radicale. Nous devons en effet nous assurer que la révision du règlement relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, actuellement en phase de préparation, garantisse irréfutablement et clairement un contrôle indépendant de la légalité des enquêtes effectuées et, surtout, le respect des droits fondamentaux des personnes soumises à investigation, en totale application des principes de prévention.